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Bonjour!
J'ai été verbalisée par la police municipale pour non respect d'un feu rouge (je ne me suis pas arrêtée à l'orange, et l'agent m'a dit que le feu était rouge lorsque je l'ai franchi), mais le lieu indiqué sur l'avis de contravention est erroné!
L'agent a indiqué le mauvais carrefour: il a indiqué le carrefour précédent celui ou a eu lieu l'infraction (une cinquantaine de mètres sépare les deux carrefours).
Puis-je contester la validité du PV dans ce cas là? (il s'agit d'un cas A: convocation au tribunal de Police avec perte de 4 point et possibilité de retrait de permis)
Bonne journée à tous!
Bonjour,
Lorque le PV est remis en main propre ce genre d'erreur n'est, en principe, pas de nature à rendre nul le PV. Si vous souleviez cette erreur alors que l'agent vous a interpellée sur le champ il n'en demeurerait pas moins que l'infraction a été constatée par l'agent.
Et, en matière de contravention, il appartient au contrevenant d'apporter la preuve que l'agent s'est trompé ou a commis une faute dans le relevé de l'infraction. Il a déclaré vous avoir vu franchir le feu rouge, que ce soit celui de ce carrefour ou celui du carrefour d'à côté, l'infraction est caractérisée, elle a toutes les chances d'être valable.
L'erreur de lieu, dans ces conditions, ne sera pas considérée comme substantielle pour entraîner la nullité du PV.
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