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 12-03-2008 11:53:40 - Contravention erronée

 vivi1
 Nouveau membre
 
Inscrit le 12-03-2008 
Messages: 2

Contravention erronée

  Voir le profil de vivi1        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Le 15 février dernier j'ai été verbalisée car mal garée.
Le policier s'est trompé sur le modèle de mon véhicule noté 206 au lieu de 207 mais pas dans la marque.
Puis-je considéré cela comme un vice de forme ?

En vous remerciant pour la  réponse de chacun.:




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 12-03-2008 12:27:21 - Contravention erronée

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13310

Re: Contravention erronée

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Ben c'est très simple (d'ailleurs, vous le sauriez si vous aviez lu le bon forum "Droit pénal routier").
Bonne nouvelle : oui, c'est bien un vice de forme
Mauvaise nouvelle : ce genre de vice de forme n'est pas de nature à annuler un PV.
Motif : ce vice de forme ne vous cause aucun préjudice : vous êtes censé connaître le modèle réel de votre véhicule et le PV serait tout autant valable que ce soit une 206 au lieu d'une 207 ou l'inverse.
Ce n'est pas le véhicule qu'on verbalise, mais le bonhomme qui était à son volant et qui l'a mal garée.
A moins, bien sûr, que ce ne soit un stationnement spécifiquement interdit aux 206, alors que ce serait autorisé aux 207... icon_biggrin



 13-03-2008 20:21:47 - Contravention erronée

 vivi1
 Nouveau membre
 
Inscrit le 12-03-2008 
Messages: 2

Re: Contravention erronée

  Voir le profil de vivi1        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,
Merci CamilleA pour la réponse et à ce forum que je viens de découvrir qui est bien utile.
Bonne soirée à tous.




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