Stationnement alterné à NIMES, Contraventions illégales?

mayahve a écrit
Voici pour l'heure le résultat de mes recherches et l'état de mes interrogations, je tiens à préciser que je n'ai pas payer ces deux amendes, je prépare une réclamation (mais pour çà j'attends les amendes majorées):

Bonjour

Les articles sont ils identiques ou avez vous été verbalisé pour le R417-2 et le lendemain pour le R417-10 et pour 

quel motif attendre les amendes majorées??

Bonjour,
Apparemment, d'après ce que dit mayahve, ce sont bien les deux mêmes motifs et il attend les amendes majorées parce qu'il est hors délai pour la requête en exonération, je suppose. Le "hic", c'est qu'il n'est pas dit qu'il reçoive les deux AFM au même moment. Pour le reste, l'argumentaire me paraît tout à fait correct, l'arrêt de cassation cité ayant fait jurisprudence.
Mais, en tout état de cause, le 2è PV ne pourra être contesté qu'après avoir payé le premier (l'arrêt admet également l'inverse) ET à condition d'apporter des preuves suffisantes que le véhicule n'a pas bougé entre le 18 et le 19...

Bonjour,

le 2eme Pv est bien illégal et normalement devrait pouvoir sauter (même avec justification du 1er PV par l'AF...)
Le 1er il faut qu'il y ait une signalisation adéquate en entrée de ville: zone de stationnement alterné avec panonceau fourrière dessous... (mais zone est a priori valable)

Greg

Bonsoir à tous et merci d'avoir réagi à mon message.
Oui, effectivement, il s'agit de la même infraction ayant pour références les mêmes articles (R417-10). D'autre part, le délai de 30 jours pour faire réclamation est passé, il ne me reste donc plus qu'à attendre les amendes forfaitaires majorées.

Pour ce qui est de la jurisprudence, j'avais également interpréter le texte dans ce sens, c'est çà qui me gêne, n'existe t il pas une règle de droit qui proscrit de punir une deuxième fois pour le même fait? une règle supranationale peut être? car pour l'heure l'action publique n'est pas éteinte. Et le problème est que si je paie la première ou la deuxième amende, je reconnais la légalité de la contravention. Hors j'aimerais d'abord vérifier les panneaux à l'entrée de la ville ainsi que l'arrêté municipal mentionné en références.

Quelqu'un sait il si dans telle situation l'article R417-10 est valable, ne serait ce pas plutôt le R417-2 qui prévoit spécifiquement le stationnement alterné.

A bientôt
Merci

mayahve a écrit:

Pour ce qui est de la jurisprudence, j'avais également interpréter le texte dans ce sens, c'est çà qui me gêne, n'existe t il pas une règle de droit qui proscrit de punir une deuxième fois pour le même fait? une règle supranationale peut être?

Bonsoir
la vieille mais toujours pertinente latine : Non bis in idem
ici pour l'europe
http://www.europarl.europa.eu/comparl/l … ult_fr.htm
mais (court) : il faut que la (1ere) decision  soit définitive
et savoir que pour revendiquer une disposition supra-nationale il faut avoir épuisé  TOUTES les voies de recours internes ET avoir préalablement excipé du supra-national dans ses recours

Merci VIP,
Donc, si je comprends bien, il faut pour application de ce principe que je règle une des deux infractions pour ne pas subir de deuxième sentence....

Bonjour,
Ben... vous l'avez écrit vous-même... enfin... pas seulement vous mais la cour de cassation (ce qui est, pour votre cas, nettement mieux) :

mayahve a écrit:

le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte (Cour de cassation 7 juin 1995)

Donc, dépêchez-vous de vérifier que la réglementation sur le stationnement alterné a été respectée au pas (mais je pense que oui, m'étonnerait que la ville de Nîmes ne soit pas conforme) pour décider de votre stratégie.
- n'en payer aucun et les contester sur la base du non respect à la réglementation
- en payer un pour contester l'autre sur la base de l'arrêt de cassation

