bonjour
tiens! on a déjà privatisé la police et la justice?
même si une telle éventualité est inscrite dans le règlement de la copropriété (relisez celui que vous devez avoir obligatoirement reçu) cela ne me parait pas très légal.

je me demande même si le justicier privé ne risque pas quelques désagrément avec la justice.

Nul n'est censé se faire justice soit même.

nicolas13000 a écrit:

Bonjour,

Je suis nouveau ici et j'ai une question a poser, donc voici mon problème, j'habites dans une copropriété privée et un soir que je suis rentré tard je me suis garé à cheval sur un passage piétons de la résidence et le lendemain matin j'ai retrouvé sur mon parebrise un "avis de constatation d'infraction au réglement de la copropriété" stipulant que mon stationement été génant et que je devais payer une amende de 45 euros à l'ordre du syndic celon l'article 21 du réglement de la copropriété. Sur cette amende il n'y a pas de barème sur le prix des amendes, le prix est marqué à la main, et signé par un garde de la copropriété. Il est stipuler que si je ne payes pas sous huitaine le dossier sera transmis au tribunal d'instance. Je voulais savoir si un garde d'une copropriété a le droit de mettre une amende forfaitaire pour mauvais stationement ?

Merci pour votre aide

Une clause stipulant des amendes pour "infraction au reglement" dans un règlement de copropriété est illicite
mais il faut lire la rédaction exacte de cet article 21.
de plus se pose inévitablement la compétence de celui qui constate

idiot gene a écrit:

bonjour
tiens! on a déjà privatisé la police et la justice?
même si une telle éventualité est inscrite dans le règlement de la copropriété (relisez celui que vous devez avoir obligatoirement reçu) cela ne me parait pas très légal.

je me demande même si le justicier privé ne risque pas quelques désagrément avec la justice.

Nul n'est censé se faire justice soit même.

Bonjour,
le syndic en question serait t'il assermenté pour dresser un avis de contravention ?
ou alors, c'est un syndic bénévole mais travaillant comme FDO le reste de la journée ?

Bonjour,

Je réponds à votre question car je suis gardien dans une copro. et le pb de stationnement , c'est mon quotidien.
Ainsi , le syndic (bénévole ou professionnel) ne peut vous amender pour votre stationnement.
Au plus peut il vous adresser un courrier vous demandant de ne plus recommencer à stationner à un endroit non prévu à cet effet , mais il n'a aucun pouvoir pour vous verbaliser.
Car dans la réalité , même face aux "visiteurs" qui profitent des places gratuites dans les copro. , on ne peut pas faire grand chose !...

Pour moi non plus cela ne me parait pas trés légal c'est pour cela que je pose la question, ce qui me fait douté c'est le fait que l'amende soit sur un papier qui parait officiel petit papier vert tout imprimé avec un numéro d'amende, est ce qu'un garde assermenté aurait le droit d'infliger une amende a un conducteur mal garé ?

Merci pour vos réponses, quand à moi je n'ai pas encore u le réglement, il faut que j'arrives à me le procurer pour voir ce fameux article, le problème c'est que ce syndic à des horaire pas trés pratique : 9h30 - 12h du lundi au mercredi et 14h-16h30 du jeudi au vendredi, donc casiment impossible de les joindres, mais c'est bien un syndicat de copropriétaire privé qui régit tout ce qui ce passe à l'interieur de la résidence.

Bonjour,

nicolas13000 a écrit:

celon l'article 21 du réglement de la copropriété.
si je ne payes pas sous huitaine le dossier sera transmis au tribunal d'instance.

Encore heureux que l'article 22 ne prévoie pas l'écartèlement en place publique privée...
Ou le supplice de la roue !
Pour un stationnement interdit d'un véhicule qui en a 4, ce serait la bonne logique...

nicolas13000 a écrit:

Pour moi non plus cela ne me parait pas trés légal c'est pour cela que je pose la question, ce qui me fait douté c'est le fait que l'amende soit sur un papier qui parait officiel petit papier vert tout imprimé avec un numéro d'amende, est ce qu'un garde assermenté aurait le droit d'infliger une amende a un conducteur mal garé ?

