Bonsoir,

nicolas13000 a écrit:

ou uriné avec la cuvette de mes toilettes rabatu.

Ah ben non, là c'est "privé de chez privé".
Sauf, bien sûr, si les gardiens entendaient le bruit du couvercle se rabattant brutalement sur la cuvette ou si, par suite d'une concordance malencontreuse de trajectoire du couvercle, vous poussiez un hurlement sauvage, auquel cas ce serait une infraction dite de "tapage nocturne ou diurne", suivant l'heure, verbalisable comme il se doit…

bonjour

CamilleA a écrit:

vous poussiez un hurlement sauvage, auquel cas ce serait une infraction dite de "tapage nocturne ou diurne", suivant l'heure, verbalisable comme il se doit…

euh? le motif ne serait pas plutôt "tapage de burnes?"

okok:arrow:

Salut

Une petite recherche sur Google et hop, voila ta réponse, ou celle que tu ne voudrais pas avoir
Si c'est ta première "infraction" pourquoi ne pas t'excuser et demander une remise gracieuse.

Tiens nous informé des suites.


Utilisation ou l'insertion de clauses particulières dans le Règlement de Copropriété

Le syndic peut utiliser les " clauses pénales " ou " clause d'aggravation des charges " du règlement.
Un syndic diligent peut aussi, dans le cadre de son obligation de conseil envers son co-contractant - le syndicat des copropriétaires - suggérer l'insertion dans le Règlement de Copropriété, par un vote d'assemblée générale (à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965), de clauses pénales, de clauses d'aggravation des charges ou de clauses renforçant le pouvoir de police du syndic.

Voyons cela :


a) La clause pénale

Définition : la clause pénale fixe par avance, contractuellement, un forfait de dommages-intérêts que devra verser le copropriétaire qui exécute mal (ou n'exécute pas du tout) une obligation mise à charge par le Règlement de Copropriété.
L'insertion de clauses pénales dans un Règlement de Copropriété n'a jamais été contestée, tant par l'administration (réponse ministérielle n° 25 434 J.O. Assemblée Nationale Q 20 mars 1976 - page 1121 et n° 38 666 : J.O. Assemblée Nationale du 19 novembre 1977), que par la jurisprudence (Cass. Civ. 17 janvier 1990).

La clause pénale de nature contractuelle présente un triple intérêt :

· Elle a tout d'abord un caractère dissuasif.

L'indemnité fixée par la clause est, le plus souvent, dissuasive et a, ainsi, un rôle préventif. La peine prévue (x.. F. d'indemnité) est, le plus souvent, supérieure au préjudice subi par la victime de la violation de l'obligation visée par la clause.


· Elle a, ensuite, un caractère forfaitaire

L'intérêt de ce caractère forfaitaire est souvent ignoré par les copropriétaires.
Le non respect du Règlement de Copropriété n'ouvre en effet un droit à réparation (= dommages-intérêts) que si le syndicat des copropriétaires qui l'allègue, subit un préjudice indemnisable, ce préjudice devant, par ailleurs, avoir un caractère actuel, direct et certain.

La clause pénale sanctionne l'absence d'exécution - ou la mauvaise exécution - et elles seules, C'EST-A-DIRE INDEPENDAMMENT DE TOUT PREJUDICE SUBI.

· Elle est opposable au locataire de façon certaine, lorsqu'elle a été insérée dans le Règlement de Copropriété avant la conclusion du bail et portée à sa connaissance ; un jugement de Tribunal d'Instance a même admis l'opposabilité à un locataire d'une clause pénale insérée dans un Règlement de Copropriété postérieurement à la signature du bail (T.I. Cannes - 6 mars 1969 - AJPI 1969, II, 544) !

En conclusion, la clause pénale est l'arme absolue pour s'assurer du respect des obligations mises à la charge des résidents. Elle ne connaît qu'une faille, certes modeste, résultant du pouvoir de contrôle reconnu par la loi au juge sur le montant de la clause pénale.