Remarque : l'arrêt ne dit pas nécessairement stricto sensu qu'il est obligatoire de payer l'un pour contester l'autre, la formulation "qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite" étant suffisante à elle seule pour demander à l'administration de bien vouloir choisir entre les deux PV (et normalement, le premier prime sur le deuxième). Mais, le fait d'en payer un "coupe l'herbe sous le pied" de l'administration qui serait tentée de répondre évasivement pour "botter en touche".

bonjour, j'aimerais connaître la fin de l'histoire, avez vous pu contester ce PV? Je suis dans la même situation mais par chance (!!!!), je n'ai eu qu'un PV (et non deux!!). Nous nous sommes garés dans une petite rue derrière la gare le 01/05/08 vers 07h20 derrière une file de voiture et à notre retour de week-end (00h20), notre voiture n'y était plue!!! Je n'ai toujours pas trouvé le fameux panneau de stationnement alterné. Juste une question, comment font les personnes qui ne connaissent pas nîmes, qui louent une voiture et qui ne sortent pas du centre pour voir ce panneau à l'entrée e la ville?

Bonjour,
On va faire une réponse mi-figue mi-raisin...
Votre expérience de conducteur chevronné vous fait vous douter que dans cette ville, comme dans beaucoup d'autres, il y a des règlements particuliers et, sachant que vous allez laisser le véhicule stationné plusieurs jours au même endroit, vous incite à poser la question à l'agence de location ou à tout conducteur autochtone...
Disons que, moi, c'est comme ça que je fais...

titigirl007 a écrit:

bonjour, j'aimerais connaître la fin de l'histoire, avez vous pu contester ce PV? Je suis dans la même situation mais par chance (!!!!), je n'ai eu qu'un PV (et non deux!!). Nous nous sommes garés dans une petite rue derrière la gare le 01/05/08 vers 07h20 derrière une file de voiture et à notre retour de week-end (00h20), notre voiture n'y était plue!!! Je n'ai toujours pas trouvé le fameux panneau de stationnement alterné. Juste une question, comment font les personnes qui ne connaissent pas nîmes, qui louent une voiture et qui ne sortent pas du centre pour voir ce panneau à l'entrée e la ville?

bonjour,

Nous nous sommes garés dans une petite rue derrière la gare

malheur!! endroit peut être le plus fréquenté de Nimes par les bics ambulants, pourquoi avoir construit un parking tout neuf spécialement pour la gare à votre avis?

comment font les personnes qui ne connaissent pas nîmes

ils vont dans les parkings souterrains payants.

titigirl007 a écrit:

bonjour, j'aimerais connaître la fin de l'histoire, avez vous pu contester ce PV? Je suis dans la même situation mais par chance (!!!!), je n'ai eu qu'un PV (et non deux!!). Nous nous sommes garés dans une petite rue derrière la gare le 01/05/08 vers 07h20 derrière une file de voiture et à notre retour de week-end (00h20), notre voiture n'y était plue!!! Je n'ai toujours pas trouvé le fameux panneau de stationnement alterné. Juste une question, comment font les personnes qui ne connaissent pas nîmes, qui louent une voiture et qui ne sortent pas du centre pour voir ce panneau à l'entrée e la ville?

bonjour,
nouveau sur ce forum je l'ai trouvé en cherchant plus d'infos sur le stationnement alterné à Nîmes. on va pouvoir fonder une association de défense !! même topo : je prends un stationnement rue Terreaube le vendredi 16 mai 2008 à 8 h 25. je prends le soin de m'assurer que nous sommes bien le 16 et donc qu'il n'y aura pas de changement de côté de stationnement entre ce moment et mon retour prévu le mardi 20 mai. je trouve une place nickel au milieu de la file de riverains stationnés côté droit. la suite vous la devinez, avec en prime une voiture récupérée à la fourrière, abîmée sur le coin avant droit mais bien sûr c'est la faute à personne puisque c'est écrit sur le constat de la police municipale (sauf que connaissant parfaitement l'état de la voiture pour l'avoir lavée la veille au soir et dans cette configuration de stationnement il est permis d'avoir de gros doutes sur la sincérité dudit constat...).

question : j'ai toujours appris que le changement de côté devait s'effectuer le dernier jour de la quinzaine entre 20h30 et 21h00. s'agit-il d'un usage ou y a-t-il une base juridique ? la réglementation locale à Nîmes déroge-t-elle à la règle ?

