Bonjour,

Le forum est super, tant mieux !  Mais c'est la énième fois que l'on dira que payer une somme différente ne constitue en rien un avantage mais plutôt un inconvénient et le dossier n'est pas bloqué pour autant

Pourquoi voulez vousretarder la perte de points ? 

Il y a des moyens d'y parvenir mais le vôtre nul

J'ai mes douze points, je n'ai pas de raisons particulières pour retarder le retrait, c'était pour m'informer et pouvoir dire à mon mari que je trouvais cette idée sans fondement donc vous me conforter dans mon idée. Je vous remercie d'avoir prie la peine pour me répondre. Puis-je abuser de votre connaissance car n'ayant jamais perdue de point (jusqu'à aujourd'hui en tout cas) je ne saisi pas bien la restitution des points. Ai-je bien compris:
-si dans les trois ans à venir, je ne fais aucune infraction entrainant le retrait de point( peu importe le nombre) mes points seront restitués dans 3 ans?
-si durant ce délai, je fais une infraction entrainant la perte de point, je ne récupère mes trois points initialement retirés que dans 10 ans, c'est ça?


Dans l'article Article L223-6 du CR, c'est le passage en gras que je ne saisis pas bien, dois-je aller faire un stage (un quart de douze c'est bien 3)?

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 VII Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
   Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
   Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.   Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

   NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :
   Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

Merci pour tout Valouange

Bonsoir,

Il y a 3 points (sans mauvais jeux de mots) :

- Dans le cas d'infraction entrainant le retrait d'1 point, vous récupérez ce point au bout d'1 an si vous n'avez pas commis d'infraction entre-temps.

- Dans les autres cas (entre 2 et 6 points) vous récupérez ces points au bout de 10 ans.

- Si pendant 3 ans vous n'avez pas eu d'infraction votre capital de points se remet à 12.

Bonsoir,

      Goshiz a écrit:

- Dans les autres cas (entre 2 et 6 points) vous récupérez ces points au bout de 10 ans.

Heu, heu, ce n'est pas tout à fait ça 


Extrait du L223-6 :

Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante


Contraventions des quatre premières classes donc celles qui entraînent la perte de 1 à 4 points plus la contravention de l'alcoolisme qui entraîne la perte de 6 points.

Bonsoir,

Au temps pour moi

Pour revenir au au sujet principal qui est comment ratarder le retrait de points

Aléa tu disait  qu'il y avait des moyen pour réussir a retarder le retrait !!!???

Pourrait tu en citer quelqu'un efficace

Merci d'avance

Cordialement

CR7

bonjour,

Pour retarder le retrait de points il faut lors de la remise d'une amende forfaitaire  :

- réclamer, en lettre R/AR, avant le 45 ème jour,
- attendre le refus qui va suivre,
- réclamer à nouveau en demandant expressément à être cité devant le tribunal.
- lorsqu'on est cité devant le tribunal ne pas s'y présenter, mais en s'excusant quand même,
- attendre la signification du jugement,
- éventuellement interjeter appel si cela est possible.

Il va s'en passer du temps

simple non  ?

Bonjour,
En revanche, il faut quand même préciser que ce procédé peut conduire à quelques menus dommages collatéraux, pécuniaires notamment...

On ne fait pas d'omelette sans casser "quelques" oeufs...

(je dis ça parce que c'est bientôt Pâques et qu'Aléa, pour fêter l'évènement, est en train de nous concocter une recette révolutionnaire d'oeufs de Pâques flambés à la Bénédictine... Un must !)

Merci pour toutes ces réponses mais je suis nuche car c'est pas encore très claire pour moi.

Si j'ai compris: j'ai une contravention classe 4 et ne récupère mes points que dans 10 ans, peu importe la survenue d'autres infractions ? Que voulez-vous dire que par "dans les autres cas"?

Pour le retrait de 1 point, j'ai compris.

Mais pour cette histoire de retrait égal au quart  en une fois et du stage obligatoire
"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction"
Je patauge toujours.


Encore merci pour tout, bonne journée

Cordialement

Bonjour,

      valouange a écrit:

Merci pour toutes ces réponses mais je suis nuche car c'est pas encore très claire pour moi.

