COntester un PV : erreur de date sur le 2nd feuillet

Rogojine a écrit:

Bonjour,

J'ai recu un PV pour stationnement sur une aire de livraison le 14/02/08

La date inscrite sur le 1er feuillet est correct (14/02/0, mais la date du 2nd feuillet est erronée ; il y est inscrit le 14/10/08 ! (on n'y est pas encore en octobre 2008 ! )

Savez vous si je peux contester le PV, et dans ce cas, quelle est la procedure?

MErci à tous ceux qui voudront bien m'éclaircir!

On peut à la rigueur vous éclairer, mais pour vous éclaircir je pense qu'il faudra aller voir ailleurs 

La souche reproduit par duplication les indications portées sur l'avis de contravention, le deuxième feuillet, qui est le PV.

Si vous réclamez il vous est demandé d'adresser la carte de paiement, c'est à dire le premier feuillet, il sera donc loisible de constater la bonne date.

En résumé, je ne pense pas que vous auriez gain de cause sur une réclamation

Bon, je compte contester l'amende.
Savez vous s'il faut quand même payer l'amende quand on conteste?

Merci de m'ECLAIRER

Non il ne faut pas payer pour contester.
Il faut faire comme indiqué sur le PV.

Greg

Merci pour la reponse.

Pour information, et pour ceux qui se trouveraient dans mon cas, à savoir avoir recu un PV dont la date du 2nd feuillet est incorrect, a priori l'amende est nul.

4.2LES VICES DE PROCEDURE SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES

Il n'est pas question d'en dresser une liste exhaustive. Passons simplement
en revue les cas rencontrés le plus souvent.

4.2.1 IRREGULARITE OU NULLITE DU PV

Le PV qui indique un numéro d'immatriculation erroné, une mauvaise marque de véhicule, une date fausse ( par exemple le 15/3 alors que l'on est le 15/2 ), est nul. De même celui qui relaterait une infraction commise en un lieu inexistant (lieu dit introuvable sur une carte), ou ferait état du non-respect d'une réglementation inexistante (non-respect d'un stop à un carrefour démuni de tout signal "stop") ne pourrait servir de base à une condamnation.

Article trouvé sur le site suivant :
http://www.anpage.com/pv/4vice.html

Bonjour,

Justement non, le PV est le 3eme feuillet que vous n'avez pas entre les mains...
Ceux que vous avez s'appellent carte de paiement et avis de contravention mais ne sont pas le PV!

Greg

greg k a écrit:

Bonjour,

Justement non, le PV est le 3eme feuillet que vous n'avez pas entre les mains...
Ceux que vous avez s'appellent carte de paiement et avis de contravention mais ne sont pas le PV!

Greg

Hé bien pour en avoir le coeur net, j'ai carrément posé la question à deux policiers chargés des contraventions : ils ont rigolé en voyant 'avis de contravention et m'ont assuré que ce PV n'est absolument pas valable.
Le 3eme feuillet est un carbone du 2nd qui est l'avis de contravention. Donc si la date est erronée sur le 2nd feuillet, elle l'est aussi sur le 3eme.

Rogojine a écrit:

Hé bien pour en avoir le coeur net, j'ai carrément posé la question à deux policiers chargés des contraventions : ils ont rigolé en voyant 'avis de contravention et m'ont assuré que ce PV n'est absolument pas valable.

Pour être vraiment sûr faites leur signer un papier comme quoi ils prendront à leur charge toute majoration éventuelle ultérieure forcément indue et comme cela vous pourrez vraiment contester tranquillement

@+
Greg

Bonjour
Les surcharges, les erreurs, les omissions  sur la carte de paiement, et sur l'avis de contravention si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au
contrevenant ne sont pas des causes de nullité
Seul le rapport noté sur le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi
Et si vous ne nous croyez alors contester.
Mais venez nous raconter la suite car les moments de rigolade ne sont pas nombreux sur le forum.