Merci pour vos réponses, quand à moi je n'ai pas encore u le réglement, il faut que j'arrives à me le procurer pour voir ce fameux article, le problème c'est que ce syndic à des horaire pas trés pratique : 9h30 - 12h du lundi au mercredi et 14h-16h30 du jeudi au vendredi, donc casiment impossible de les joindres, mais c'est bien un syndicat de copropriétaire privé qui régit tout ce qui ce passe à l'interieur de la résidence.

bonjour
il y a un principe simple en droit et très ancien

Nullum crimen, nulla poena sine lege

qui est traduit rapidement  par : "pas de crimes, ni peines sans loi"
les termes  loi et peine étant ici génériques

allez vérifier ce fameux règlement et faites copie ici  (vous etes copropriétaire ou locataire dans cette résidence ? )

bonjour

qu'il soit propriétaire ou locataire, n'aurait-il pas du obligatoirement recevoir copie de ce règlement intérieur?

pour en revenir à ce "papier vert" qui ressemblait à un pv...pourriez vous le scanner et le mettre ici?... si ça se trouve... cela pourrait être considéré comme un faux, usage de faux, tentative d'extorsion

ensuite l'arroseur arrosé

Bonjour,
Une chose est certaine, je ne vois trop bien comment on peut aller au tribunal d'instance avec un

nicolas13000 a écrit:

"avis de constatation d'infraction au réglement de la copropriété"

Donc, moi, si je ponds un "Règlement de ma propriété" avec un article qui dit qu'on n'a pas le droit de marcher sur ma pelouse, je peux verbaliser mes invités ? Et les envoyer au tribunal s'ils ne paient pas ? Va falloir que j'y réfléchisse...

Bonjour

CamilleA a écrit:

,
si je ponds un "Règlement de ma propriété" avec un article qui dit qu'on n'a pas le droit de marcher sur ma pelouse, je peux verbaliser mes invités ? Et les envoyer au tribunal s'ils ne paient pas ? Va falloir que j'y réfléchisse...

c'est vrai qu'il y a de quoi se mettre en pétard

je vous suggère un article intitulé: participation écologique et citoyenne aux frais de remise en état des plantations suite à consommation privée et non autorisée d'herbes ferrugineuses
ou, si vous avez un chat : participation aux frais de substitut suite à la privation de jouissance du minou qui s'en est fait du mouron

ça sonne bien non?

nicolas13000 a écrit:

Bonjour,

Je suis nouveau ici et j'ai une question a poser, donc voici mon problème, j'habites dans une copropriété privée et un soir que je suis rentré tard je me suis garé à cheval sur un passage piétons de la résidence et le lendemain matin j'ai retrouvé sur mon parebrise un "avis de constatation d'infraction au réglement de la copropriété" stipulant que mon stationement été génant et que je devais payer une amende de 45 euros à l'ordre du syndic celon l'article 21 du réglement de la copropriété. Sur cette amende il n'y a pas de barème sur le prix des amendes, le prix est marqué à la main, et signé par un garde de la copropriété. Il est stipuler que si je ne payes pas sous huitaine le dossier sera transmis au tribunal d'instance. Je voulais savoir si un garde d'une copropriété a le droit de mettre une amende forfaitaire pour mauvais stationement ?

Merci pour votre aide

Bonjour,

Si vous habitez cette copropriété en tant que "locataire", votre propriétaire doit vous fournir le réglement intérieur régissant les règles de vie de cette copropriété. Ces règles sont inscrites dans le réglement de copropriété. Inutile d'avoir tout le réglement, seules les pages adéquates suffisent.

Si vus êtes vous-même copropriétaire, ce réglement a dû vous être remis par le notaire le jour de la signature d'achat car l'ancien propriétaire de votre logement avait obligation de vous le transmettre via le notaire. Dans le cas contraire, demandez une copie au syndic, cela vous simplifiera la vie pour l'avenir.

