Bonjour,

Si le garage n'est pas accessible 'au public', c'est a dire avec un accès par portail fermé à clé, il me semble que les FDO n'ont pas la possibilité de vous verbaliser, tant pour le défaut d'assurance que pour la durée de stationnement.
Si par contre il est possible pour quiconque d'acceder à l'épave, malgré le fait que ce soit un terrain privé, vous risquez la verbalisation.
De meme que si vous n'aviez pas d'assurance sur un parking de supermaché (privé) vous pouvez tout de meme etre verbalisé.

Mais je préfère que des personnes mieux informées que moi vous le confirment. (ou pas :p)

Bonsoir,

      twip a écrit:

Je voulais savoir si je m exposer à quelque chose vis à vis de la police tant sur la qualité de la voiture (epave) que sur la non-assurance et sur la durée de stationnement

Si votre entrée de garage est à l'intérieur d'une propriété complètement et dûment clôturée (pas besoin que le portail soit fermée à clé), le public n'y a pas légalement accès. Votre véhicule  n'est pas sur la voie publique et l'obligation d'assurance s'arrête à l'extérieur de la propriété. La police ne peut donc s'intéresser à votre voiture.

Par contre, il y aura un problème avec votre propriétaire et/ou son assureur en cas d'incendie dont ce véhicule serait le point de départ et se transmettant à la maison que vous louez.

Vous êtes bien évidemment titulaire d'un contrat multirisques habitation dont la garantie des risques locatifs couvre, notamment, les dommages causés par un incendie. Hors tous les contrat multirisques habitation excluent les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur.

Il faudrait souscrire un contrat d'assurance auto ne garantissant  qu'un véhicule au repos et limitant les risques couverts à la seule responsabilité civile HORS CIRCULATION à l'égard des tiers y compris la responsabilité civile incendie.

Le problème sera alors de trouver l'assureur qui acceptera d'établir un tel contrat dont le défaut, majeur à ses yeux, sera d'être hors normes et donc ne pouvant être traité aisément par la mécanique informatique...

Bon courage !

Bonjour,
Comment ça ? Dans les contrats multirisques habitation, il n'y a rien de prévu pour "cages à poules motorisées" ? Mais, c'est archi-courant maintenant...

Bonjour,

Et pourtant "ça" est...

Et "ça" oblige le propriétaire de la "cage à poule motorisée" à  s'assurer au moins pour sa RC incendie, lorsqu'il est locataire...Et twip  est locataire...Comme la RC Incendie incluse dans l'assurance des risques locatifs exclue les dommages immobiliers dans lesquels un véhicule à moteur est impliqué...

La raison en est simple, pour un assureur en tout cas : le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est obligé d'assurer sa RC à l'égard ses tiers. Inutile par conséquent de l'assureur une seconde fois dans un contrat multirisques habitation...

Cette exclusion n'a rien d'une obligation légale. C'est un choix de l'assureur uniquement. C'est pourquoi, tout bien réfléchi, j'ai eu grand tort d'écrire 'tous les contrats MRH excluent"... Il aurait été bien plus juste (et modeste) d'écrire : tous les contrats MRH que je connais ont cette exclusion...

En outre, que le propriétaire de la voiture soit locataire ou propriétaire de la maison assurée, le véhicule lui-même est exclue de la garantie incendie du mobilier, c'est à dire du contenu de la maison (toujours pour la même raison).

Bonjour,
Oui, et si je ne fais pas erreur, "véhicule terrestre à moteur" vise également les tondeuses motorisées autoportées, puisqu'on y est "véhiculé".

bonjour merci pour vos reponses

en effet mon "acces au garage" n est pas cloturé et chacun peut le traverser

je dis epave mais bon...elle a ses 4 roues ses portieres son moteur...c est juste la boite de vitesse qui est morte

je m inquiete car dans ma commune les policiers font le tour des maisons avec garage pour verbaliser tant sur le controle technique l assurance les pneus...

je vous tiens au courant si je reçois une visite

Re,

      CAmilleA a écrit:

Oui, et si je ne fais pas erreur, "véhicule terrestre à moteur" vise également les tondeuses motorisées auto-portées, puisqu'on y est "véhiculé".

Oui , depuis la décision de la Cour de cassation estimant que cet engin, du fait de sa conception, pouvait être assimilé à un véhicule terrestre à moteur et devait donc être assuré comme tel.

Dans les contrats multirisques récents mais quand même antérieurs au prononcé de cet arrêt, la garantie de la RC du fait de l'usage d'un tel engin est incluse sous la  forme d'une exception à la règle d'exclusion concernant les véhicules à moteurs. Il en va d'ailleurs exactement de même pour l'assurance incendie des biens appartenant à l'assuré.

