doit on divulguer l'identité d'un salarié flashé?

bonjour

pour obtenir une réponse, appuyez ***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE

bonjour il n'y a pas de lien

bonjour

en cliquant sur le "ici" cela vous amène sur le sésame...

passons

vous n'avez pas obligation à dénoncer le salarié... d'autant plus que celui-ci aurait pu prêter le volant à quelqu'un d'autre... comment pourriez-vous le savoir.

En payant, l'état sera content de recevoir son impôt, le titulaire étant une personne morale (société) il ne perdra pas de points.
Avez-vous déjà reçu l'amende? ou seulement un questionnement de la police?

nous avons reçu le procès verbal de contravention pas chiffré et nous avons demandé la photo maintenant nous aimerions faire un courrier en expliquant que nous avons une flotte automobile importante et que nous nous opposons pas au paiement de l'amende mais comme le véhicule est au nom de la société le PDG ne rique t-il pas la suppression de points
merci

bonjour

c'est le titulaire de la carte grise qui perd les points. Est-ce le nom du pdg sur toutes les CG? ou est-ce le nom de la société? Dans ce dernier cas, il n'y a pas perte de points.

Bonjour,

Le PV à été établi au nom de la société, pas son PDG, donc le PDG ne perdra pas de point. PAr contre, une chose est sure, les FDO insisteront pour savoir qui se trouvait à l'instant T au volant... mais ca... grosse crise d'amnésie soudaine, hé oui... ca arrive meme aux meilleurs

c'est le nom de la société, effectivement vu de cette façon je vous remercie en tout cas pour les infos je vais rassurez notre collègue
cordialement
cat446

bonjour

cela dit, comme c'est un plus de 50kmh, cela risque de coûter cher
et on peut s'attendre à un cuisinage en règle, bien culpabilisant et tout et tout

cat446 a écrit:

nous avons reçu le procès verbal de contravention pas chiffré et nous avons demandé la photo maintenant nous aimerions faire un courrier en expliquant que nous avons une flotte automobile importante et que nous nous opposons pas au paiement de l'amende mais comme le véhicule est au nom de la société le PDG ne rique t-il pas la suppression de points
merci

bonjour
personnellement j'ai toujours été constant sur ce sujet, mais au grand dam de certains j'assume cette position
pour une société avec une flotte un peu importante, je conseille de désigner le conducteur supposé, le risque latent étant trop important pour le(s) mandataire(s) de la société.


il y a actuellement au four le cas d'au moins un dirigeant d'une très grosse société, société qui avait payé les PV vitesse de ses collaborateurs sans désigner, un des dirigeant c'est retrouvé avec 2 retraits de points sur son permis *.

mais le cas est bizarre à certains egard, des recours sont en cours, mais il n'en demeure pas moins que les points lui ont bel et bien été retirés sur son PC.


*  lire ce fil qui est à la frange de cette problematique
ecxes de vitesse

me revoila car je me demande quand même en visualisant le kbis de la société ils auront son nom et vont vouloir faire du forcing je sais pas j'y pense comme ça bien qu'avec la photo ils verront bien que c'est pas lui
merci

Travaillant dans la loc' de voitures, nous recevons régulièrement des pvs de vitesse pour nos collaborateurs. Le PDG n'a jamais été inquiété puisque les pvs arrivent au nom de la société, qui les paye.
J'ai déja été convoqué une fois pour denoncer l'un de mes collaborateurs.
Résultat: 1h30 de passée a leur expliquer que dans nos archives, ce véhicule etait supposé se trouver sur notre parking à l'instant T, mais que Oui oui, c'etait bien le notre, qu'on assumait pleinement la responsabilité pécunière de l'infraction.

Resultat: Si je ne me trompe pas, il faudra que je vérifie mais c'etait 500€ d'amende, 22€ de frais de procédure pour un exces compris entre 40 et 50km/h.

je vous remercie tous de m'avoir consacré quelques instants avec tout ça je vais faire la secretaire cucu et vous tiendrait au courant
merci

Bonjour,

cat446 a écrit:

me revoila car je me demande quand même en visualisant le kbis de la société ils auront son nom
et vont vouloir faire du forcing je sais pas j'y pense comme ça bien qu'avec la photo ils verront bien que c'est pas lui
merci

Le problème n'est pas tout à fait là. En vertu du célébrissime L121-3, seule la redevabilité pécuniaire pèse sur le représentant légal. Le petit "hic", c'est que cet article doit se comprendre, sans le dire très clairement, avec "l'amende fixée par un juge" et non pas l'amende forfaitaire.
Donc, vu comme ça, cet article ne s'applique pas quand "on" paie l'amende forfaitaire directement.
Avec l'argument que, quand "on" paie l'AF, ce "on" reconnaît la réalité de l'infraction (ce qui se traduit dans le langage judiciaire par : "on" a reconnu être l'auteur de l'infraction. Reste plus qu'à trouver ce "on" : le représentant légal)(je dis perso que c'est une fausse application de la loi).

Le 2è "hic", plus embêtant, c'est quand la CG a été mise au nom du représentant légal et pas au nom de la société.

Bonjour,

wty a écrit:

mais que Oui oui, c'etait bien le notre, qu'on assumait pleinement la responsabilité pécunière de l'infraction.

En somme, vous confirmez partiellement mon "hypothétique système de défense" dans la file citée par kirlian.

wty a écrit:

Resultat: Si je ne me trompe pas, il faudra que je vérifie mais c'etait 500€ d'amende, 22€ de frais de procédure pour un exces compris entre 40 et 50km/h.

Et rien ne prouve que cette amende soit légale si la société avait déjà payé l'amende forfaitaire.

bonjour

cat446 a écrit:

nous avons reçu le procès verbal de contravention pas chiffré ... le véhicule est au nom de la société...

donc, enquête puis tribunal qui déterminera l'amende