PAP - Pas de chance

Bonjour,
C'est bizarre ça, parce que j'ai un peu plus embêtant...

C.Cass a écrit:

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 11 mars 1998
N° de pourvoi : 97-80983 Publié au bulletin Rejet

(…)

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5, L. 11-6, L. 19, R. 123, R. 258 et R. 262 du Code de la route :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régis X... coupable d'avoir refusé de se soumettre à l'injonction qui lui a été faite le 18 janvier 1985 de restituer son permis, à la suite de la perte de tous ses points ;

" aux motifs que la réduction du nombre de points est effective dès que le contrevenant a réglé l'amende forfaitaire ;

qu'en l'espèce le prévenu ayant réglé la dernière infraction par lui commise, entraînant la perte totale de ses points, le 8 octobre 1994, le stage effectué les 8 et 9 décembre 1994 est dépourvu de tout effet, intervenant à une date où son permis de conduire n'avait plus d'existence ;

(…)

Attendu que, pour écarter cette argumentation, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;

Qu'en effet, l'article L. 11-6, alinéa 2, du Code de la route, aux termes duquel le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de son nombre de points, exclut nécessairement de son champ d'application le conducteur dont le titre de conduite a perdu sa validité en raison de la perte de tous les points ;

qu'il n'importe que, dans ce cas, la privation du droit de conduire ne devienne effective qu'après injonction faite à l'intéressé de restituer son permis de conduire invalidé ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :

REJETTE le pourvoi.


Publication : Bulletin criminel 1998 N° 97 p. 259

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 16 janvier 1997

Sauf erreur de ma part...Traduction en clair : dès que le titulaire du PC a payé l’amende forfaitaire, le retrait de points devient effectif à cette même date. Si ce retrait de points conduit à l’invalidité du PC par perte totale de points, cette invalidité prend effet à cette même date, à partir de laquelle l’intéressé ne peut plus obtenir une reconstitution partielle de points par un stage.

Toujours signalé sur le site de la Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/jurisprud … 7.html#813

(N° 813)

Alors, qui croire entre le CE et la CC ?

Bonjour,

Je vais sûrement écrire une bêtise mais tant pis: puisque l'on conteste les retraits de points devant une juridiction administrative, je suppose que c'est l'avis du CE qui prévaut.....
Non ?

Bonjour,
Admettons, mais vous noterez que c'est bien une cour de cassation qui s'occupe des cas de "refus de restitution d'un permis invalidé"... Autrement dit, nonobstant l'avis éventuellement contraire du CE... qui, lui, ne peut "casser" l'arrêt de cassation.

Bonsoir,

Quid de la personne qui suit un stage de récupération de points alors que dans sa boite à lettres l'avis de passage du facteur est en instance pour la délivrance de la SI48 mais que cette personne ne l'a pas encore retirée?? Ses points ne pourront pas lui être imputés sur son permis?? Je pensais que ce qui comptait c'était la date à laquelle la personne prenait acte de la SI48 en signant le bordereau du recommandé ??

Bonsoir à tous bonsoir prévention

prévention a écrit:

Je pensais que ce qui comptait c'était la date à laquelle la personne prenait acte de la SI48 en signant le bordereau du recommandé ??

Je crois que c'est la date de la 1ere présentation du recommandé qui fait acte.
Que le destinataire soit là ou pas,  acceptant ou non,  cela ne change rien....

fleur.

Bonsoir,

prévention a écrit:

Je pensais que ce qui comptait c'était la date à laquelle la personne prenait acte de la SI48 en signant le bordereau du recommandé ??

C'est effectivement la "coutume". SI et seulement si, vous retirez quand même le courrier dans les délais. S'il repart, c'est la date de première présentation qui comptera.

CamilleA a écrit:

Bonsoir,

prévention a écrit:

Je pensais que ce qui comptait c'était la date à laquelle la personne prenait acte de la SI48 en signant le bordereau du recommandé ??

C'est effectivement la "coutume". SI et seulement si, vous retirez quand même le courrier dans les délais. S'il repart, c'est la date de première présentation qui comptera.

bonsoir
je suis curieux de lire la decision du CE (à priori pas en ligne à ce jour sur legifrance) pour voir si il est différencié l'envoi,la reception, ou une éventuelle presentation de LRAR.

mais sans risque de trop me planter,  cette decision a été initiée à  l'epoque où il existait les 48S et 49.

J'ai l'impression qu'aujourd'hui avec le seul 48SI , dés lors que la lettre 48SI est inscrite "envoyée" au FNPC cela bloque toute possibilité de valider un stage.
Impression sous toutes réserves.