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savebi a écrit:bonjour,
J'ai eu la mauvaise surprise de recevoir un avis de procédure civile d'exécution de ma banque, le demandeur le TRES. CONTROLE AUTOMATISE de RENNES, la banque m'a relevé la somme de 180 €. Avant cela je n'ai jamais reçu d'avis de l'amende, car je suppose que c'est une amende. Merci de m'aiguiller sur les démarches que je pourrais faire à ce sujet.
Bonjour
N'avez-vous pas oublié d'effectuer un changement d'adresse sur la carte grise suite à un déménagement.
Vous auriez dù au moins recevoir un extrait du titre exécutoire
Article R49-6
Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 5 () JORF 28 avril 1995
Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.
Article R49-6-1
Créé par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 12 () JORF 28 septembre 2007
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse", le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.
Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée, conformément aux dispositions de cet alinéa. Si le changement d'adresse a été fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi.
Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.
L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des véhicules.
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Dernière modification par Platon78 (17-03-2008 11:47:09)