Ce dernier, saisi par le débiteur a, en effet, le pouvoir de modérer (voire d'augmenter, ce qui est très rare en pratique) la peine prévue par la clause pénale si celle-ci est jugée excessive.

b) La clause d'aggravation de charges

La finalité de cette clause est totalement différente de la clause précédente.
Cette clause ne se limite pas à son application particulière en matière d'imputation de frais de recouvrement désormais inutile puisque la loi du 13 décembre 2000 en a introduit le principe désormais d'ordre public.
Une clause d'aggravation des charges est une clause qui met à la charge des copropriétaires responsables, l'aggravation des charges provenant de leur fait fautif.
Imaginons qu'un copropriétaire effectue certains travaux, par exemple l'installation d'un coffrage, sans autorisation de l'assemblée générale, devant des colonnes communes dans une cuisine ou salle de bains. Il est certain que le montant de la réparation sur la colonne sera majoré par le démontage et le remontage de cet élément.

La clause d'aggravation des charges permettra d'imputer au copropriétaire la différence entre le coût normal de l'intervention et la majoration résultant des travaux complémentaires engendrés par la faute du copropriétaire.
Cette clause est soumise à une condition : que la responsabilité du copropriétaire ait été reconnue par un juge, ce qui ne réduit pas pour autant l'intérêt pratique de cette clause.
En effet, elle présente un grand avantage : celui de pouvoir exiger du juge la condamnation du copropriétaire à régler les dépenses engagées dans que leur montant puisse être contesté.

Contrairement à la clause pénale qui exclut la nécessité de l'existence d'un préjudice et fixe forfaitairement une pénalité, la clause d'aggravation des charges permet d'obtenir du juge qu'il condamne le contrevenant à régler l'intégralité des frais engagés par la copropriété pour réparer les dommages.

Le juge perd ainsi une partie de son pouvoir sur l'évaluation du préjudice.

c) Les clauses renforçant le pouvoir de police du syndic

Certains règlements de copropriété contiennent des clauses obligeant le syndic à avoir une attitude positive face à certains comportements.

L'exemple type le plus souvent rencontré est la clause permettant au syndic de faire évacuer des encombrants dans les parties communes lorsque leur propriétaire est inconnu.

Toutefois, avant de mettre en œuvre ce type de clauses, le syndic doit s'assurer que les biens ont effectivement été abandonnés par leur propriétaire, à défaut ce dernier se rendrait coupable de vol (soustraction de la chose d'autrui).

Notamment, la clause insérée dans le Règlement de Copropriété, doit prévoir un délai suffisant entre la constatation de la présence des encombrants et la possibilité d'une évacuation permettant d'estimer que le bien a été abandonné.

Si le propriétaire des encombrants est connu, le syndic fera procéder utilement à une mise en demeure, rappelant qu'à défaut de retirer les biens des parties communes dans un délai de…, ceux-ci seront considérés comme abandonnés et évacués.

Bonjour,
Oui, sauf que…
vous confondez un peu autour et alentour.
Une clause pénale ne peut être insérée que pour sanctionner le non respect à un article valide du règlement de copropriété, donc portant sur les relations entre copropriétaires.
En aucun cas, cette clause ne peut être utilisée pour sanctionner une infraction au code de la route, quand bien même un article du RC y ferait allusion.
Tout ce qu'un RC peut dire, c'est quelque chose du genre "Le code de la route s'applique à l'intérieur de la résidence". Point.
Le droit de verbaliser pour des motifs relevant du code de la route étant parfaitement limité et encadré par ce même code de la route, toute clause du RC accordant au syndic le droit d'en faire autant serait illégale et considérée comme nulle et non avenue.
Une chose est certaine, ce ne sont pas les textes que vous citez qui pourraient rendre la pratique légale.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
...
Une clause pénale ne peut être insérée que pour sanctionner le non respect à un article valide du règlement de copropriété, donc portant sur les relations entre copropriétaires.
En aucun cas, cette clause ne peut être utilisée pour sanctionner une infraction au code de la route, quand bien même un article du RC y ferait allusion
...

Soit cela se passe sur la voie publique (ou voie privée où le code de la route s'applique)
Soit cela se passe dans les parties communes d'une copropriété

Dans le premier cas le code de la route s'applique dans le second cas c'est le règlement de copro qui s'applique aux propriétaires et locataires.

mp01 a écrit:

Soit cela se passe sur la voie publique (ou voie privée où le code de la route s'applique)
Soit cela se passe dans les parties communes d'une copropriété

Dans le premier cas le code de la route s'applique dans le second cas c'est le règlement de copro qui s'applique aux propriétaires et locataires.

