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 11-03-2008 11:41:10 - comment faire pour contester une ammende forfaitaire majorée

 lallemand breiten
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Inscrit le 11-03-2008 
Messages: 1

comment faire pour contester une ammende forfaitaire majorée

  Voir le profil de lallemand breiten        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour, j'ai été verbalisé le 25 avril 2007à 9h20 par la gendarmerie pour "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation" Le fait est (et je vous assure que cela est vrai !) que je me grattais l'oreille, et que le gendarme s'est trompé. je le lui ai signalé et lui a demandé de vérifier sur mon téléphone les appel émis et reçus pour voir que mon téléphone n'était pas en fonction (depuis la veille). Il n'a pas voulu et m'a verbalisé. J'ai contesté l'infraction et n'ai pas voulu payé. j'ai écris au superieur hierarchique qui n'a rien voulu savoir me disant qu'il transmettait ma demande. j'ai été convoqué à la gendarmerie pour réglé l'amende . La expliquant les faits je signale que sur le moment j'étais en mesure de prouver mes dires car j'avais le téléphone et le gendarme avec moi mais que à aujourd'hui pour prouver mon innocence je ne peu fournir que le listing des appel émis le jour et à l'heure dite mais pas les appel reçus... et que seul les service de police ou de gendarmerie le peuvent. Les gendarmes m'explique que cela coûte très cher etc etc ... mais moi pourquoi payer alors que je suis innocent ??? je demande  donc à être reçu par le juge pour m'expliquer. Là dessus en date du 6 mars 2008 je reçois un avis d'amendes et condamnations, la décision a été prononcée le 14fevrier sans même m'avoir consulté !!!
alors aidez moi !! quelle est la solution pour m'en sortir ???

MERCI DE VOTRE AIDE




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 11-03-2008 14:15:51 - comment faire pour contester une ammende forfaitaire majorée

 scoubidou 28
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 504

Re: comment faire pour contester une ammende forfaitaire majorée

  Voir le profil de scoubidou 28        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Vous disposez d'un délai de trente jours (suivants son envoi) pour contester un avis d'amende majorée: écriture d'une lettre de réclamation accompagnée de l'ORIGINAL de votre avis. Faites copies du tout pour vous et l'envoyer en LRAR.

Comment contester, valablement, l'infraction qui vous est reprochée?. A cet effet, si vous étiez accompagné au moment de la contestation de l'infraction (verbalisation), faites rédiger des attestations écrites à vos passagers.
A défaut, je crains fort que cela soit mal engagé, un simple relevé des appels reçus est, me semble-t-il, insuffisant. Tentez votre chance auprès du service clientèle de votre opérateur et demandez-leur un relevé des appels reçus et émis au moment de la verbalisation, mais bon........, qui ne tente rien n'a rien icon_eek




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