Bonjour,

      twip a écrit:

je vous tiens au courant si je reçois une visite

Ne sera-t-il pas trop tard pour éviter un PV ?

en effet, peut etre sera t il trop tard...
un ami m a conseillé de bacher entierement le vehicule.

Cela peut il changer les choses? sachant que le vehicule reste toujours à sa meme place et reste donc visible..

Les policiers peuvent ils enlever la bache de leur propre chef?

Une question me tarabistouille"

une question:

je comprendrai que les policiers viennent suite à mon appel car un voisin me generait ou utiliserait mon acces au garage.

mais là , si aucune plainte si aucun appel  aux policiers n a été passé par qui que ce soit; les policiers peuvent ils comme ça de leur propre chef éffectuer un controle du véhicule

je pense que la notion de propriété privée est importante et qu il est un peu facile de dire que l accés à ma propriété est possible car j en aurai pas délimité les frontieres

      twip a écrit:

en effet, peut etre sera t il trop tard...
un ami m a conseillé de bacher entierement le vehicule.

Cela peut il changer les choses? sachant que le vehicule reste toujours à sa meme place et reste donc visible..

Les policiers peuvent ils enlever la bache de leur propre chef?

Une question me tarabistouille"

bonjour,
pire, si les conditions sont que les FDO peuvent verbaliser pour l'assurance ou le CT, ils peuvent aussi le mettre en fourrière pour stationnement abusif, d'un coté comme d'un autre ils peuvent vous coincer 
après ce n'est plus qu'une question de consignes reçues par la municipalité, le commandant de brigade de gendarmerie....

Bonjour,

      twip a écrit:

je pense que la notion de propriété privée est importante et qu il est un peu facile de dire que l accés à ma propriété est possible car j en aurai pas délimité les frontieres

Je pense, moi, que votre qualité de locataire ne vous "aide" pas à  acquérir ce sens de la propriété qui est en chacun de nous depuis la nuit des temps et qui se développe au fur et à mesure des acquisition tant matérielles que morales qui nous font évoluer...

Comme en toute chose il faut bien créer des limites pour nous aider à vivre ensemble et, pour votre maison, il faut bien savoir à qui appartient quoi... Et aussi savoir où finit l'accès public et où commence la propriété d'autrui...Le seul moyen que l'on ait trouvé c'est, justement, les clôtures, symboliques souvent mais ayant toutes la même
valeur de "signal".

Pour le reste *, comme disent les duettistes Chevalier et Laspales, c'est vous qui voyez!

Bonjour,
Et, pour exemple, contrairement à une certaine Légende Urbaine et à ce que pense problement twip, comme beaucoup, c'est que l'infraction de "violation de propriété privée" ne peut être constituée que s'il y a eu franchissement d'une clôture, soit par escalade soit par bris, pas si la propriété est ouverte à tous vents et qu'on peut y entrer comme dans un moulin.

bonjour

      CamilleA a écrit:

Bonjour,
Et, pour exemple, contrairement à une certaine Légende Urbaine et à ce que pense problement twip, comme beaucoup, c'est que l'infraction de "violation de propriété privée" ne peut être constituée que s'il y a eu franchissement d'une clôture, soit par escalade soit par bris, pas si la propriété est ouverte à tous vents et qu'on peut y entrer comme dans un moulin.

  si je vous suis bien, Camillea, l'invasion des doryphores en 39 n'a jamais eu lieu et n'était pas illégale...puisqu'ils sont passé à côté de la clôture Maginot?

Bonjour,
Euh... non, parce que je ne vous apprendrai pas que la frontière a un statut différent de celui d'une limite de propriété privée. D'ailleurs, maintenant, ça n'a pas beaucoup changé, ce sont les plages de Saint Trop qu'ils envahissent...

bonjour

certes
mais là au moins on les fait casquer grave

Bsr,
Ah oui, et pour les faire casquer, on est à la pointe… de la technique…

merci pour vos reponses.

C est décidé je me debarrasse de cette voiture...
Les policiers sont passés en mon absence et ont demandé les papiers du vehicule. Mon pére qui était présent a bien tenté de sortir "l excuse" de la propriété privée mais rien n y a fait.

Donc convocation au poste.  Mais lundi je ramene le vehicule à la casse.. moi qui esperait acheter un vehicule neuf et profiter de la prime ecologique...flutiot

Si j attrape le salopard qui m a balançé aux flic.....

Bonjour,

Vous pourriez toujours bénéficier de la prime si, dans l'attente de l'achat de la voiture neuve, vous neutralisez les démarches de la destruction.