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 14-03-2005 01:14:08 - Erreur sur le lieu de l'infraction: PV valable?

 Charlotte
 Nouveau membre
 
Inscrit le 14-03-2005 
Messages: 1

Erreur sur le lieu de l'infraction: PV valable?

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Bonjour!

J'ai été verbalisée par la police municipale pour non respect d'un feu rouge (je ne me suis pas arrêtée à l'orange, et l'agent m'a dit que le feu était rouge lorsque je l'ai franchi), mais le lieu indiqué sur l'avis de contravention est erroné!
L'agent a indiqué le mauvais carrefour: il a indiqué le carrefour précédent celui ou a eu lieu l'infraction (une cinquantaine de mètres sépare les deux carrefours).

Puis-je contester la validité du PV dans ce cas là? (il s'agit d'un cas A: convocation au tribunal de Police avec perte de 4 point et possibilité de retrait de permis)

Bonne journée à tous!




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 14-03-2005 09:00:38 - Erreur sur le lieu de l'infraction: PV valable?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17932

Re: Erreur sur le lieu de l'infraction: PV valable?

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Lorque le PV est remis en main propre ce genre d'erreur n'est, en principe, pas de nature à rendre nul le PV. Si vous souleviez cette erreur alors que l'agent vous a interpellée sur le champ il n'en demeurerait pas moins que l'infraction a été constatée par l'agent.

Et, en matière de contravention, il appartient au contrevenant d'apporter la preuve que l'agent s'est trompé ou a commis une faute dans le relevé de l'infraction. Il a déclaré vous avoir vu franchir le feu rouge, que ce soit celui de ce carrefour ou celui du carrefour d'à côté, l'infraction est caractérisée, elle a toutes les chances d'être valable.

L'erreur de lieu, dans ces conditions, ne sera pas considérée comme substantielle pour entraîner la nullité du PV.




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