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 16-03-2008 18:05:56 - Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13262

Re: Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

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Bonsoir,

nicolas13000 a écrit:

ou uriné avec la cuvette de mes toilettes rabatu.

Ah ben non, là c'est "privé de chez privé".
Sauf, bien sûr, si les gardiens entendaient le bruit du couvercle se rabattant brutalement sur la cuvette ou si, par suite d'une concordance malencontreuse de trajectoire du couvercle, vous poussiez un hurlement sauvage, auquel cas ce serait une infraction dite de "tapage nocturne ou diurne", suivant l'heure, verbalisable comme il se doit…
sm17




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 16-03-2008 18:58:36 - Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

 idiot gene
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Re: Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

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bonjour

CamilleA a écrit:

vous poussiez un hurlement sauvage, auquel cas ce serait une infraction dite de "tapage nocturne ou diurne", suivant l'heure, verbalisable comme il se doit…
sm17

euh? le motif ne serait pas plutôt "tapage de burnes?" icon_confused

okok:arrow:icon_arrowicon_lol



 20-04-2008 16:12:38 - Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

 mp01
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Messages: 2

Re: Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

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Salut

Une petite recherche sur Google et hop, voila ta réponse, ou celle que tu ne voudrais pas avoir icon_smile
Si c'est ta première "infraction" pourquoi ne pas t'excuser et demander une remise gracieuse.

Tiens nous informé des suites.


Utilisation ou l'insertion de clauses particulières dans le Règlement de Copropriété

Le syndic peut utiliser les " clauses pénales " ou " clause d'aggravation des charges " du règlement.
Un syndic diligent peut aussi, dans le cadre de son obligation de conseil envers son co-contractant - le syndicat des copropriétaires - suggérer l'insertion dans le Règlement de Copropriété, par un vote d'assemblée générale (à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965), de clauses pénales, de clauses d'aggravation des charges ou de clauses renforçant le pouvoir de police du syndic.

Voyons cela :


a) La clause pénale

Définition : la clause pénale fixe par avance, contractuellement, un forfait de dommages-intérêts que devra verser le copropriétaire qui exécute mal (ou n'exécute pas du tout) une obligation mise à charge par le Règlement de Copropriété.
L'insertion de clauses pénales dans un Règlement de Copropriété n'a jamais été contestée, tant par l'administration (réponse ministérielle n° 25 434 J.O. Assemblée Nationale Q 20 mars 1976 - page 1121 et n° 38 666 : J.O. Assemblée Nationale du 19 novembre 1977), que par la jurisprudence (Cass. Civ. 17 janvier 1990).

La clause pénale de nature contractuelle présente un triple intérêt :

· Elle a tout d'abord un caractère dissuasif.

L'indemnité fixée par la clause est, le plus souvent, dissuasive et a, ainsi, un rôle préventif. La peine prévue (x.. F. d'indemnité) est, le plus souvent, supérieure au préjudice subi par la victime de la violation de l'obligation visée par la clause.


· Elle a, ensuite, un caractère forfaitaire

L'intérêt de ce caractère forfaitaire est souvent ignoré par les copropriétaires.
Le non respect du Règlement de Copropriété n'ouvre en effet un droit à réparation (= dommages-intérêts) que si le syndicat des copropriétaires qui l'allègue, subit un préjudice indemnisable, ce préjudice devant, par ailleurs, avoir un caractère actuel, direct et certain.

La clause pénale sanctionne l'absence d'exécution - ou la mauvaise exécution - et elles seules, C'EST-A-DIRE INDEPENDAMMENT DE TOUT PREJUDICE SUBI.

· Elle est opposable au locataire de façon certaine, lorsqu'elle a été insérée dans le Règlement de Copropriété avant la conclusion du bail et portée à sa connaissance ; un jugement de Tribunal d'Instance a même admis l'opposabilité à un locataire d'une clause pénale insérée dans un Règlement de Copropriété postérieurement à la signature du bail (T.I. Cannes - 6 mars 1969 - AJPI 1969, II, 544) !

En conclusion, la clause pénale est l'arme absolue pour s'assurer du respect des obligations mises à la charge des résidents. Elle ne connaît qu'une faille, certes modeste, résultant du pouvoir de contrôle reconnu par la loi au juge sur le montant de la clause pénale.