Bonjour,


Article R417-2 En savoir plus sur cet article...
I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.

II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :

1° Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;

2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.

III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.


La contravention pour cette infraction est de 11 euros et ne peut entraîner la mise en fourrière sur ce seul motif.

Bonjour,

scoub2 a écrit:

je prends un stationnement rue Terreaube le vendredi 16 mai 2008 à 8 h 25. je prends le soin de m'assurer que nous sommes bien le 16 et donc qu'il n'y aura pas de changement de côté de stationnement entre ce moment et mon retour prévu le mardi 20 mai.

question : j'ai toujours appris que le changement de côté devait s'effectuer le dernier jour de la quinzaine entre 20h30 et 21h00. s'agit-il d'un usage ou y a-t-il une base juridique ? la réglementation locale à Nîmes déroge-t-elle à la règle ?

Oui, mais euh... êtes-vous bien sûr que cette rue ne "bénéficiait" d'aucune restriction supplémentaire par rapport au stationnement alterné ?
Parce que, rue Terraube, si proche de la gare, de mémoire, j'ai un doute...

Quel motif exact marqué sur la contravention ?

CamilleA a écrit:

Bonjour,

scoub2 a écrit:

je prends un stationnement rue Terreaube le vendredi 16 mai 2008 à 8 h 25. je prends le soin de m'assurer que nous sommes bien le 16 et donc qu'il n'y aura pas de changement de côté de stationnement entre ce moment et mon retour prévu le mardi 20 mai.

question : j'ai toujours appris que le changement de côté devait s'effectuer le dernier jour de la quinzaine entre 20h30 et 21h00. s'agit-il d'un usage ou y a-t-il une base juridique ? la réglementation locale à Nîmes déroge-t-elle à la règle ?

Oui, mais euh... êtes-vous bien sûr que cette rue ne "bénéficiait" d'aucune restriction supplémentaire par rapport au stationnement alterné ?
Parce que, rue Terraube, si proche de la gare, de mémoire, j'ai un doute...

Quel motif exact marqué sur la contravention ?

"Stationnement gênant d'un VL sur voie publique désignée par AM n°1246 du 8/07/03 - R.417-10 du CR"

Aléa a écrit:

Bonjour,


Article R417-2 En savoir plus sur cet article...
I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.

II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :

1° Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;

2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.

III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

La contravention pour cette infraction est de 11 euros et ne peut entraîner la mise en fourrière sur ce seul motif.

En regardant de plus près ces articles R417-2 et R417-10 on peut en effet se demander si le stationnement du mauvais côté constitue une C1 (11€) ou une C2 (35€ + fourrière)...

Bonjour,

scoub2 a écrit:

En regardant de plus près ces articles R417-2 et R417-10 on peut en effet se demander si le stationnement du mauvais côté constitue une C1 (11€) ou une C2 (35€ + fourrière)...

Le stationnement du mauvais côté est une classe 1 soit 11 euros,  à moins qu'il y ait une signalisation particulière

Vous ètiez du bon côté  ? 

Si c'est le cas, pourquoi cette contravention au R417-10 ? 

Il n'y a pas de règlement particulier dans cette rue, vous avez bien vérifié  ?

Bonjour,

scoub2 a écrit:

"Stationnement gênant d'un VL sur voie publique désignée par AM n°1246 du 8/07/03 - R.417-10 du CR"

Ben voilà, c'est ce qu'il me semblait aussi. Tout le quartier a un régime de stationnement particulier, la plupart du temps interdit ou payant.
A Nîmes, ce n'est pas parce qu'on stationne "au milieu de la file de riverains stationnés" (d'ailleurs, comment savez-vous que c'étaient des "riverains" ?) que ce serait pour autant autorisé. A Nîmes, tout le monde stationne "à la hussarde" et n'importe où de préférence !

Règle générale à Nîmes quand on ne connaît pas bien : "Dans le centre historique et autour du centre ("l'Ecusson"), autour de la gare, aux environs d'un parking souterrain payant, "une (ou plusieurs) place de stationnement libre(s) = méfiance !", c'est probablement interdit !