Assurance, Expertise et charabia juridique...

Spleenshine a écrit:

Bonjour à tous !

Je fais donc suite à ce post: Collision avec voiture de police, fausse déclaration... mais le résumé suit pour ceux qui ne se souviennent pas de moi

J'ai été victime d'un accident, il y a un mois, l'assurance n'a pas encore déterminé le partage des torts (Collision avec voiture de police, donc des délais, tout ça)

Bref, j'ai fais remorqué mon véhicule chez un concessionnaire, et le cabinet d'expertise de mon assurance l'a fait remorqué, chez lui (Avec mon autorisation)

C'est ensuite que ça se complique, ils m'envoient le papier suivant:

MOTO VERTE, dans un souci de faciliter la procédure de la vente de votre véhicule et d'accélérer le règlement de votre dossier en respectant les articles L.3261.0, 326.11 et 326.12 (Au passage je n'ai pas trouvé ces articles dans le code de la route) du Code de la route, vous offre la faculté de percevoir directement d'elle le montant de cette vente, indépendamment de l'indemnité qui peut vous revenir.

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Madame, Monsieur,

Nous avons examiné votre véhicule de marque HONDA CBF 600 S immatriculé 191xxxxx, et estimé que le montant des réparations, avant démontage, est supérieur à sa valeur avant sinistre

Les conclusions de notre expertise sont les suivantes:

- ÉVALUATION DU MONTANT DES RÉPARATIONS: 8015,00 E TTC
sous toute réserve de démontage

- VALEUR DE REMPLACEMENT A DIRE D'EXPERT: 5500,00 E TTC
avant sinistre

- VALEUR CONTRACTUELLE: 6897,00 E

Conformément à la loi (article L326.10 du Code de la route), nous vous proposons de ne pas faire procéder à la réparation de votre véhicule et de le céder en l'état à MOTO VERTE, sachant que votre indemnisation sera effectuée sous réserve de l'application des garanties, des responsabilités, et des franchises éventuelles.

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La dernière phrase m'inquiète un peu en fait, car de ce que je comprends, ils me demandent de signer un papier, établissant que je leur cède ma moto, mais à la fin, ils me disent que l'indemnisation n'est pas garantie ?!?

Si quelqu'un sait m'éclaircir...

Merci d'avance !!

bonjour
vous êtes sur de l'article cité ??
L326-10 n'existe ni au code la route (qui de toutes façons n'est pas concerné sur ce point )
ni au code des assurance , (qui serait le code qui gererait ce cas de figure)

le seul approchant serait le R326-10 CdR)  qui definit les conditions d'inscription sur la liste des experts automobiles.
ce qui n'a rien à voir avec votre probleme

attendons le passage de C.Brun , mais je sens du bizarre dans ce courrier

Bonjour,

en fait il s'agit tout simplement des articles concernant la procédure VEI présent dans le CR sous les articles L. 327-1 et L. 327-2 depuis 2003 (votre assurance a un peu de retard...)

Greg

greg k a écrit:

Bonjour,

en fait il s'agit tout simplement des articles concernant la procédure VEI présent dans le CR sous les articles L. 327-1 et L. 327-2 depuis 2003 (votre assurance a un peu de retard...)

Greg

bonjour gregk
ok pour la codification à  droit constant !
mais ça me ferait rapidement douter du "sérieux"  du rédacteur de la lettre et par extension de son "commettant"

Bonjour,

A "greg k"

Il s'agit bien des articles du code de la route établissant les règles à suivre pour classer un véhicule terrestre à moteur en VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) et disposer des opération à effectuer pour retirer ce même véhicule de la circulation, sous réserve bien entendu de l'accord de son propriétaire.

A "kirlian 1" et "Spleenshine",

La prose transmise est pour le moins ambiguë mais, à mon avis, elle émane du cabinet d'expertise qui, d'une part et comme il se doit, n'a pas et ne peux pas statuer sur les responsabilités encourues et, d'autre pat, des garanties accordées par l'assureur mandant au propriétaire de l'engin expertisé. Il est donc amené à  émettre toutes les réserves du monde pour, surtout, ne pas être à l'origine d'un règlement qui serait ensuite contesté par l'assureur... L'expert n'a qu'un rôle, chiffrer les dommages; l'assureur n'a qu'un rôle : régler ce qu'il doit à partir des conclusions de l'expert qu'il a nommé...Nul besoin, pour cela et si" tous dommages" il  y a bien au contrat, d'avoir déterminé les responsabilités des parties en cause dans l'accident.

Si j'en crois le message de "Spleenshine", il m'apparaît comme étant assuré en tous dommages (ou  tous risques c 'est pareil) et, de plus avec un valeur de remplacement conventionnelle garantie (ou  contractuelle comme l'écrit l'expert).

Enfin, si  "Spleenshine" a des doutes sur la nature de ses garanties, il faut qu'il appelle son assureur et qu'il se les fasse confirmer. Si  la "tous dommages" est bien garantie, l'assureur peut et DOIT régler dès maintenant le préjudice matériel de son assuré soit, selon le choix de l'assuré :
- conservation de la moto et perception d'une indemnité égale à la valeur contractuelle diminuée de la valeur de l'épave que l'expert aurait également détermine afin que l'assuré décide en toute connaissance de cause (il aurait dû aussi lui adresser une copie de son rapport... )
Ou
- cession (vente) de la moto à l'assureur et réception d'une indemnité de 6.897 euros, valeur contractuelle selon l'expert (à vérifier dans le contrat).

