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tomarysa
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Publié le 15 mars 2005 - #63471 - A PARTIR DE QUEL TAUX DE REPARATION EST CLASSE EPAVE UNE AUT
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J AI EU UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 28 JANVIER AVEC MON VEHIXULE ACHETE EN DECEMBRE 2004 POUR UNE VALEUR DE 13600 EUROS. L EXPERT EST PASSE. IL A ESTIME LE MONTANT DES REPARATIONS LE 1 FEVRIER A 8500 EUROS. APRES DEMONTAGE LE COUT DES REPARATIONS S EST ELEVE A 11 000 EUROS. AUJOURD HUI LE MONTANT DES REPARATIONS VA S ELEVER A 90 % DE LA VALEUR VENNALE DU VEHICULE. AI JE LE DROIT DE REFUSER DE RECUPERER MON VEHICULE PUISQUE LE MONTANT DES REPARATIONS S ELEVE A PLUS DE 80 % DES LA VALEUR VENNALE ? QUE DIT LA LOI DANS UN TEL CAS ? MA COMPAGNIE ME DIT QUE JE EN PEUX PAS REFUSER DE REPRENDRE LE CEHICULE PUISQUE LA SECUTITE DE CELUI CI N EST PAS REMISE EN CAUSE... QUE JE PEUX SEULMEMENT REFUSER SI LE PRIX DES REPARATIONS DEPASSE LE PRIX D ACHAT DU CEHICULE ....
MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT


cbrun
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Publié le 15 mars 2005 - #63485 - Re: A PARTIR DE QUEL TAUX DE REPARATION EST CLASSE EPAVE UNE AUT
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Bonjour,

La Loi (avec un L majuscule) est muette sur la question en objet.
Par contre, il peut exsiter une "loi" que l'on va appeler, selon le Code civil lui-même, la "loi des parties" en cause, c'est à dire celle qu'établissent les conditions générales et particulières du contrat que vous et votre assureur avez signées.
Selon cette "loi", il se peut que votre contrat précise le niveau du rapport coût de réparations/valeur de la voiture au-delà duquel la voiture sera considérée comme économiquement irréparable et précisant alors dans quelles conditions l'assuré sera indemnsié.
Il vous faut donc relire votre contrat pour le savoir.
Si ce dernier est muet sur la question, rien, alors,  ne vous permet d'exiger de vcotre assureur quil prenne en charge le coût supplémentaire d'une mise en épave voulue par vous.

Si votre souhait est de ne pas continuer à circuler avec un véhciule dans lequel vous n'avez plus confiance, je vous suggère de négocier avec le réparateur (concessionnaire de votre marque ?) la reprise _en l'état_ du véhicule accidenté  moyennant votre engagement de lui racheter un véhicule neuf et, bien sûr, de lui verser l'indemnité que vous aurez reçue, indemnité basée sur les conclusions définitives de l'expert.
Il peut être intéresssé par cette proposition car les réparations telles qu'estimées par l'expert lui reviendront bien moins cher qu'à vous évidemment et la différence entre coût vu par l'expert et l'addition :
valeur de l'épave + différentiel coût par expetise/ coût réel pour le garagiste devrait couvrir totalement ou presque le prix de la voiture neuve...

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

  
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