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 14-03-2008 20:57:24 - réception du permis de conduire avant expiration de la peine pénale

 nicolas1412
 Nouveau membre
 
Inscrit le 14-03-2008 
Messages: 2

réception du permis de conduire avant expiration de la peine pénale

  Voir le profil de nicolas1412        Voter pour ce message (+1 point)

bonsoir,
j'ai été condamné par le tribunal a 7 mois de retrait de permis or 3 semaines avant la date fatidique je viens de recevoir le fameux papier rose. la retention prefectorale etait de 6 mois soustraite par la peine penale.
ma question est la suivante :
je suis en possession d'un permis de conduire valide alors que la peine n'est pas terminée...ais-je le droit de conduire ma voiture?
merçi de vos réponses éclairées!




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 15-03-2008 08:36:54 - réception du permis de conduire avant expiration de la peine pénale

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14475

Re: réception du permis de conduire avant expiration de la peine pénale

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Donc une semaine après le passage au tribunal avec exécution provisoire ? Vous n'auriez fait que 6 mois et une semaine ? Et pas de visite médicale à la clé de la suspension préfectorale ?
Ce qui est un peu bizarre, c'est qu'on vous l'ait rendu spontanément et aussi rapidement...
Etes-vous bien sûr que votre "reliquat" de suspension judiciaire a bien commencé ?



 15-03-2008 12:39:07 - réception du permis de conduire avant expiration de la peine pénale

 nicolas1412
 Nouveau membre
 
Inscrit le 14-03-2008 
Messages: 2

Re: réception du permis de conduire avant expiration de la peine pénale

  Voir le profil de nicolas1412        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,
la visite médicale est déjà faite et que je sache la rétention administrative est annulée par la décision du tribunal.
je doit récuperer mon permis le 9 avril(7 mois a partir du 9 septembre par ordonnance du juge) mais je l'ai reçu 3 semaines avant la date.
ais-je le droit de conduire mon permis étant valide?



 15-03-2008 14:21:31 - réception du permis de conduire avant expiration de la peine pénale

 wty
 Pilote
 
Lieu: Annecy 
Inscrit le 14-01-2005 
Messages: 225

Re: réception du permis de conduire avant expiration de la peine pénale

  Voir le profil de wty        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Le bon sens vous répondrait que non, vous n'êtes pas autorisé a conduire puisque votre suspension n'est pas terminée et que votre permis n'était supposé être en votre possession.
Néanmoins, pour vous en assurer, un p'tit tour a la préfecture pour la demande du solde des points et vous verrez par vous même sur ce relevé si votre permis est 'valide' ou pas.

Cordialement,





Bien amicalement,
Mickael F.
(association eKyNoX.net)
_________________

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Non aux fautes volontaires sur les forums !


 15-03-2008 16:15:47 - réception du permis de conduire avant expiration de la peine pénale

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14475

Re: réception du permis de conduire avant expiration de la peine pénale

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
A mon humble avis, c'est que la préfecture n'a pas été informée de votre suspension judiciaire et, du coup, visite médicale effectuée, donc de son côté, plus de motif de retenir le permis.
Et c'est bien l'ordonnance pénale qui marque bien les dates de début et de fin de la suspension ?




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