ASSURANCE: Témoignage/lien de parenté/exclusion droit d'indemnisation

Bonjour BMO,

Sont considéré comme "tiers" les personnes qui n'ont pas de lien de parenté en ligne directe avec le responsable (ascendants, descendants et collatéraux) ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail (patron et employés si l'accident se produit à l'occasion de ce travail : lien de subordination). Donc, si ces personnes sont victimes d'un accident dont le membre de la famille, ou l'employé/patron est responsable, l'assurance RC ne jouera pas. C'est aussi pourquoi, ces personnes ne peuvent témoigner à la barre "sous le sceau du serment". Un juge peut les entendre ou non, il peut tenir compte, ou non, de leurs déclarations, mais ce juge essayera d'obtenir d'autres témoignages qui le confortera dans son analyse de recherche en responsabilité.

C'est aussi pourquoi les assureurs, depuis fort longtemps, ont créé un contrat dit "personnes transportées" qui inclut la garantie "de toutes les personnes se trouvant dans le véhicule accidenté" dont le conducteur et reconnu responsable de l'accident. Dans ce cas, il y aura indemnisation des victimes de la voiture, quelque soit le lien qui les unissent au conducteur.

Mon analyse est-elle bonne ? CBRUN et nos juristes le confirmeront ou y apporteront les rectificatifs nécessaires.

Merci pour cette réponse.
Concrètement, je suis témoin d'un accrochage entre mon neveu et un autre motocycliste. Les circonstances de l'accrochage: "une moissoneuse au milieu de la chaussée pas suffisament signalée par sa voiture pilote etc... cumul des temps de réaction, gros freinage etc...
Bref, en remplissant ma déclaration (laquelle a été remplie sous couvert d'un article du code des assurances qui n'encadre absolument pas ce lien de parenté mais celui du faux témoignage) j'ai ouvertement annoncé ce lien.
Je sais en effet que mon témoignage (au tribunal) aurait été apprécié différament voir pas apprécié du tout.
Mais l'assureur a simplement renvoyé ce courrier à mon neveu en précisant:
"nous ne pouvons que maintenir l'exclusion de votre droit d'indemnisation compte tenu que le témoin n'est pas recevable (même famille)".Haaaa oui????
La question que je me pose est: De quel droit? Ou est écrit que le témoignage d'un membre de la famille implique automatiquement l'exclusion du droit d'indemnisation?

BMO
(Qui circule dans les rails lorsque rails il y a)

BMO a écrit:

Merci pour cette réponse.
Concrètement, je suis témoin d'un accrochage entre mon neveu et un autre motocycliste. Les circonstances de l'accrochage: "une moissoneuse au milieu de la chaussée pas suffisament signalée par sa voiture pilote etc... cumul des temps de réaction, gros freinage etc...
Bref, en remplissant ma déclaration (laquelle a été remplie sous couvert d'un article du code des assurances qui n'encadre absolument pas ce lien de parenté mais celui du faux témoignage) j'ai ouvertement annoncé ce lien.
Je sais en effet que mon témoignage (au tribunal) aurait été apprécié différament voir pas apprécié du tout.
Mais l'assureur a simplement renvoyé ce courrier à mon neveu en précisant:
"nous ne pouvons que maintenir l'exclusion de votre droit d'indemnisation compte tenu que le témoin n'est pas recevable (même famille)".Haaaa oui????
La question que je me pose est: De quel droit? Ou est écrit que le témoignage d'un membre de la famille implique automatiquement l'exclusion du droit d'indemnisation?

BMO
(Qui circule dans les rails lorsque rails il y a)

A mon avis, attendons le passage de CBRUN pour obtenir son avis très éclairé sur ce problème.

Bonjour,

Pour moi le lien de parenté implique l'absence de prestation de serment et donc l'absence d'opposabilité du témoigngae dans le cadre d'un procès civil.