Tant que vous n'êtes pas nue nuche

Le nombre maximal de points est 12

Le permis probatoire est affecté de la moitié du nombre maximal, la moitié de 12 = 6

Le quart du nombre maximal est  12 : 4  = 3

Donc, chaque fois qu'un titulaire du permis probatoire comment une infraction qui entraîne à minima la perte de points égale au quart de 12 soit 3, il doit suivre un stage dans un délai de 4 mois après la notification de perte de points. Ce stage entraîne la récupération des points perdus et le remboursement de l'amende quelle qu'elle soit.

Bonjour,

Ce que j'adore dans le post d'Aléa c'est ca :

      - attendre le refus qui va suivre,

Ca sent l'experience ...

      Goshiz a écrit:

Bonsoir,

Au temps pour moi

Jolie connaissance de l'orthographe (Sans ironie je précise)

Bonjour,

      pixie a écrit:

      Goshiz a écrit:

Bonsoir,

Au temps pour moi

Jolie connaissance de l'orthographe (Sans ironie je précise)

Egalement sans ironie, vous pourriez tout autant expliciter votre message  ?

      Aléa a écrit:

Bonjour,

      pixie a écrit:

      Goshiz a écrit:

Bonsoir,

Au temps pour moi

Jolie connaissance de l'orthographe (Sans ironie je précise)

Egalement sans ironie, vous pourriez tout autant expliciter votre message  ?

99% des gens écriraient "autant pour moi", ce qui est faux, a ma grande surprise...

bonjour

      pixie a écrit:

99% des gens écriraient "autant pour moi", ce qui est faux, a ma grande surprise...

AMHA, les deux se disent  :

http://www.langue-fr.net/index/A/au_temps-autant.htm

      Aléa a écrit:

bonjour

      pixie a écrit:

99% des gens écriraient "autant pour moi", ce qui est faux, a ma grande surprise...

AMHA, les deux se disent  :

http://www.langue-fr.net/index/A/au_temps-autant.htm

Au Temps pour moi alors

Tout d'abord merci à tous et bonnes Pacques! La leçon d'orthographe fut instructive aussi!
En ce qui concerne le permis probatoire (jeune conducteur c'est bien ça?) c'est enregistré! On va y arriver. Donc en ce qui me concerne je récupère mon capital 12 points dans trois ans si je me tiens à carreaux et je récupère mes points perdus dans dix ans. Professeurs ai-je bien compris la leçon? En tout cas un bon week-end à tous. Cordialment

Bonjour,

      valouange a écrit:

en ce qui me concerne je récupère mon capital 12 points dans trois ans si je me tiens à carreaux

Vi. Et ce, quel que soit le "type" de permis, puisqu'un probatoire ne dure que 3 ans.

      valouange a écrit:

et je récupère mes points perdus dans dix ans.

De toute façon, quel que soit le "parcours initiatique". Sauf pour les contraventions de la 5è classe et les délits, pour lesquels les points sont perdus définitivement. Seuls les stages permettent de les récupérer.



P.S. :
En fait, on ne connait pas trop bien l'origine éthymologique de l'expression.
Les dernières recherches hésitent encore entre
- une citation de Lamartine : "Oh ! Temps pour moi !"
- une vieille expression belge "Septante pour toi, octante pour moi"
- une phrase du Maréchal Bernadotte à Austerlitz "Haut, tambour moite !"
- les derniers mots du Maréchal Ney devant le peloton d'exécution "Aux tempes pour moi !"
- une formule restée célèbre de Courteline au guichet des billets de chemin de fer de la gare Montparnasse "Etampes, pour moi"
- une supplique d'Offenbach à Hortense Schneider qui refusait de chanter un de ses opéras "Hortense ! Pour moi !"
- une répartie du général de Gaulle, lors d'une conférence de presse "Otan pour moi ? Pas question !"
Et il y aurait encore bien d'autres pistes...

Toutes infos... SGDG, naturellement...

Mille merci!!!!! Et bonne semaine à tous, cordialement