PV de gendarmerie avec annulation de permis

Bonjour
Les articles citées sont ceux du code de la route concernant le non respect de priorité a une intersection hors agglomeration d'un vehicule venant d'une route secondaire et coupant une route grande circulation (§ 1)
le §2 est la meme infraction mais en agglomeration avec un arrété prefectoral prevoyant cette cession de priorité . La perte de 4 points est automatique si infraction relevée et conducteur identifié.

Qu'est ce que c'est que cette procedure?

En quoi la retenue de point pourrait être automatique si pas d'information préalable ?

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
je vous ai adressé uniquement la dernière partie "ce que la gendarmerie me reproche et que j'ai signé" du PV qui contient 14 pages.

Effectivement, je suis surpris qu'il y ait suppression automatique de points alors que je ne suis pas informé. C'est la réponse fournie par la Préfecture lors d'un appel téléphonique à la réception du courrier 48SI : procédure automatisée sans tenir compte du PV ni des courriers qu'on leur a adressés.

Que dois-je faire ?

c'est un pv d'audition,  pas un Pv d'infraction .
C'est le tribunal qui statura et vous informera en rapport avec les infractions retenues .

Je suis passé au tribunal en mai 2007. Les sanctions fixées sont dédommagement de 200 € à la vicitime (réglé) + suspension de permis pendant 2 mois. Le 22/1 j'ai donc remis mon permis à la gendarmerie et le 13/2 j'ai reçu la lettre 48SI m'informant de la suppression des 8 pts et par conséquent l'annulation de mon permis.

D'ailleurs là aussi, je ne comprends pas bien cette "double" procédure.

Bonjour,

lavigie a écrit:

c'est un pv d'audition,  pas un Pv d'infraction .

Quelle différence faites-vous ?

lavigie a écrit:

C'est le tribunal qui statura et vous informera en rapport avec les infractions retenues .

Absolument pas. Le tribunal n'a rien à voir avec les points et si les points ont déjà été retirés, c'est que la procédure est terminée.

Bonjour,

tunder a écrit:

D'ailleurs là aussi, je ne comprends pas bien cette "double" procédure.

Vous voulez dire que vous ignorez réellement que quand on commet une infraction entraînant retrait de points, les points tombent dans tous les cas de figure, y compris le passage au tribunal, automatiquement ?





Automatiquement, à condition que l'information légale "rituelle" ait été donnée...
Faites une recherche dans ce même forum, votre cas a été moult fois décrit (contestation auprès du service du FNPC, avec copie du PV d'audition)

Merci pour vos réponses. Je vais faire le nécessaire.
Bonne soirée.