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 14-03-2008 10:54:44 - PV de gendarmerie avec annulation de permis

 tunder
 Conducteur
 
Inscrit le 07-02-2008 
Messages: 25

PV de gendarmerie avec annulation de permis

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Bonjour à tous,

je reviens de nouveau vers vous pour une information.
Je viens de recevoir le PV de gendarmerie suite à un accident de la route qui a entraîné l'annulation de mon permis de conduire : 4pts cédé pour le passage + 4 pts pour blessure involontaire sur un permis probatoire de 6 pts.
En relisant le PV d'audition me concernant et que nous avons signé le gendarme et moi, il n'apparaît nullement une information sur un quelconque retrait de point. Je vous joins la page concernée. 

Sur le PV d'accident de la circulation routière rédigé par la gendarmerie avec uniquement la signature des "enquêteurs" et que je découvre aujourd'hui, il est retenu à mon encontre :

CR art. R 415-8, al. 1 et 2 arrêté préfectoral. Et texte réprimant l'infraction : CR art. R. 415-8, al. 5 à 7. 

Que signifie ces articles et concernent-t-ils des retraits de points alors que je n'ai jamais été informé ?

Merci d'avance pour votre réponse.




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 14-03-2008 14:02:54 - PV de gendarmerie avec annulation de permis

 lavigie
 Conducteur
 
Inscrit le 04-08-2007 
Messages: 30

Re: PV de gendarmerie avec annulation de permis

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Bonjour
Les articles citées sont ceux du code de la route concernant le non respect de priorité a une intersection hors agglomeration d'un vehicule venant d'une route secondaire et coupant une route grande circulation (§ 1)
le §2 est la meme infraction mais en agglomeration avec un arrété prefectoral prevoyant cette cession de priorité . La perte de 4 points est automatique si infraction relevée et conducteur identifié.



 14-03-2008 14:43:07 - PV de gendarmerie avec annulation de permis

 pixie
 Conducteur
 
Inscrit le 21-04-2005 
Messages: 48

Re: PV de gendarmerie avec annulation de permis

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Qu'est ce que c'est que cette procedure?

En quoi la retenue de point pourrait être automatique si pas d'information préalable ?



 14-03-2008 15:47:06 - PV de gendarmerie avec annulation de permis

 tunder
 Conducteur
 
Inscrit le 07-02-2008 
Messages: 25

Re: PV de gendarmerie avec annulation de permis

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Bonjour,

Merci pour vos réponses.
je vous ai adressé uniquement la dernière partie "ce que la gendarmerie me reproche et que j'ai signé" du PV qui contient 14 pages.

Effectivement, je suis surpris qu'il y ait suppression automatique de points alors que je ne suis pas informé. C'est la réponse fournie par la Préfecture lors d'un appel téléphonique à la réception du courrier 48SI : procédure automatisée sans tenir compte du PV ni des courriers qu'on leur a adressés.

Que dois-je faire ?



 14-03-2008 16:22:26 - PV de gendarmerie avec annulation de permis

 lavigie
 Conducteur
 
Inscrit le 04-08-2007 
Messages: 30

Re: PV de gendarmerie avec annulation de permis

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c'est un pv d'audition,  pas un Pv d'infraction .
C'est le tribunal qui statura et vous informera en rapport avec les infractions retenues .



 14-03-2008 16:30:51 - PV de gendarmerie avec annulation de permis

 tunder
 Conducteur
 
Inscrit le 07-02-2008 
Messages: 25

Re: PV de gendarmerie avec annulation de permis

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Je suis passé au tribunal en mai 2007. Les sanctions fixées sont dédommagement de 200 € à la vicitime (réglé) + suspension de permis pendant 2 mois. Le 22/1 j'ai donc remis mon permis à la gendarmerie et le 13/2 j'ai reçu la lettre 48SI m'informant de la suppression des 8 pts et par conséquent l'annulation de mon permis.

D'ailleurs là aussi, je ne comprends pas bien cette "double" procédure.



 14-03-2008 16:36:24 - PV de gendarmerie avec annulation de permis

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13539

Re: PV de gendarmerie avec annulation de permis

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Bonjour,

lavigie a écrit:

c'est un pv d'audition,  pas un Pv d'infraction .

Quelle différence faites-vous ?

lavigie a écrit:

C'est le tribunal qui statura et vous informera en rapport avec les infractions retenues .

Absolument pas. Le tribunal n'a rien à voir avec les points et si les points ont déjà été retirés, c'est que la procédure est terminée.

Dernière modification par CamilleA (14-03-2008 16:36:56)



 14-03-2008 16:43:47 - PV de gendarmerie avec annulation de permis

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13539

Re: PV de gendarmerie avec annulation de permis

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Bonjour,

tunder a écrit:

D'ailleurs là aussi, je ne comprends pas bien cette "double" procédure.

Vous voulez dire que vous ignorez réellement que quand on commet une infraction entraînant retrait de points, les points tombent dans tous les cas de figure, y compris le passage au tribunal, automatiquement ?





Automatiquement, à condition que l'information légale "rituelle" ait été donnée...
Faites une recherche dans ce même forum, votre cas a été moult fois décrit (contestation auprès du service du FNPC, avec copie du PV d'audition)



 14-03-2008 17:08:50 - PV de gendarmerie avec annulation de permis

 tunder
 Conducteur
 
Inscrit le 07-02-2008 
Messages: 25

Re: PV de gendarmerie avec annulation de permis

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Merci pour vos réponses. Je vais faire le nécessaire.
Bonne soirée.




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