Selon moi l'assureur peut de toute manière décider de ne pas en tenir compte (il n'a pas d'obligation en ce sens je pense quelque soit le témoin) sachant qu'il est sûir que cela ne peut lui retomber dessus en cas de procès...

Greg

BMO a écrit:

Bonjour à toutes et à tous,
Petite question destinée à un éventuel Expert en assurance ou passionné en la matière
Le lien de parenté du témoin implique-t-il l’exclusion du droit d’indemnisation?

Merci d'avance
BMO
(qui sait pô)

bonjour BMO
Il est urgent d'attendre l'avis de C.Brun   mais intuitivement en droit (ici civil) , un lien de parentèle
ne peut etre en lui même la cause d'une exclusion d'indemnisation.
De plus le droit  dés lors qu'il entend se préoccuper d'un lien de parentèle dispose explicitement du degré de cette parentèle.

Bonjour,

BMP a écrit:

Le lien de parenté du témoin implique-t-il l’exclusion du droit d’indemnisation?

En droit, la réponse est non. Mais ce lien implique par contre le fait que sa valeur de preuve peut être contestée en raison de son éventuelle partialité en faveur du parent en question. Si l'indemnisation de la victime dépend de ce seul témoignage, alors oui, elle sera refusée par celui qui la devrait.

C'est ce que, en somme, l'assureur a répondu à votre neveu.

Sinon, sur le fond, le témoigage n'est pas interdit aux parents, aliiés, etc... d'une victime. Le code civil demande seulement qu'il respecte une certaine forme, décrite dans l'article 202 du Code de Procédure Civile et reproduit ci-dessous

Début de citation
Article 202
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Fin de citation.

Pour résumé, l'assureur soit de votre neveu, soit de son adversaire, s'appuient l'un comme l'autre sur une convention de droit privé appelée IRSA, dans laquelle tous les assureurs adhérents sont d'accord pour ne pas tenir compte des témoignages émanant de :
"passagers transportés, conjoints/concubins, ascendants/descendants, collatéraux, préposés, subordonnés, commettants ou associés des conducteurs, des gardiens ou des propriétaires des véhicules" - Article A1.1. de l'Annexe 1 à  la convention IRSA.

Devant un tribunal, il est évident que cette convention n'a aucune valeur juridique et qu'elle ne peut, pour cela, être utilisée devant un juge...Mais ce juge aura lui-même le droit d'apprécier votre témoignage et de le retenir ou pas en fonction de son "intime  conviction"...

C'est pourquoi, mais sous toutes réserves car j'ignore tout du dossier, je conseillerais de menacer l'assureur du neveu d'un procès dirigé contre l'adversaire ET l'assureur de ce dernier. En vertu des accords déjà cités, l'assureur adverse, s'il est condamné, pourra se faire rembourser tout ce que le procès lui aura coûté de plus qu'un règlement à l'amiable de ce même dossier. Si vous gagnez, ce sera donc la totalité des indemnités dues  plus tous les frais avancés par l'assureur adverse...Celui de votre neveu pourrait alors réfléchir face à une telle situation...et revoir sa position de refus...

Merci pour vos réponses.
Merci cbrun


Je vais voir ce qu'il décide de faire.

Bonjour,

poree jc a écrit:

Donc, si ces personnes sont victimes d'un accident dont le membre de la famille, ou l'employé/patron est responsable, l'assurance RC ne jouera pas.

Il va falloir, cher poree, vous mettre au goût du jour ! Depuis la loi  Badinter sur l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation et selon l'article 1er de cette loi :
"les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat,aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.../... ."

