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Matricule à la place du nom et de la qualité de l'agent?

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16-03-2005 01:04:08 - Matricule à la place du nom et de la qualité de l'agent?

Manupasnrv: Nouveau membre

Matricule à la place du nom et de la qualité de l'agent?

J'ai eu un pv remis en main propre pour un excés de vitesse que j'ai signé, je ne conteste pas l'infraction, mais le PV contient quelques anomalies mineures:
- Le volet 1 me donne 30 jours pour contester et pour payer l'amende forfaitaire, alors que, selon la loi, un délai de 45 j. est autorisé. Bon, ce point a été traité et il est clair que, pour l'instant, ce point ne peut déboucher sur une contestation du PV
- à mon avis, il manque une petite croix devant "autre route" pour définir le type de route, mais je ne suis pas expert, et il ne s'agit encore que d'une anomalie trés mineure
- l'heure n'est pas trés précise, mais bon, à chacun son heure
- le nombre de points n'est pas précisé (le fameux "oui") or je ne peux savoir combien de points vont m'être enlevé, amis bon, je sais que mon permis est largement encore valable !

Par contre, là, j'ai une vraie question: sur mon PV, l'opérateur et l'enquêteur n'ont été identifié que par leur matricule, or l'article D10 du code de procédure pénale précise que chaque PV doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement... icon_confused :

Manu.

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16-03-2005 01:19:45 - Matricule à la place du nom et de la qualité de l'agent?

Manupasnrv: Nouveau membre

Re: Matricule à la place du nom et de la qualité de l'agent?


Bon, bah, je viens de regarder sur internet une réponse d'un avocat, il suffit que l'agent soit identifiable pour que le PV soit valable. Le nom du service comporte aussi qu'un numéro... Manu.

16-03-2005 11:24:20 - Matricule à la place du nom et de la qualité de l'agent?

etienne89: Nouveau membre

Re: Matricule à la place du nom et de la qualité de l'agent?


On trouve des décisions relaxant les prévenus pour défaut de signature du PV par l'agent verbalisateur nonobstant le nom du service et le matricule de ce dernier. Personnellement, je relaxe dans ce cas, surtout si en plus comme recemment il n'y a pas de signature du conducteur non plus

16-03-2005 12:04:11 - Matricule à la place du nom et de la qualité de l'agent?

Aléa: VIP

Re: Matricule à la place du nom et de la qualité de l'agent?

On trouve des décisions relaxant les prévenus pour défaut de signature du PV par l'agent verbalisateur nonobstant le nom du service et le matricule de ce dernier.
Personnellement, je relaxe dans ce cas, surtout si en plus comme recemment il n'y a pas de signature du conducteur non plus

Bonjour,

Monsieur etienne 89 relaxe lorsqu'il n'y a pas la signature de l'agent du le PV, mais c'est très bien tout ça icon_lol

Le problème, c'est que les contrevenants n'ont pas le PV sous les yeux et c'est souvent ce détail qui les chagrinent. Le PV est à demander en copie pour savoir s'il est régulier ou pas.

16-03-2005 12:28:22 - Matricule à la place du nom et de la qualité de l'agent?

Rémy Josseaume: Modérateur

Re: Matricule à la place du nom et de la qualité de l'agent?


seule la signature du PV (3ème volet) peut vicier la procédure voir => http://www.droitroutier.com/procedure/pv.html

Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr

16-03-2005 17:30:01 - Matricule à la place du nom et de la qualité de l'agent?

Manupasnrv: Nouveau membre

Re: Matricule à la place du nom et de la qualité de l'agent?


Ben oui, mais le probléme c'est que je n'ai pas le 3éme volet. Ce qui est sûr, c'est que les 2 agents n'ont pas signé devant moi (le premier était occuppé à relever les infractions), c'est tout, ça ne va pas chercher loin. Obtenir le 3éme volet peut facher un peu... Merci pour vos commentaires et suggestions. Manu.

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