repression mini-motos et quad non homologués

Bonsoir
Les députés ont votés un projet de loi , c'est en cours de lecture au Senat .
Je recherche le projet , si c'est ce qui vous interesse .

J'ai trouvé , c'est une modification du L321-1-1 CR

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0095.asp

Bonsoir à tous

Bonjours

Il a fallu quelques accidents graves pour qu'enfin il y ait un renforcement de la législation .... ces mini motos et quads sont une vrais peste pour les villes ...

burdigala a écrit:

Bonjours

Il a fallu quelques accidents graves pour qu'enfin il y ait un renforcement de la législation .... ces mini motos et quads sont une vrais peste pour les villes ...

Bonjour

C'est surtout le risque d'émeute, suite de l'accident avec les FDO qui a fait bouger les élus.

Bonjour

lavigie a écrit:

J'ai trouvé , c'est une modification du L321-1-1 CR

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0095.asp

Cette modification des articles L321-1 et L321-1-1 que ce lien affiche est une loi adoptée en première lecture donc pas encore effective en l'état.

Bonjour,


Les véhicules destinés à la compétition ne sont jamais homologués pour un usage routier. Avec cette loi  la vente et possession de motos de compétition devient interdite! Comment vont faire les pilotes  de moto-cross, enduro  et grand-prix? Et les nombreux pilotes amateurs qui transportent sur remorque leur machine non homologuée destinée au circuit, ils risquent la confiscation!
Il y a des gens qui font sauter leur immeuble en tentant de se suicider au gaz, à quand l'interdiction du gaz?
Il y a des gens qui provoquent des accidents de voiture, interdisons les voitures!
Il y a des gens qui s'électrocutent, interdisons l'électricité!


Gilles:x

Bonjour,

GilR16 a écrit:

Les véhicules destinés à la compétition ne sont jamais homologués pour un usage routier. Avec cette loi  la vente et possession de motos de compétition devient interdite! Comment vont faire les pilotes de moto-cross, enduro  et grand-prix? Et les nombreux pilotes amateurs qui transportent sur remorque leur machine non homologuée destinée au circuit, ils risquent la confiscation!

Gilles:x

Rien de plus simple, en lisant correctement les textes



Article L321-1
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 21 () JORF 7 mars 2007

Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi.


Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.


Je vous laisse le soin de chercher le décret

Aléa a écrit:

Bonjour,

GilR16 a écrit:

Les véhicules destinés à la compétition ne sont jamais homologués pour un usage routier. Avec cette loi  la vente et possession de motos de compétition devient interdite! Comment vont faire les pilotes de moto-cross, enduro  et grand-prix? Et les nombreux pilotes amateurs qui transportent sur remorque leur machine non homologuée destinée au circuit, ils risquent la confiscation!

Gilles:x

Rien de plus simple, en lisant correctement les textes



Article L321-1
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 21 () JORF 7 mars 2007

Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi.


Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.


Je vous laisse le soin de chercher le décrêt

Bonjour
pas de décret, pas de dérogations !

incidemment :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … ion=rechJO