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est-ce qu'un juge de police à l'obligation de statuer sur une demande d'enquête déposer dans les forme ?
Peut-on soulever ce vice et à qui demander la nullité de la procédure?
IDEM pour le procureur qui refuse de statuer sur une demande de mains lever de mise en fourrière d'un vehIcule?
Bonjour,
Bon, on ne sait pas, mais un peu au courant quand même. En tout cas voici un début de réponse :
Il arrive qu'un juge s'oppose à des demandes d'enquête dans des affaires criminelles alors, pour une contravention, je vous laisse le soin d'imaginer 
Quant à la décision du Procureur pour la main levée d'une mise en fourrière ce magistrat apprécie la situation et prend sa décision, voici le texte :
Article R325-27 du code de la route
Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de cinq jours ouvrables.
Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite.
le proc ne répond pas, jamais. Pourtant il est tenu de répondre?
je lui promet que je vais dès que possible changer mes plaques d'immatriculation et que cela n'a pas été fait puisque au retour du vol de ce véhicule les papier n'ont pas été restituer. le code de la route indique que lorsque l'on s'engage à faire cesser l'infraction, le proc serai dans l'obligation de lever l'immobilisation d'autant que je lui indique l'expert désigné par l'assurance pouvant confirmer mes dires.
le proc aurait du me répondre quelque chose?
je demande au juge une enquête et lui aussi ne me répond rien, et ne statue pas sur ma demande.
qui peut-on sollicité pour faire annuler la procédure?
que faire ? QUE DIT LA LOI,?
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