Dans tous les cas, les victimes (en l'occurrence tous les passager d'une voiture accidentée) sont "indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident"

Et, même bien avant cette loi, donc avant 1985, il  y eut une décision de la Cour de Cassation dans une affaire devenue célèbre (mais dont je ne me souviens plus du nom) qui a contraint les assureurs à renoncer à refuser leur garantie de la RC à un(e) conducteur(trice) ayant blessé (ou tué) son(sa) conjoint(te). Ce refus étant motivé par le fait  qu'il (elle) n'était pas un tiers pour le conducteur...
Désormais, tous les passagers, sans exception, sont garantis par la RC du véhicule dans lequel ils sont transportés que le (la) conducteur(trice) soit ou ne soit pas responsable...

Re,
Avouez que ce n'est tout de même pas très simple.
Une simple lettre adressée à l'assureur AMDM mentionnant ces points clés est donc susceptible de les faire réfléchir.....
Ce qui me chagrine, c'est qu'ils se sont contenté de payer les pôts cassés de la partie adverse (montant de l'expertise), infliger un malus (illégal en France d'ailleurs) à quelqu'un alors que les circonstances de l'accident sont largement discutables.
Je crois que je vais moi aussi tapper dans les gamelles avec un courrier en plus à la MSA.

BMO a écrit:

Je crois que je vais moi aussi tapper dans les gamelles avec un courrier en plus à la MSA.

Bonjour,

Quel rapport?

Greg

Bonjour,
La rapport avec la MSA? C'est votre question?
Tout simplement parce que le facteur accident reste bel et bien cette moissonneuse sur l'ensemble de la chaussée (2 voies de circulation) et que le voiture pilote n'a pas joué le rôle qu'elle devait jouer.

BMO

Bonjour,
C'est bien possible, mais quel rapport avec votre témoignage ?
Si on pense que la moissonneuse et la voiture pilote ont été impliquées dans la collision entre 2 motos (c'est là où j'ai un peu de mal à suivre, mais bon), elles ont dû être mentionnées dans le constat. En quoi votre témoignage apporterait quelque chose de plus ? Et si votre témoignage vient en contradiction avec la version adverse, à moins que vous n'apportiez des éléments concrets, vérifiables par d'autres moyens ou par recoupement avec d'autres témoignages, il est clair qu'il ne sera pas retenu, compte tenu de vos liens de parenté avec votre neveu.
Un assureur soupçonneux (et ils le sont, en général) pourrait même se demander ce que vous faisiez là pour assister opportunément à la scène. Au fait, le constat vous mentionne-t-il comme témoin ?

Re,
Je suis en effet mentionné comme témoin, raison pour laquelle la situation en devient ridicule et inacceptable sous prétexte qu'il existe un lien de parenté. N'avais-je pas le droit de circuler ce jour là en compagnie de mon neveu?

Bonjour,

BMO a écrit:

N'avais-je pas le droit de circuler ce jour là en compagnie de mon neveu?

Si ! Bien sûr !

Ce qu'il vous faut admettre, sans pour autant vous décourager, c'est qu'en dehors de toute convention venant compliquer le problème, l'assureur, comme le dit CAmilleA, a forcément une réaction de suspicion de partialité sinon de malhonnêteté intellectuelle, à l'égard d'un témoignage émanant d'un parent.

Cet état d'esprit fait que, systématiquement, il refusera de prendre en compte le témoignage *, laissant le soin à la partie qui entend bénéficier de ce témoignage le soin de faire dire par un juge qui a tort et qui a raison...A fortiori dans l'application de la convention IRSA où là, il lui est interdit de le prendre en compte.

Il procède der la même manière lorsque un problème offre la possibilité de refuser une garantie, par exemple à l'occasion d'une fausse déclaration dont il faut établir la mauvaise foi. Sa première réaction est de déclarer la mauvaise foi du client, de lui refuser la garantie en conséquence. Avec un peu de chance, l'assuré ne se rebiffera pas (par ignorance la plupart du temps) et l'affaire sera jouée. Si l'assuré insiste, il devra lancer la procédure au terme de laquelle le tribunal dire si la mauvaise foi est prouvée ou non. (Sachant que s'il est n'est pas prouvée, la garantie doit jouer normalement avec comme sanction  l'application d'une règle proportionnelle de prime).