bonsoir
une clause pénale de copro ne peut jamais sauf a être illicite concerner des mesures de police, ce qui est le cas ici !
De plus une clause pénale (du reglement de copro) pour être (éventuellement) opposable au locataire doit avoir été notifiée avant la prise à bail.
seul cas éventuel où pourrait etre mise en œuvre ici une clause pénale à l'encontre d'un copro (ou de son locataire par son intermédiaire)
serai la récupération des frais engagés au titre du L325-12, R325-47 et Suiv du Code la route disposant de l'enlèvement des véhicules là où ne s'applique pas le code de la route !
Vous noterez au passage que le code de la route s'occupe aussi textuellement de là où il ne s'applique pas
dans tous les autres cas le juge (au civil ici) censurera

Bonjour,

mp01 a écrit:

Soit cela se passe sur la voie publique (ou voie privée où le code de la route s'applique)
Soit cela se passe dans les parties communes d'une copropriété

Jusque là, c'est bon.
A un détail près… les parties communes d'une copropriété sont des "voies privées où le code de la route s'applique", en fait.
(la question de savoir si les FDO peuvent y verbaliser est un autre problème)

mp01 a écrit:

Dans le premier cas le code de la route s'applique

Là, c'est toujours bon.

mp01 a écrit:

dans le second cas c'est le règlement de copro qui s'applique aux propriétaires et locataires

Dit comme ça, ça pourrait être encore bon. En règle générale, on peut dire que, dans les parties communes d'une copropriété, c'est bien le règlement de copro qui s'applique aux propriétaires et locataires.
Sauf en ce qui concerne le code de la route. Aucun article d'un règlement intérieur ne peut le remplacer.
Il n'y a probablement aucune copropriété dont le règlement intérieur dirait "Le code de la route ne s'applique pas dans la copropriété et chacun à le droit d'y rouler n'importe comment" ou "Dans l'enceinte de la copropriété, le code de la route officiel est remplacé par un code interne à la copropriété, dont descriptif en annexe".
Ce qui serait les "conditions initiales", probablement illégales, pour qu'un syndic puisse y sévir pour ce motif.


Ou alors…
Vous voulez dire que j'aurais le droit de verbaliser mes invités qui viendraient se garer sur l'allée gravillonnée de mon pavillon, celle qui mène à mon garage, en invoquant un "Règlement intérieur du pavillon de CamilleA" ?

Voyons voir…

"Stationnement interdit en pleine voie de circulation selon R417-10 du CRFC", ce serait pas mal, non ?
A 35€ par invité, faudra que j'y réfléchisse…

ou alors…

"Stationnement interdit sur voie réservée à véhicule prioritaire (le mien) P/R R417-11 CRFC", ce serait pas mal non plus…
Et là, 135 €… Bingo !!!
(Justement, y a ma belle-mère qui vient déjeuner dimanche prochain avec toute la smala…)

NDLR (pour IdG) : "CRFC" = Code de la Route Façon CamilleA.

CamilleA a écrit:

Ou alors…
Vous voulez dire que j'aurais le droit de verbaliser mes invités qui viendraient se garer sur l'allée gravillonnée de mon pavillon, celle qui mène à mon garage, en invoquant un "Règlement intérieur du pavillon de CamilleA" ?

Voyons voir…

"Stationnement interdit en pleine voie de circulation selon R417-10 du CRFC", ce serait pas mal, non ?
A 35€ par invité, faudra que j'y réfléchisse…

ou alors…

"Stationnement interdit sur voie réservée à véhicule prioritaire (le mien) P/R R417-11 CRFC", ce serait pas mal non plus…
Et là, 135 €… Bingo !!!
(Justement, y a ma belle-mère qui vient déjeuner dimanche prochain avec toute la smala…)

NDLR (pour IdG) : "CRFC" = Code de la Route Façon CamilleA.

  Y'a pas à dire, j'adore votre humour...

pourrez tu me dire dans qu elle copropriete et tu et se que tu a fait
car je me suis fait verbaliser aussi sauf alor que j etai garer le long d un trotoire  et qu il i avait pas de panneau pour m interdire ni de trait jaune
la coproprieter c est chateau st jacques
je pense qu il ma verbaliser car jsuis immatriculer 19 il a du me prendre pour un touriste

Bonjour,

petou13011 a écrit:

car je me suis fait verbaliser aussi
je pense qu il ma verbaliser car...

Verbalisé ou pas verbalisé ? Et qui "il" ?

