stationnement abusif dans une propriété privée fermée

Bonjour,

1.

a noter que le syndic est assez passif. je vais donc, à la réception de la convocation de la prochaine assemblée annuelle envoyer un courrier avec AR au syndic pour lui demander d'ajouter ce point aux discussions.

Cela me semble être une bonne idée. A suivre....

2.

le fait que les véhicules se garent à un endroit clairement indiqué comme étant un accès pompiers ne permet-il pas d'entreprendre une action auprès du commissaire de police ?

Oui, SI votre parking est ouvert au public (absence de panneau "parking privé" clairement visible ou présence d'un barriérage à l'entrée du parking).

merci d'avance à tous ceux qui ont des réponses et des solutions et qui voudront bien m'aider !

De rien

Bonjour,
Sujet déjà maintess fois débattu sur ce forum...

degozom a écrit:

a noter que le syndic est assez passif. je vais donc, à la réception de la convocation de la prochaine assemblée annuelle envoyer un courrier avec AR au syndic pour lui demander d'ajouter ce point aux discussions.

C'est effectivement un moyen, parce que...

degozom a écrit:

j'imagine que je ne peux pas faire grand chose de ma propre initiative !

Vous tout seul, non puisque, un copropriétaire s'efface derrière le conseil syndical (ou syndicat de copropriétaires) que vous avez élu en assemblée générale pour vous représenter et derrière le syndic que vous avez mandaté en assemblée générale et par l'intermédiaire du conseil syndical. Ce sont donc eux qui doivent agir officiellement en fonction de leurs mandats respectifs.

degozom a écrit:

quels sont les pouvoirs du syndic dans ce cas ?

Ceux que l'assemblée des copropriétaires lui ont donné et, en fonction de cela, le peu que la loi lui donne.
S'il est mandaté pour cela, il peut requérir les forces de l'ordre selon une procédure bien précise qu'un syndic ne peut pas méconnaître.
A savoir, en gros et pour simplifier...

Code de la route a écrit:

Article L325-12
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article R325-48
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.

Article R325-49
Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.

merci pour ces débuts de réponses ....

donc, si je comprends bien, c'est au syndic de faire toutes les démarches et à commencer par demander l'identité des propriétaires des voitures mal stationnées afin de leur adresser un courrier "d'avertissement" !

sinon, je ne vois plus comme recours que d'acheter des autocollants (ceux qui collent hyper bien et qui laissent de grosses traces de colle) et de les apposer discrètement sur les véhicules en infraction (selon moi du moins !!!)

encore un point : ne puis je pas faire intervenir les services de police de ma propre initiative puisque les voitures sont garées sur un accès pompiers clairement matérialisé au sol (une large bande jaune tout au long du chemin) ? cela ne relève t il pas de l'intérêt général et de l'ordre public ?

Bonjour,

degozom a écrit:

merci pour ces débuts de réponses ....

Non, non, ce ne sont pas des "débuts" de réponses. Ce sont LES réponses. Je n'en connais pas d'autres (légales, bien sûr).

degozom a écrit:

sinon, je ne vois plus comme recours que d'acheter des autocollants (ceux qui collent hyper bien et qui laissent de grosses traces de colle) et de les apposer discrètement sur les véhicules en infraction (selon moi du moins !!!)

"Selon vous" peut-être, mais peut-être pas selon celui qui vous repèrera à faire ça et qui portera plainte contre vous pour dégradation de biens d'autrui...
Et, un matin, vous pourriez bien retrouver vos 4 pneux mystérieusement crevés pendant la nuit, à ce petit jeu...

degozom a écrit:

encore un point : ne puis je pas faire intervenir les services de police de ma propre initiative puisque les voitures sont garées sur un accès pompiers clairement matérialisé au sol (une large bande jaune tout au long du chemin) ? cela ne relève t il pas de l'intérêt général et de l'ordre public ?

Bonjour
CamilleA a été très clair.
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
C'est au président du syndic de déposer plainte.
Quand à mettre des auto collants, mauvaise idée.

Bonjour, bonjour et encore bonjour,

degozom a écrit:

encore un point : ne puis je pas faire intervenir les services de police de ma propre initiative puisque les voitures sont garées sur un accès pompiers clairement matérialisé au sol (une large bande jaune tout au long du chemin) ? cela ne relève t il pas de l'intérêt général et de l'ordre public ?

Certes, mais comme vous n'êtes pas, vous, simple petit copropriétaire, en charge de l'interêt général et de l'ordre public... De plus, vous semblez oublier, pour le coup, que vous êtes dans une propriété privée et fermée, alors l'intérêt général et l'ordre public...

merci a tous ! ce que je redoutais s'avère être la vérité : seul le syndic à le pouvoir !!! on est mal barré !!!

quand à l'intérêt général, je pensais qu'il pouvait s'appliquer aussi dans une propriété privée : que se passerait il si la centaine d'appartement de la copro étaient en feu ? ou bien alors, ce serait la responsabilité du syndic (ou de son mandataire) qui serait mis en cause !!!

Bonsoir,
Ben oui, c'est bien pour ça qu'il faut le lui rappeler à la prochaine AGO et vous rappeler vous-même qu'il existe aussi un conseil syndical que vous avez élu pour vous représenter, avec un président, lequel est chargé de lui "sonner les cloches" quand ça ne va pas. Rien ne vous empêche non plus de vous y présenter, à ce conseil syndical et pourquoi pas, de vous faire élire président.

Euh… le syndic EST le mandataire, mandaté par vous à la dernière AGO.
Le syndic n'a de "pouvoirs" que ceux que vous lui avez vous-mêmes confiés, tous copropriétaires confondus, en le mandatant.

Des "copropriétaires" ne sont que des propriétaires réunis dans un lieu commun, d'où l'obligation de règles de décisions prises à la majorité sur les sujets communs. Si la majorité des propriétaires veut brûler dans les appartements, vous tout seul n'y pourrez rien, sauf à déménager ou à en convaincre suffisamment du risque encouru.

Bonsoir,
Les FDO sont régulièrement confrontés à ces situations et point de salut en-dehors de la procédure indiquée par CamilleA. Les syndics ne sont pas très chaud et parfois les FDO traînent également des pieds. Bref il faut booster tout le monde.
Sur le point:

encore un point : ne puis je pas faire intervenir les services de police de ma propre initiative puisque les voitures sont garées sur un accès pompiers clairement matérialisé au sol (une large bande jaune tout au long du chemin) ? cela ne relève t il pas de l'intérêt général et de l'ordre public ?

Il serait surprenant que le maire ait accepté de prendre un arrêté dans cette copropriété mais cela peut être vérifié à la mairie.
Financièrement, si les propriétaires des véhicules sont insolvables ou non identifiés, le prestataire de service (garage, fourrière...) devra être payé par le syndic qui répercutera sur...devinez qui ?

Bonsoir,

Ben, dame, c'te bonne blague… mandaté par les copropriétaires pour faire évacuer des "encombrants"… ça se met dans "Charges diverses", dans "Charges spéciales" ou dans "Charges exceptionnelles" ?