|
Bonjour,
Je me suis pris un PV de 11€ pour un scooter garé sur un trottoir de 4m de large. Une "huile" devait passer ce jour là rue Royale, (paris 8°) et la tolérance de mise depuis 4 ans a été oubliée...)
2 vices de forme ont à mon sens été commises sur ce PV :
- Le lieu : l'agent verbalisateur a inscrit rue royale Paris 1°. Or, la rue Royale est dans le 8° et il n'en existe pas de même nom dans le 1°)
- Le montant : Il est coché sur le PV : Au stationnement et sur trottoir. Mais le cas n°1 à 11€ à été coché. Or il semble qu'un stationnement sur trottoir relève en droit du génant ou abusif (trottoir de 4m de large je le rappelle 
) ce qui est une contravention de classe 2 pour laquelle je n'ai vu aucune possibilité d'amende à 11€.
Bien évidemment je ne réclame pas celle à 35€ mais je voudrais savoir si ces 2 éléments sont suffisants pour contester ce PV auprès de Monsieur le Préfet de Police?
Merci de vos lumières.
Cordialement.
- Message classé dans : Stationnement
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
payez les 11 euros .. vous aurez fait 24 euros d'économie. 
les motifs soulevés ont peu de chance d'aboutir par le fait que le PV a été réceptionné et que la contestation entrainera la connaissance du lieu de l'infraction (si vous contestez = vous avez eu le PV entre vos mains au lieu de verbalisation)
sinon attendez la majoration pour justifier une contestation en soulevant le motif d'imprécision géographique de l'infraction.
Bonjour Remy,
on ne peut pas metttre en avant la contradiction avec l'article suivant du CPP?
Merci
Greg
Code:
Article R49 (Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986) (Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002) Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit : 1º 4 euros pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ; 2º 11 euros pour les autres contraventions de la 1er classe ; 3º 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ; 4º 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ; 5º 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.