Bonjour  à tous,

Tout d'abord merci pour votre aide, je vais vous donner les suites de ce qu'il m'est arrivé il y a trois mois.

Donc tout d'abord je résidais dans une grande copropriété dans le 9ème arrondissement : Valmante dans laquelle il y a un problème récurrent de place : c'est à dire pas assez de place pour le nombre d'appartement, pas de places attitrées, places libre. Un système de macaron a été mis en place (macarron : pas d'amende, pas de macaron : amende) car des personne n'habitant pas dans la résidence vienne se garer dedans.

Bref suite à votre aide j'ai décidé de résister et de ne pas payer cette amende, résultats sept mois après aucune nouvelle. je crois qu'il s'agit là de méthode plus que douteuse, d'intimidation, celui qui paye tampis pour lui et celui qui ne paye pas a de la chance.

De plus dans le règlement de la copropriété que je me suis procurer il y est écrit : 1er manquement au règlement = avertissement, 2ème manquement = amende de 15 euros, 3ème manquement = amende de 45 euros et 4ème manquement = expulsion de la copropriété. Donc moi pour ma première "infraction" j'ai directement u le droit à une amende de 3ème classe : "privilégié".

Donc si je peux vous donnez un conseil en cas de litige :
petit 1 : récupérez le règlement de la copropriété
petit 2 : allez voir le garde assermenté : il y a toujours une possibilité de s'arranger pour faire sauter "l'amende"
petit 3 : renseignez vous auprès de conseiller juridique quand à la légalité de la chose.

Il faut préciser que je me suis fais verbaliser avec une voiture de société qui est elle même en location chez une société qui fait de la location pour professionnel a long terme (Lease plan).
Donc peut être que les moyens utilisés par le syndic pour retrouver le propriétaire du véhicule n'ont servi a rien.
De plus quand j'ai emménagé on m'a demandé mes numéro de plaque d'immatriculation et j'ai donné ceux de ma voiture personnel qui était toujours bien garée.

Voila

Bonjour,

nicolas13000 a écrit:

De plus dans le règlement de la copropriété que je me suis procurer il y est écrit : 1er manquement au règlement = avertissement, 2ème manquement = amende de 15 euros, 3ème manquement = amende de 45 euros et 4ème manquement = expulsion de la copropriété.

Expulsion de la copropriété ? Alors qu'on est copropriétaire ? Ben, je voudrais bien voir ça !
c'est du grand n'importe quoi !
Pas prévu des jours de mitard en peine alternative ? Ou la mise au pilori sur le parking ?

nicolas13000 a écrit:

Donc tout d'abord je résidais dans une grande copropriété dans le 9ème arrondissement : Valmante

C'est des anciens d'Alcatraz qui l'ont créée ?

nicolas13000 a écrit:

De plus quand j'ai emménagé on m'a demandé mes numéro de plaque d'immatriculation et j'ai donné ceux de ma voiture personnel qui était toujours bien garée.

Et pas d'analyse ADN ? Des fois que ce ne soit pas vous qui occupiez l'appartement.

nicolas13000 a écrit:

petit 1 : récupérez le règlement de la copropriété

Peu importe le règlement de copropriété. Ce genre de clauses est totalement illégal.

Bonjour,

J'm bien lire tous vos commentaires car apparemment c'est celui qui est coupable d'une infraction qui est soutenu !
S'il n'y a pas d'infraction, pas de sanction non ?
Donc sous prétexte que la copropriété est limitée dans ses droits, vous pouvez faire n'importe quoi ?
Pourquoi, vous ne vous dîtes pas simplement, je vais respecter les gens ou je vais me garer correctement ?
Je suis contre les abus de pouvoir mais si je reçois une amende et que je l'ai mérité et bien je n'ouvre pas ma bouche.

Je comprends maintenant pourquoi les copropriétés sont difficiles à gérer car avec des esprits comme les vôtres, pas facile de faire respecter le règlement.

Vous pouvez balancer vos poubelles par la fenêtre, vous garer n'importe comment .....puisque de toute façon personne n'est assermenté...trop cool !

