Contestation PV Stationnement

payez les 11 euros .. vous aurez fait 24 euros d'économie. 

les motifs soulevés ont peu de chance d'aboutir par le fait que le PV a été réceptionné et que la contestation entrainera la connaissance du lieu de l'infraction (si vous contestez = vous avez eu le PV entre vos mains au lieu de verbalisation)

sinon attendez la majoration pour justifier une contestation en soulevant le motif d'imprécision géographique de l'infraction.

Bonjour Remy,

on ne peut pas metttre en avant la contradiction avec l'article suivant du CPP?

Merci
Greg

Article R49
(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)
(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
   Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :
1º 4 euros pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ;
2º 11 euros pour les autres contraventions de la 1er classe ;
3º 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
4º 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
5º 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.

Bonjour Greg

C'est effectivement un point que je soulevais.
L'incohérence entre le montant à acquitter et la nature de l'infraction, est-elle source de nullité?
Si quelqu'un a la réponse...

Merci


PS : Quant au fait générateur principal de ce PV, à savoir le caractère "génant" pour une quelconque célébrité, je doute qu'il soit de nature à amadouer Monsieur le Préfet de Police.
C'est d'ailleurs ce qui m'exaspère dans ce PV : cette "taxe à la célébrité"
Le montant ne me mettra pas sur la paille, mais ce principe....