Ce dernier, saisi par le débiteur a, en effet, le pouvoir de modérer (voire d'augmenter, ce qui est très rare en pratique) la peine prévue par la clause pénale si celle-ci est jugée excessive.

b) La clause d'aggravation de charges

La finalité de cette clause est totalement différente de la clause précédente.
Cette clause ne se limite pas à son application particulière en matière d'imputation de frais de recouvrement désormais inutile puisque la loi du 13 décembre 2000 en a introduit le principe désormais d'ordre public.
Une clause d'aggravation des charges est une clause qui met à la charge des copropriétaires responsables, l'aggravation des charges provenant de leur fait fautif.
Imaginons qu'un copropriétaire effectue certains travaux, par exemple l'installation d'un coffrage, sans autorisation de l'assemblée générale, devant des colonnes communes dans une cuisine ou salle de bains. Il est certain que le montant de la réparation sur la colonne sera majoré par le démontage et le remontage de cet élément.

La clause d'aggravation des charges permettra d'imputer au copropriétaire la différence entre le coût normal de l'intervention et la majoration résultant des travaux complémentaires engendrés par la faute du copropriétaire.
Cette clause est soumise à une condition : que la responsabilité du copropriétaire ait été reconnue par un juge, ce qui ne réduit pas pour autant l'intérêt pratique de cette clause.
En effet, elle présente un grand avantage : celui de pouvoir exiger du juge la condamnation du copropriétaire à régler les dépenses engagées dans que leur montant puisse être contesté.

Contrairement à la clause pénale qui exclut la nécessité de l'existence d'un préjudice et fixe forfaitairement une pénalité, la clause d'aggravation des charges permet d'obtenir du juge qu'il condamne le contrevenant à régler l'intégralité des frais engagés par la copropriété pour réparer les dommages.

Le juge perd ainsi une partie de son pouvoir sur l'évaluation du préjudice.

c) Les clauses renforçant le pouvoir de police du syndic

Certains règlements de copropriété contiennent des clauses obligeant le syndic à avoir une attitude positive face à certains comportements.

L'exemple type le plus souvent rencontré est la clause permettant au syndic de faire évacuer des encombrants dans les parties communes lorsque leur propriétaire est inconnu.

Toutefois, avant de mettre en œuvre ce type de clauses, le syndic doit s'assurer que les biens ont effectivement été abandonnés par leur propriétaire, à défaut ce dernier se rendrait coupable de vol (soustraction de la chose d'autrui).

Notamment, la clause insérée dans le Règlement de Copropriété, doit prévoir un délai suffisant entre la constatation de la présence des encombrants et la possibilité d'une évacuation permettant d'estimer que le bien a été abandonné.

Si le propriétaire des encombrants est connu, le syndic fera procéder utilement à une mise en demeure, rappelant qu'à défaut de retirer les biens des parties communes dans un délai de…, ceux-ci seront considérés comme abandonnés et évacués.



 20-04-2008 16:58:28 - Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13262

Re: Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

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Bonjour,
Oui, sauf que…
vous confondez un peu autour et alentour.
Une clause pénale ne peut être insérée que pour sanctionner le non respect à un article valide du règlement de copropriété, donc portant sur les relations entre copropriétaires.
En aucun cas, cette clause ne peut être utilisée pour sanctionner une infraction au code de la route, quand bien même un article du RC y ferait allusion.
Tout ce qu'un RC peut dire, c'est quelque chose du genre "Le code de la route s'applique à l'intérieur de la résidence". Point.
Le droit de verbaliser pour des motifs relevant du code de la route étant parfaitement limité et encadré par ce même code de la route, toute clause du RC accordant au syndic le droit d'en faire autant serait illégale et considérée comme nulle et non avenue.
Une chose est certaine, ce ne sont pas les textes que vous citez qui pourraient rendre la pratique légale.



 20-04-2008 17:22:05 - Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

 mp01
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Inscrit le 20-04-2008 
Messages: 2

Re: Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

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CamilleA a écrit:

Bonjour,
...
Une clause pénale ne peut être insérée que pour sanctionner le non respect à un article valide du règlement de copropriété, donc portant sur les relations entre copropriétaires.
En aucun cas, cette clause ne peut être utilisée pour sanctionner une infraction au code de la route, quand bien même un article du RC y ferait allusion
...

Soit cela se passe sur la voie publique (ou voie privée où le code de la route s'applique)
Soit cela se passe dans les parties communes d'une copropriété

Dans le premier cas le code de la route s'applique dans le second cas c'est le règlement de copro qui s'applique aux propriétaires et locataires.



