sinistre d'origine criminelle

Bonjour,
AMHA, la première chose à faire est de consulter votre assureur ainsi que les 6 (-1 ?) autres sinistrés.

bonjour,

merci de votre réponse. j'ai bien sur pris contact avec mon assureur. Mais si dans l'absolu "on défend au mieux les intérêts de nos assurés",  dans les faits c'est un peu plus compliqué. Pourtant j'estimais que mon cas était simple puisque l'auteur des faits est identifié. Et bien non. Nous sommes en France et en fait lorsque vous détruisez le bien d'autrui c'est que vous avez une bonne raison ! Et surtout ne pas trop modifier les règles du jeu entre assureurs. Là il y a 7 voitures de détruites. Cela va commencer à avoir un coût.

Bonjour,
Je suppose qu'il doit y avoir une enquête de police, non ?
Un coût, oui, mais plus ou moins réparti entre tous les assureurs, en réalité.

Où est le problème exactement ?

Bonjour,

SIGP210 a écrit:

Mais si dans l'absolu "on défend au mieux les intérêts de nos assurés",  dans les faits c'est un peu plus
compliqué. Pourtant j'estimais que mon cas était simple puisque l'auteur des faits est identifié.

Je pense, comme vous, que votre assureur ne se bouscule vraiment pas dans une affaire où le responsable est connu !

Si il a bien mis le feu volontairement à  sa voiture, il n'a pas voulu, sauf pour son assureur à démontrer le contraire, le transmettre aux voitures voisines. Par conséquent, sa responsabilité civile incendie voiture (dommages à l'égard des tiers) doit  pouvoir couvrir les conséquence de ce qui, pour le moment et en ce qui vous concerne, est un acte inconsidéré parfaitement garanti par son contrat auto, chapitre sinistre Incendie (dommages aux tiers).

S'il n'est pas  ou plus assuré au moment des faits, on peut mettre en cause le Fonds de Garantie contre les Accidents FGA (son adresse Internet : http://www.fga.fr/), la Cour de Cassation estimant par une décision du 22/11/1992 puis, dans une autre affaire, par décision du 7/10/1999 que le développement d'un feu de voiture relevait de l'accident de la circulation  "dans la mesure où la voiture se trouve sur la voie publique en stationnement régulier".

Toutefois, après vérification, ces décisions concernaient des feux dont la cause, sinon leur origine, est restée inconnue...

Dans une affaire où l'incendie d'une voiture puis de plusieurs autres par transmission du feu a été provoqué volontairement par un individu non identifié, le TGI  de Paris a refusé l'application de la loi du 5/7/1985  que la Cour de Cassation avait pourtant admise, au motif qu'un geste volontaire ne pouvait être considéré comme un accident...

Je crois, en fin de compte, que vous devez tenter votre chance auprès de l'assureur de la voiture à l'origine du feu, s'il existe, au motif que si l'acte "originel" est bien volontaire et donc exclu de toute garantie de responsabilité civile, la transmission aux autres voitures ne l'était pas et devrait donc être couverte par l'assurance RC Incendie...

oui bien sûr qu'il y a eu enquête de police. Par ailleurs je ne conteste pas le montant du remboursement de ma voiture. Ce qui me pose problème c'est d'une part le comportement de mon assurance qui n'a pas bougé le petit doigt pour défendre au mieux mes intérêts. Mais surtout que la facture du dépassement du montant du dépannage est à mes frais !!! alors que l'on ne peut pas difficilement considérer cela comme un dépannage lambda et là mon assurance n'a pas trouver mieux de me proposer un autre contrat (habitation...)  pour pouvoir me faire un "geste commercial". 

enfin je ne connaîs pas le nom de l'assurance de l'incendiaire et à titre personnel que puis-je faire comme démarche. N'était-ce pas à mon assurance de s'en occuper.

Cordialement

Re-bonjour,

SIGP a écrit:

N'était-ce pas à mon assurance de s'en occuper.

Si !

ETES-VOUS EN MESURE DE ME DEFENDRE POUR QU'EN PLUS DU REMBOURSEMENT DE LA VOITURE J'OBTIENNE DES DOMMAGES ET INTERETS ?

bonjour

si vous criez comme ça, ça va pas le faire

vous avez une assurance, y compris certainement une assistance juridique, alors c'est eux qu'il faut secouer et qu'ils agissent pour que le préjudice que le voisin vous a causé vous soit intégralement remboursé (donc le dépannage compris etc), à eux de se retourner contre le voisin ensuite.
Sinon à quoi ça servirait d'être assuré?

je ne crie pas je reste modérée. Mais je ne vois pas pourquoi à chaque fois que l'on est victime on devrait se taire. Je suis ici pour trouver des solutions et non pas pour que l'on me fasse la morale !

Bonjour,

SIGP a écrit:

ETES-VOUS EN MESURE DE ME DEFENDRE POUR QU'EN PLUS DU REMBOURSEMENT DE LA VOITURE J'OBTIENNE DES DOMMAGES ET INTERETS ?

Non ! (Au cas où cette réponse me concernerait...)

Je vous posais effectivement la question dans la mesure où vous proposez le lien d'un site qui semble intéressant !

Bonjour,

SIGP210 a écrit:

je ne crie pas je reste modérée. Mais je ne vois pas pourquoi à chaque fois que l'on est victime on devrait se taire. Je suis ici pour trouver des solutions et non pas pour que l'on me fasse la morale !

Oui, seulement voilà, ici c'est pas un self-service et on n'est pas des robots de réponse. C'est à vous à vous plier aux règles de ce forum(*) et pas l'inverse que vous pouvez lire avant de poster.
Où avez-vous lu qu'on vous disait de vous taire et où avez-vous lu qu'on vous faisait de la morale ?

(*)(Sur les forums internet, taper un texte en majuscules signifie qu'on crie)

Je suppose que C. Brun a surtout répondu à "en plus du remboursement... des dommages et intérêts". En France, il n'existe pas de DI du genre punitifs comme aux Etats-unis. En revanche, si vous avez eu d'autres frais annexes, directement liés au sinistre, vous avez le droit d'en demander le remboursement, au même titre que le reste.

Qu'entendez-vous exactement par "la facture du dépassement du montant du dépannage" ?

Re-bonjour,

SIGP a écrit:

Je vous posais effectivement la question dans la mesure où vous proposez le lien d'un site qui semble intéressant !

Je ne sais pas si  la LDDA peut gérer votre dossier, un peu particulier tout de même.

Le plus simple, je crois, est de le lui demander. Vous savez déjà, sans doute, que cette association ne peut exercer que des recours amiables...En cas d'échec de la demande elle ne peut donc poursuivre devant les tribunaux...

Son adresse e.mail : ldda.decaze@wanadoo.fr
son téléphone (trop souvent occupé...) : 05 65 43 53 98 le matin seulement

merci pour ces infos.

Effectivement mon cas n'est pas banal c'est pourquoi je pensais que cela pourrait se gérer plus facilement.

Re,
Sauf que... vous êtes au moins 6 à avoir le même problème. D'où mon conseil déjà donné de vous regrouper et de comparer les solutions retenues par les diverses assurances... Et, le cas échéant, partager les frais d'avocat...