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voila ce matin je me suis fait arreter car je telephonais au volant chose irrefutable. j'ai payé en espece 22€, on m'a remis tous les papiers ainsi que la quittance justifiant mon payement et on ma ouvert la route pour que je puisse partir sans avoir d'accident.sur le chenain de retour j'ai pensé ke je n'avais rien signé hors je viens de le voir j'aurais du signer cette quittance.esce que ceci peut annuler mon PV pour vice de procedure?????
(en ecrivant bien sur au service des contraventions)
bonsoir,
C'est le monde à l'envers. D'habitude les gens contestent, à tort souvent, parce que l'agent n'a pas signé et là c'est le contrevenant qui pense que, peut-être que ....
Faut pas rêver, le PV est établi et ce n'est pas sur ce motif qu'il pourrait être déclaré nul.
non c'est pas le monde a l'envers y'a pas ma signature, alors que sur le papier elle est exigé. il y a un defau de procedure c klair. enfin moi je mettré ce ke j'auré commen rep tu peu mettre se post ds t favori tu verra bien la rep peu etre ca te seriva
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si vous pensez être dans votre bon droit ==> plaider ce "vice" devant le tribunal
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