Urgent je viens de prendre un PV stationnement

kiki75 a écrit:

Bonsoir, je viens de prendre un PV pour stationnement handicapé (que je n'occupais pas), à la lecture de la contravention je constat plusieurs visses de forme
1*/le cas N° 2 et le cas N° 4 sont cochés. Alors 35 ou 135 euro je ne savais pas qu'un agents pouvais mettre sur un même PV deux infractions.

2*/adresse de l'infraction est 24 rue Letellier 75 paris OK mais l'agent a noté 18 éme au lieu de 15 éme.

3*/ Surcharge dans la case Cas N° ont voix biens le 2 au dessous du 4


Dans cette rue il y a à cette endroit une place de stationnement sur laquelle je me trouvé, elle est situé entre un emplacement livraison et un stationnement handicapé .
Aidé moi SVP merci beaucoup kiki75

Bonsoir
Quel est le numéro de l'article du code de la route noté sur votre contravention

Merci pour me répondre aussi vite,
L'observation noté est sur emplacement GIG/GIC , mais comme je le faisait remarquer je ne peut pas être sur la livraison amende à 35€ est être au même moment sur un stationnement sur le gic à 135€ car ma voiture est une twingo et qu'a cette endroit il y a bien une place de stationnement. ma voiture ne peut pas s'allonger.
cordialement kiki75

Bonjour
Votre amende est une amende de 4ème classe donc 90€ si payée dans les 3 jours ensuite 135€ durant 45 jours après 45 jours c'est 375€
Article R417-11
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 () JORF 12 juillet 2003
I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Bonjour,

kiki75 a écrit:

2*/adresse de l'infraction est 24 rue Letellier 75 paris OK mais l'agent a noté 18 éme au lieu de 15 éme.

Au droit du 24, c'est quoi comme place ?
Si c'est bien une place autorisée, photo(s) bien cadrée(s) et réclamation sur cette base.
Précisez bien que vous n'empiétiez pas sur les places de part et d'autre, ce que confirme l'avis d'infraction (pas écrit "empiètement sur...")

(et laissez tomber les vices de forme, ils ne sont pas de nature à remettre l'infraction en cause).

Bien évidemment, réclamation pas garantie sur facture et dans ce cas vous perdrez le bénéfice de l'amende minorée.