Accident voiture/vélo

Bonjour,

Que faire? Que déclarer? Suis-je dans mon tort?
Merci d'avance pour votre aide.

1-
Vous êtes manifestement très mal placé ! Les cyclistes sont, comme les piétons, des victimes de la circulation dont on dit qu'elles sont super-protégées"

Cela veut dire que pour rendre le cycliste responsable, il faut démontrer :
- que la faute qu'il a commise est "inexcusable". Au  sens juridique du terme,  et selon un arrêt de la Cour de Cassation, "est inexcusable la faute commise volontairement et d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont i; aurait dû avoir conscience"
Cette faute pourrait être celle de circuler sans lumière. Mais comment le prouver ? De même pour le franchissement d'un feu rouge...?
- démontrer également et c'est encore plus difficile, que la faute du cycliste, déjà pratiquement pas prouvée, a été la cause exclusive de 'l'accident.

2 -

Pas vraiment de conseil a vous donner dans une affaire où seule entre en compte votre sensibilité, vos conceptions de la morale et, aussi, la nécessité sans doute de prévoir l'avenir en ce qui concerne  le cycliste renversé . En effet, il  ne serait pas exceptionnel que le choc subi hier ait des conséquences sur l'état de santé de votre adversaire, conséquences apparaissant à moyen terme sinon à  long terme. Dans ce cas, un simple certificat médical suffirait à établir le lien de cause à  effet avec l'accident et sans assurance derrière vous,; vous risquez de gros ennuis. Il vaudrait donc mieux, à mon humble avis, déclarer le sinistre.
Certes, cela va occasionner un malus à votre ami mais, après tout, ce n'est que le prix à payer pour un prêt de véhicule un peu  hasardeux sans doute...

L'assurance de mon ami autorise le pret de voiture sans problème, mais la franchise est plus importante pour un jeune conducteur.
Le cycliste va bien (radio effectuée) et je suis en contact avec lui...
La mauvaise volonté de ses parents risque de poser problème, alors que mon seul tort a été d'emprunter une voiture?

bonjour

votre tort aussi et d'avoir circuler sur une voie reservé intredite sauf bus et cycliste.
sinon pas mieux que cbrun.

Bonsoir,

Accidenté a écrit:

La mauvaise volonté de ses parents risque de poser problème, alors que mon seul tort a été d'emprunter une voiture?

Bonsoir,
Attendez, attendez…
Vous n'avez pas tout à fait bien compris…
Il ne s'agit pas ici que de la responsabilité pénale ("qui est en tort dans l'accident ?"), mais aussi (et surtout) de la responsabilité civile.
Sur la responsabilité pénale, c'est comme d'hab', on examine qui a commis l'infraction génératrice de l'accident. Ce peut très bien être le vélo. La loi Badinter ne dit rien du tout là-dessus. Ce n'est pas elle qui fixe la responsabilité (au sens pénal) de l'accident. Elle ne fixe que la responsabilité, au sens civil, de l'indemnisation des dommages consécutifs.

Sur la responsabilité civile, c'est-à-dire les conséquences civiles, autrement dit "qui va dédommager qui", et en ce qui concerne plus particulièrement les dommages corporels (pour simplifier), la loi Badinter dit que, de toute façon, peu importe la faute commise par le vélo ou le piéton, quand bien même elle serait reconnue comme la cause principale de l'accident, le vélo et le piéton serait quand même indemnisé si cette faute n'est pas inexcusable ou si elle n'est pas la cause exclusive de l'accident, sauf s'il a recherché volontairement le dommage qu'il a subi, ou s'il a moins de seize ans ou plus de soixante dix ans ou titulaire d'un taux d'invalidité de 80% ou plus au moment de l'accident, une seule de ces conditions étant suffisante.
Ne pas confondre les fautes génératrices de l'accident (c'est du pénal) et les fautes génératrices de dommages (c'est du civil), ce ne sont pas forcément les mêmes et une faute pour un automobiliste n'est pas forcément une faute pour un piéton ou un vélo.

Remarque : le fait de rouler sur une voie réservée à d'autres catégories de véhicules ne serait probablement pas considérée comme une faute de conduite génératrice de l'accident parce que cette infraction n'était pas de nature à surprendre le véhicule adverse, lequel devait s'attendre à voir déboucher un bus ou un vélo, donc un véhicule au sens large du terme, là ou un véhicule léger a débouché. Ne pas confondre avec un sens interdit, lequel interdit la circulation de tout véhicule quel qu'il soit. Dans ce cas, un usager normalement constitué n'est pas censé deviner qu'un abruti va en déboucher.
Ensuite, ce seraient "les circonstances de l'espèce" qu'un tribunal examinerait pour déterminer qui est l'auteur de l'accident "en sa souveraine appréciation", comme ils disent. Quand on va jusque là.
Rappel : toute faute commise au sens du code de la route n'est pas forcément une "faute de conduite ayant joué un rôle causal dans la survenance de l'accident " au sens de la cour de cassation, comme elle dit.

Bonsoir,
Merci pour cet éclairage très utile.
Alors la question est désormais que serait une faute inexcusable et cause exclusive de l'accident?

Bonjour,
Là, c'est une excellente question.
cbrun vous y a répondu dans son principe :

cbrun a écrit:

"est inexcusable la faute commise volontairement et d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience"

sachant que, par exemple...

cet même arrêt de cour de cassation a écrit:

se trouvait allongée sur la chaussée en un endroit où la visibilité était réduite du fait d'un éclairage très moyen, énonce que ce comportement explicable par l'état d'ébriété de l'intéressé

ne constitue pas une faute inexcusable au sens de la loi Badinter...

un autre arrêt de cour de cassation a écrit:

se trouvant dans un état d'imprégnation alcoolique important et en marchant de nuit, vêtu de sombre et sans lampe électrique, sur une route nationale hors agglomération en un lieu dépourvu d'éclairage public bien qu'il existât des accotements praticables

et celle-là pareil.
Faute impardonnable mais pas faute inexcusable...
... vous comprendrez qu'il est difficile de prendre position dans votre cas, pour autant que vous puissiez prouver le comportement du vélo en l'absence de témoins.