consta a qui la faute ????

5 jours aprés le sinistre.

Fallait faire un constat, vous vous êtes mis dans de beau draps ...

Bonjour,

Oui il  y a un délai pour déclarer un sinistre auto (5 jours). Mais en fait, il est sans importance car l'article du Code des assurance (article L113-2) qui  fixe ce délai dispose également que l'assureur, qui entend appliquer une déchéance de garantie pour sanctionner une déclaration tardive, doit :
- a)
avoir prévu cette déchéance et inséré une clause appropriée dans le contrat.
- b)
pouvoir démontrer (c'est à dire prouver) que le retard apporté à la déclaration lui a causé un préjudice.

Or, aujourd'hui, chaque assureur gère jusqu'à son terme, le dossier de SON assuré. De ce fait, tant que l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels on peut être quasi certain que le retard ne peut pas causer de préjudice à l'assureur...

Et cela vous sera d'autant plus facile de régler ce petit problème que votre responsabilité est absolument nulle dans cette affaire et que le recours à exercer s'effectuera sans difficultés.

bonjour,

merci "cbrun".

c'est donc l'autre voiture qui est en tort .j'avais un doute avec la priorité a droite .

je vais envoyer le constat.

@+

Bonsoir,
Oui, effectivement, il avait priorité à droite... s'il était en "marche normale". Or, en étant en marche arrière, il effectuait, comme on dit, "une manoeuvre perturbatrice de la circulation", donc engagée sous sa responsabilité. En plus, je suppose qu'il n'était pas du bon côté de la chaussée. Sauf dans les cas de voie à sens unique, la priorité à droite se prend quand on est sur la partie droite de la chaussée par rapport à son sens de circulation.