PS
Pour que vous soyez confronté à la convention IRSA, à propos de témoignage, encore faut il que l'assureur de votre neveu y ait adhéré ce qui n'est pas certain à mes yeux, le nom de AMDM ne m'étant pas familier...

BMO a écrit:

Bonjour,
La rapport avec la MSA? C'est votre question?
Tout simplement parce que le facteur accident reste bel et bien cette moissonneuse sur l'ensemble de la chaussée (2 voies de circulation) et que le voiture pilote n'a pas joué le rôle qu'elle devait jouer.

BMO

Re,
Oui c'était ça ma question, la MSA est un organisme de protection sociale type sécu/mutuelle, non? Donc je ne vois pas trop le rpport avec la moissonneuse...

Greg

Bonjour cbrun,
AMDM= Assurance Mutuelle Des Motards

De plus, j'ai eu un sourire en lisant "une fausse déclaration dont il faut établir la mauvaise foi". Dans le cas présent, il s'agit bien d'une vrai déclaration, en toute bonne foi MAIS d'un oncle par alliance.

Merci encore en tout cas pour votre réponse.
BMO

Bonjour greg k

greg k a écrit:

BMO a écrit:

Bonjour,
La rapport avec la MSA? C'est votre question?
Tout simplement parce que le facteur accident reste bel et bien cette moissonneuse sur l'ensemble de la chaussée (2 voies de circulation) et que le voiture pilote n'a pas joué le rôle qu'elle devait jouer.

BMO

Re,
Oui c'était ça ma question, la MSA est un organisme de protection sociale type sécu/mutuelle, non? Donc je ne vois pas trop le rpport avec la moissonneuse...

Greg

Ils ont la charge d'informer le milieu agricole sur la réglementation par l'élaboration de plaquettes etc...
Disons qu'à l'époque de l'accident, désireux de connaître précisément la réglementation en la matière, j'avais pris contact avec le responsable IDF. J'ai exposé le cas. Il a été très réceptif à ce problème de sécurité. Il m'a demandé de faire remonter l'info chose que je n'avais pas encore fait jusqu'à ce jour. Je vais donc m'y atteler. Je vais revenir sur les faits. Lui envoyer les témoignages, clichés photos etc...

BMO

Ah OK,

Effectivement, ils peuvent avoir un rôle par l'aspect sécurité au travail / accident de travail. Vous avez de la chance que le resp idf se cherche des occuppations. Tant mieux s'il peut faire avancer votre dossier:)

Greg

Re,
Comme quoi la MSA s'interesse aux problèmes de sécurité. Voici la teneur du mail:
Bonjour,
Suite à votre communication téléphonique, je vous indique que vous pouvez trouver l'ensemble des plaquette en page d'accueil sur notre site :  www.msa-idf.fr

D'autre part, je vous suggère de nous renvoyer votre témoignage et vos interrogations :

distance entre véhicule de tête et convoi;
distance à adopter en fonction des risques (configuration de la voie);
positionnement du responsable du convoi dans le convoi.
Nous pourrons alors le faire remonter à notre réseau et à notre spécialiste national.

Sincères salutations

Deux choses transparaissent dans cette affaire:
- La volonté d'un assureur de ne pas vouloir aller jusqu'au bout des choses pour défendre un assuré qui a suffisament d'arguments pour le faire (avec cependant un gros point noir qui arrête net le système: rouler avec un membre de sa famille). Pour info, j'ai moi même fait une énorme glissade en restant sur les deux roues et le pilotage je le pratique tout de même un peu.
- La volonté  d'une Mutuelle Sociale Agricole désireuse de voir évoluer les choses en matière de réglementation et donc indirectement de responsabilité en cas d'accident.

Bref, je vais effectivement relancer tout ce petit monde.

BMO