Plus les indemnités pour préjudices annexes, si pas responsable...

Bonjour,

L'Assurance Moderne a écrit:

Et n'oubliez pas de nous joindre la carte de circulation de votre véhicule

Merci pour vos réponses !

Pour information je suis seulement assuré au 1/3 + Vol / Incendie

Techniquement si j'ai bien compris il vaut mieux pour moi attendre la décision de l'assurance avant d'envisager la revente de mon épave, donc..

Bonsoir,
Oui, effectivement, parce que, si on lit bien entre les lignes, le cabinet d'expertise ne fait que vous proposer la vente de votre "épave" à l'assurance, "histoire de gagner du temps", sauf que, bien sûr, ce sera au prix dans l'état actuel, donc à la fameuse valeur d'épave qu'il a "omis" de chiffrer, comme le signale C. Brun, et rien d'autre, tant que le dossier ne sera pas réglé. Du coup, elle ne vous appartiendrait plus et plus question de la réparer à vos frais et de votre côté si jamais le dossier tournait à votre désavantage.

Bonsoir,

Spleenshine a écrit:

Techniquement si j'ai bien compris il vaut mieux pour moi attendre la décision de l'assurance avant d'envisager la revente de mon épave, donc..

Oui mais non !  Sans assurance dommages, votre indemnisation est conditionnée par le taux de responsabilité qui sera retenu contre votre adversaire. Mais la décision concernant le sort de votre moto, décision qui vous appartient ne dépend pas seulement de vote éventuel taux de responsabilité. Il faudra bien que vous décidiez, un jour et quoi qu'il en soit, si vous faites réparer pour 8.015 euros où si vous préférez la vendre à votre assureur...

Dans l'hypothèse ou vous décidez de ne pas faire réparer, autant la vendre tout de suite, pourquoi attendre au risque d'aggraver son état ou perdre des pièces que l'on vous aura volées.

Avec une telle décision, votre assureur prendra pour base de son règlement, le moment venu, la somme que vous devriez connaître en lisant le contrat et que personnellement je ne sais pas vous indiquer car, pour moi, une valeur contractuelle, donc une valeur  fixée par un contrat, ne saurait intéresser qu'un assureur garantissant le véhicule en tous dommages... L'assureur adverse, en effet, n'a aucun engagement sur ce point avec vous et pour lui  votre moto en vaudra jamais plus que sa "valeur de remplacement fixée à 5.500 euros par l'expert....et vous n'avez pas de tous dommages...

Si vous pouviez d'ailleurs expliquer un peu comment est construit votre contrat et, surtout, pourquoi l'expert fait état d'une valeur contractuelle de 6.897 euros...?
A quoi correspond ce calcul ?

Si, au contraire, vous décidez de de la conserver, là encore votre choix ne peut dépendre de la décision concernant les responsabilités mais seulement de vos moyens financiers. En effet, de la "bonne" valeur (soit 6897€, soit 5.500€) votre assureur devra déduire la valeur de l'épave dont nous ne connaissons pas le montant (voir mon précédent message à  ce sujet)et que vous allez donc conserver.

Autre sujet d'embarras si vous faites réparer. Vous aurez à subit le contrôle de l'expert au cours des travaux de remise en état et l'obligation de lui payer des honoraires pour un second rapport qui vous servira à lever l'opposition à  toute mutation (vente) de votre moto que l'expert, après connaissance de votre décision de réparer, adressera au service des cartes grises de la préfecture dont vous dépendez...

Bonjour

Tout d'abord merci pour les réponses, et pour le travail que vous effectuez sur ce forum, merci encore..

Etant donné que la valeur des réparations est dans tous les cas supérieure à la valeur d'achat, je n'ai guere le choix..
Les responsabilités ne seront de toute façon pas définies avant quelques mois, donc j'ai encore moins le choix..

Pour conclure, c'est un peu débile, j'ai un mois pour donner la réponse au cabinet d'expertise alors que je n'aurai la conclusion des responsabilités seulement dans 2/3 mois donc..

Merci encore, et à bientôt

Bonsoir,

j'ai un mois pour donner la réponse au cabinet d'expertise alors que je n'aurai la conclusion des responsabilités seulement dans 2/3 mois donc..

"Donc..."  quoi ?

Je pensais vous a voir démontré que vote décision quant à ce qu'il faut faire avec la voiture...?

Votre décision ne dépend absolument pas de "la conclusion des responsabilités" mais uniquement de vous et de votre choix puisque, bien que vous pensiez le contraire, choix il y a : ou  je garde la voiture (pour la réparer ou pas, c'est un autre problème) ou je la vend à l'assureur.

Responsable à  100% ou non responsable à 100%, peu importe puisque de toutes les façons les chiffres de base, utilisés pour choisir et que vous connaissez, seront toujours les mêmes.

Mais peut-être pensez-vous que si vous n'êtes pas responsable, vous pourrez réparer la voiture pour plus de 8000 euros, auquel cas, effectivement, il y aurait lieu d'attendre la décision sur les responsabilités. Mais votre assureur, pas plus que l'assureur adverse, n'accepteront, si la responsabilité est attribuée à 100% à  votre adversaire, de prendre en charge le coût réel des travaux de remise en état et se limiteront, quoi qu'il en soit, à la valeur de remplacement. (pour laquelle je vous posai une question à laquelle vous n'avez pas répondu).