Perso, je trouve qu'une amende de 45 € est chère, mieux vaut être en stationnement interdit et identique à l'extérieur de la copropriété car c'est 11 €, mais comme disent les spécialistes, laissez-les aller jusqu'au tribunal, le syndic et  la copropriété risque une double, voire triple, désagréable surprise.
1-) la suppression pure et simple de cet article (et d'autres qui pourraient être tout aussi illicites)
2-) le versement de dommages et intérêts à votre encontre pour abus de droit,
3-) des poursuites, au pénal, pour usurpation de fonction car cela, je pense, ne relève que des FDO, et pas du gardien.

C'est mon avis et j'espère qu'il n'est pas, totalement ou partiellement, erroné.

Bonne chance.

Bonsoir,

idiot gene a écrit:

ça sonne bien non?

Excellent, je vais creuser l'idée, justement ça tombe bien, ma belle-mère doit venir la semaine prochaine...

Bonsoir,

poree jean-claude a écrit:

Inutile d'avoir tout le réglement, seules les pages adéquates suffisent.

Surtout celles qui traitent des jours de prison dans la laverie à la cave pour manquement grave, quasi-délictuel, au règlement intérieur et de la confiscation de l'appartement ayant servi à l'infraction (tapage nocturne).
Au fait, dans votre résidence, le gardien se balade avec un fouet et le pistolet à la ceinture ?

bonsoir

soudain un doute m'habite comme disait le père Puce
et s'il habitait Fleury-Merogis? ceci expliquerait peut-être..

Bonjour,
Oui, m'enfin, ce n'est pas parce qu'il y a une prison à Fleury-Mérogis qu'il faudrait pour autant que toutes les résidences privées du coin adoptent le même règlement intérieur de copropriété. De plus, à MA connaissance, les occupants de la prison y sont rarement copropriétaires du logement qu'ils occupent. Colocataires éventuellement...

Message supprime

Bonjour,
Je peux pas m'autoproclamer "gendarme privé chargé de faire respecter le règlement intérieur de mon pavillon" ???
J'envisage de créer une zone à stationnement réglementé dans le fond de mon jardin...

Rebonjour a tous et encore merci pour tout cet engouement afin de m'aider dans mes déboird avec le syndic de ma copropriété,
je ne m'attendais pas a autant de réponses.

Pour en revenir à tout ce qui a été dit j'ai finalement pris la décision de ne pas payer la contravention (que je vais essayer de scanner et de mettre sur le forum) et de laisser les choses suivre leurs cours tout en essayant d'obtenir une copie de la fameuse "bible de la vie en copropriété" sous peine d'etre une fois de plus verbalisé pour avoir traversé hors des passages piétons ou uriné avec la cuvette de mes toilettes rabatu.

Pour répondre au doute qui planais sur le lieu de cette copropriété : elle ne se situe pas a fleury mérogis bien qu'il y ai des gardiens qui rodent avec des bergers allemand et des lampes torches la nuit et un portail fermé de 20h à 6h du matin en semaine et apartir de 15h le dimanche, mais celle ci se situe belle et bien à marseille ville de soleil et ou il fait "bon vivre"

Dans les prochains épisode je vous ferais par de la copie de mon "amende"

et vous tiendrais au courant de mes "éventuel futur déboire avec la justice"

Bonjour,

Nicolas a écrit:

bien qu'il y ai des gardiens qui rodent avec des bergers allemand et des lampes torches la nuit et un portail fermé de 20h à 6h du matin en semaine et apartir de 15h le dimanche, mais celle ci se situe belle et bien à marseille ville de soleil et ou il fait "bon vivre"

Non, non ! Vous ne dites pas la vérité ! Vous n'habitez pas à Marseille mais bien à Chicago ou Brooklin (New-York) des années 70. Allez ! Dites-nous tout !