Bravo les gars!
Salut

Bonjour,
Ben, si c'était pour écrire des âneries pareilles, vous pouviez bien rester chez vous.
Où a-t-il été dit, ici, qu'on pouvait faire n'importe quoi dans une copropriété ?
On fait tout le contraire, justement. On dit que, dans une copropriété, "on" ne peut pas faire n'importe quoi.
Difficiles à gérer, une copropriété ? Il suffit de bien connaître les lois, ce que n'a pas l'air de connaître ce gestionnaire. Et savoir, légalement, ce que recouvre la notion de "copropriété"...

Et c'est le gérant de la boîte où vous travaillez qui va retirer des points sur votre permis de conduire après vous avoir collé une amende parce qu'il estime que vous étiez en stationnement dangereux sur le parking de sa société ?

Petit rappel : ici, c'est un forum de "Droit pénal routier".
Qui, c'est vrai, parle surtout de devoirs...

Bonsoir,

Merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre !
J'ai sans doute interprété les propros de certains et fait une distorsion alors, autant pour moi.

Je reste donc chez moi et vous dis bonne route !

Tat

Bonjour,
Cela dit, sur le fond, je suis d'accord.
Personne n'a le droit de faire n'importe quoi dans une copropriété.
Mais, on doit faire respecter les règles et le règlement en appliquant soi-même des règles de droit. Pas en jouant au juge Roy Bean...

nicolas13000 a écrit:

Bonjour,

Je suis nouveau ici et j'ai une question a poser, donc voici mon problème, j'habites dans une copropriété privée et un soir que je suis rentré tard je me suis garé à cheval sur un passage piétons de la résidence et le lendemain matin j'ai retrouvé sur mon parebrise un "avis de constatation d'infraction au réglement de la copropriété" stipulant que mon stationement été génant et que je devais payer une amende de 45 euros à l'ordre du syndic celon l'article 21 du réglement de la copropriété. Sur cette amende il n'y a pas de barème sur le prix des amendes, le prix est marqué à la main, et signé par un garde de la copropriété. Il est stipuler que si je ne payes pas sous huitaine le dossier sera transmis au tribunal d'instance. Je voulais savoir si un garde d'une copropriété a le droit de mettre une amende forfaitaire pour mauvais stationement ?

Merci pour votre aide

bonjour Nicolas
nous devons habiter la même résidence sur marseille car moi aussi j'ai eu ce genre d'amende sur mon pare brise.
Avez vous réussi à contester l'amende?
Je me demande si les gardes sont bien assermentés pour dresser des pv.
Ce qui me semble bizarre c'est que la somme est à payer à la copropriété et non à la trésorerie.
De plus sur ce fameux papier vert les sommes ont encore la mention francs et non euro et donc le gardien est obligé de raturer ce qui entraîne vice de forme.
Je vais envoyer une lettre à l'officier du ministère public pour savoir si cette amende est légale ou non.
Je vous tiendrai au courant.

Bonjour,

Depuis le temps où j'ai recu l'amende je ne l'ai toujours pas payée et je n'ai toujours pas u de nouvelle de cette amende. Je pense qu'ils peuvent vous retrouver uniquement si vous avez donné votre numéro de plaque d'immatriculation à la concierge de votre batiment. Sinon aucun soucis, il s'agit juste de faire peur aux copropriétaires et éventuellement de gagner des sous avec ce système. Un conseil procurer vous au plus vite la vignette de la résidence auprès du syndic, puisque je pense que ce système à été mis en place car beaucoup de personnes extérieurs à la résidence vienne se garer dans la résidence, si vous avez la vignette vous n'aurez pas d'amende.

Sur ce bon courage à vous

bonjour,
jj'aimerais savoir comment s'est terminée votr affaire car j'ai exactement le même problème à la Rouvière. Merci par avance

Bonjour

Dans ma résidence, il existe des endroits pour s'arreter et qui sont bien pratiques, par exemple pour decharger les courses par exemple.

Le probleme est que des gens plus intelligents que d'autres en profitent pour s'y garer tous les soirs car il ne faudrait pas qu'il arrive quelque chose à leur 3eme voiture dans la rue...

Cela pose le probléme de l'entretien du parking (et oui une place de parking légale est soumise à des charges et des impots)!

Comme vous avez l'air au courant, que peut-on faire pour rendre une conscience à ces personnes qui utilisent les parties communes de facon 'illégitime'?

Je n'envisage ici que des moyens légaux (ben oui relever les essuies-glaces, c'est pas trés intelligent)... le syndic a-t-il le droit de demander les plaques des voitures qui se garent dans la résidence et d'imposer des amendes?