 20-04-2008 18:25:46 - Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

 kirlian1
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Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4794

Re: Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

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mp01 a écrit:

Soit cela se passe sur la voie publique (ou voie privée où le code de la route s'applique)
Soit cela se passe dans les parties communes d'une copropriété

Dans le premier cas le code de la route s'applique dans le second cas c'est le règlement de copro qui s'applique aux propriétaires et locataires.

bonsoir
une clause pénale de copro ne peut jamais sauf a être illicite concerner des mesures de police, ce qui est le cas ici !
De plus une clause pénale (du reglement de copro) pour être (éventuellement) opposable au locataire doit avoir été notifiée avant la prise à bail.
seul cas éventuel où pourrait etre mise en œuvre ici une clause pénale à l'encontre d'un copro (ou de son locataire par son intermédiaire)
serai la récupération des frais engagés au titre du L325-12, R325-47 et Suiv du Code la route disposant de l'enlèvement des véhicules là où ne s'applique pas le code de la route !
Vous noterez au passage que le code de la route s'occupe aussi textuellement de là où il ne s'applique pas sm39
dans tous les autres cas le juge (au civil ici) censurera

Dernière modification par kirlian1 (20-04-2008 18:27:55)



 20-04-2008 20:16:05 - Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13262

Re: Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

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Bonjour,

mp01 a écrit:

Soit cela se passe sur la voie publique (ou voie privée où le code de la route s'applique)
Soit cela se passe dans les parties communes d'une copropriété

Jusque là, c'est bon.
A un détail près… les parties communes d'une copropriété sont des "voies privées où le code de la route s'applique", en fait.
(la question de savoir si les FDO peuvent y verbaliser est un autre problème)

mp01 a écrit:

Dans le premier cas le code de la route s'applique

Là, c'est toujours bon.

mp01 a écrit:

dans le second cas c'est le règlement de copro qui s'applique aux propriétaires et locataires

Dit comme ça, ça pourrait être encore bon. En règle générale, on peut dire que, dans les parties communes d'une copropriété, c'est bien le règlement de copro qui s'applique aux propriétaires et locataires.
Sauf en ce qui concerne le code de la route. Aucun article d'un règlement intérieur ne peut le remplacer.
Il n'y a probablement aucune copropriété dont le règlement intérieur dirait "Le code de la route ne s'applique pas dans la copropriété et chacun à le droit d'y rouler n'importe comment" ou "Dans l'enceinte de la copropriété, le code de la route officiel est remplacé par un code interne à la copropriété, dont descriptif en annexe".
Ce qui serait les "conditions initiales", probablement illégales, pour qu'un syndic puisse y sévir pour ce motif.


Ou alors… sm11 sm11 sm11 sm11
Vous voulez dire que j'aurais le droit de verbaliser mes invités qui viendraient se garer sur l'allée gravillonnée de mon pavillon, celle qui mène à mon garage, en invoquant un "Règlement intérieur du pavillon de CamilleA" ?
icon_confused
Voyons voir…
icon_confused
"Stationnement interdit en pleine voie de circulation selon R417-10 du CRFC", ce serait pas mal, non ?
A 35€ par invité, faudra que j'y réfléchisse…

ou alors…

"Stationnement interdit sur voie réservée à véhicule prioritaire (le mien) P/R R417-11 CRFC", ce serait pas mal non plus…
Et là, 135 €… Bingo !!! icon_mrgreen
(Justement, y a ma belle-mère qui vient déjeuner dimanche prochain avec toute la smala…) sm16

NDLR (pour IdG) : "CRFC" = Code de la Route Façon CamilleA.



 21-04-2008 12:04:48 - Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

 razor2
 VIP
 
Inscrit le 29-01-2005 
Messages: 3051

Re: Amende distribuée par le syndic d'une copropriété privée

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CamilleA a écrit:

Ou alors… sm11 sm11 sm11 sm11
Vous voulez dire que j'aurais le droit de verbaliser mes invités qui viendraient se garer sur l'allée gravillonnée de mon pavillon, celle qui mène à mon garage, en invoquant un "Règlement intérieur du pavillon de CamilleA" ?
icon_confused
Voyons voir…
icon_confused
"Stationnement interdit en pleine voie de circulation selon R417-10 du CRFC", ce serait pas mal, non ?
A 35€ par invité, faudra que j'y réfléchisse…

ou alors…

"Stationnement interdit sur voie réservée à véhicule prioritaire (le mien) P/R R417-11 CRFC", ce serait pas mal non plus…
Et là, 135 €… Bingo !!! icon_mrgreen
(Justement, y a ma belle-mère qui vient déjeuner dimanche prochain avec toute la smala…) sm16

NDLR (pour IdG) : "CRFC" = Code de la Route Façon CamilleA.

icon_biggrinicon_biggrinicon_biggrinicon_biggrinicon_biggrin  Y'a pas à dire, j'adore votre humour...icon_lol




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