ecxes de vitesse

re
non au pire retrait de permi !

angelrol a écrit:

re
non au pire retrait de permi !

bonjour
au pire ça peut être encore pire !
mais souvenez vous que le pire n'est jamais sur ! 
vous êtes actuellement  ( ce que je comprend)  trop la tete dans le guidon !
evacuez le stress , passez à autre chose et si vous avez des nouvelles neuves , revenez

ok
merci pour toutes ces reponses et a bientot !
au revoir

Bonsoir ,
J'ai lu toute cette petite histoire et je suis moins optimiste que vous sur certaines hypothèses.

Il faut garder à l'esprit que le retrait de point est une mesure administrative qui découle du judiciaire et pas l'inverse, si l'administration ne peut retirer de points au titulaire, elle en fera son "deuil"  , elle ne peut pas plus initier Ab nihilo ou même Ab ovo  une action au judiciaire pour conduite supposée sans permis.

S'il s'agissait d'une C4 (C5 pas de procédure forfaitaire) et que  Mme endosse la responsabilité de l'infraction en payant l'AFMinorée ou l'AF. le service retrait de point de l'OMP (ou procédure automatique en fonction de l'avancement de la procédure) tenterait d'enregistrer le retrait de point à destination du FNPC. Et la, surprise, pas de pc. Le dossier repartirait en enquête pour vérifier l'existence d'un permis car il peut y voir des loupés au niveau du FNPC. Mme serait entendu par les FDO du domicile et en poussant le bouchon un peu plus loin, en payant elle reconnait l'infraction, donc avoir conduit le véhicule...
A moins de jouer le L121.3 (je ne suis pas le conducteur, j'ai pas de PC et je ne sais pas qui conduisait). Pas de points mais a mon avis l'addition serait lourde.

Bonjour,
Oui, oui, en fait, on est bien d'accord...
Seulement, dans mon "hypothétique" système de défense, je dirais que je ne peux pas être jugé deux fois pour le même motif. Or, moi, Mme la titulaire de la carte grise (et pas d'un permis de conduire)...

LE LOUP 5 a écrit:

S'il s'agissait d'une C4 (C5 pas de procédure forfaitaire) et que  Mme endosse la responsabilité de l'infraction en payant l'AFMinorée ou l'AF

... je n'ai pas payé en endossant la responsabilité de l'infraction, mais j'ai déjà payé spontanément en vertu justement de ce L121-3 qu'on me "recolle" une deuxième fois...
Le L121-3 ne dit pas du tout clairement qu'il ne s'applique pas à l'amende forfaitaire et ne dit pas du tout clairement qu'il faut passer par la case tribunal pour déterminer le montant de l'amende dont il parle.
Il aurait même plutôt tendance à dire le contraire :
Par défaut, en vertu du L121-1, l'auteur de l'infraction est passible de sanctions.
En l'espèce, il s'agit d'une amende forfaitaire.
Par dérogation au L121-1 et en vertu du L121-3, le titulaire de la CG est redevable pécuniairment de l'amende encourue par l'auteur de l'infraction si l'auteur véritable de l'infraction n'est pas identifié.
Conclusion sauf mention expresse contraire :  le titulaire de la CG est redevable pécuniairement de l'amende forfaitaire qui était encourue par l'auteur véritable de l'infraction.

Donc, n'étant pas capable, entre "mon père, ma mère, mes frères-z-et mes soeurs", de déterminer "qui c'était", je paie, la mort dans l'âme, l'amende forfaitaire qu'on me réclame, pour éviter le triste déshonneur de la saisie de mes meubles et bibelots...

Logique, pas logique, ma lecture perso ?

CamilleA a écrit
Logique, pas logique, ma lecture perso ?

Bonjour
Oui c'est logique sauf que 170 pou 110 ce sera une convocation au tribunal.
Dans le cas ou le fils a le permis, nouvelle voiture, le père l'essaie ensuite le fils, qui à été flashé la mère puisqu'elle n'était pas dans la voiture ne le sait pas donc au tribunal elle ne ment pas, et cela est beaucoup plus plausible devant le juge. AMHA.

Bonjour,
Oui, mais ce n'est pas tout à fait le sujet qu'on soulevait LE LOUP et moi (amende forfaitaire).
Ici (cas 5), avant convocation au tribunal, il y aura nécessairement, comme l'écrit LE LOUP, enquête préalable.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Oui, mais ce n'est pas tout à fait le sujet qu'on soulevait LE LOUP et moi (amende forfaitaire).
Ici (cas 5), avant convocation au tribunal, il y aura nécessairement, comme l'écrit LE LOUP, enquête préalable.

Bonjour
J'avais bien compris, je désirais simplement votre avis sur la possibilité de réussite dans mon message précédent

LE LOUP 5 a écrit:

Bonsoir ,
J'ai lu toute cette petite histoire et je suis moins optimiste que vous sur certaines hypothèses.

Il faut garder à l'esprit que le retrait de point est une mesure administrative qui découle du judiciaire et pas l'inverse, si l'administration ne peut retirer de points au titulaire, elle en fera son "deuil"  , elle ne peut pas plus initier Ab nihilo ou même Ab ovo  une action au judiciaire pour conduite supposée sans permis.

S'il s'agissait d'une C4 (C5 pas de procédure forfaitaire) et que  Mme endosse la responsabilité de l'infraction en payant l'AFMinorée ou l'AF. le service retrait de point de l'OMP (ou procédure automatique en fonction de l'avancement de la procédure) tenterait d'enregistrer le retrait de point à destination du FNPC. Et la, surprise, pas de pc. Le dossier repartirait en enquête pour vérifier l'existence d'un permis car il peut y voir des loupés au niveau du FNPC. Mme serait entendu par les FDO du domicile et en poussant le bouchon un peu plus loin, en payant elle reconnait l'infraction, donc avoir conduit le véhicule...
A moins de jouer le L121.3 (je ne suis pas le conducteur, j'ai pas de PC et je ne sais pas qui conduisait). Pas de points mais a mon avis l'addition serait lourde.

bonjour Leloup5
pas d'accord avec votre hypothese de pouvoir sortir une conduite sans permis, suite à une hypothetique convocation pour une C4- payée parce que les points x jours apres ne peuvent pas etre retirés !
Ce n'est pas à vous que je vais apprendre que c'est un delit et que c'est le 430 et pas le 537 qui s'applique.
la seule possibilité (et encore ça ferait le miel de la defense) serait que vous obteniez des aveux de la titulaire de la CG , aveux exposant qu'elle a effectivement conduit sans permis, ce qui dans l'espèce ne pourra pas etre le cas.

Bonsoir Kirlian1 et CamilleA,

Je persiste et je signe, je ne vois pas de problème de droit dans mon éventuelle action. Bien sur, la Défense essayera d'en trouver mais c'est la règle du jeu et le juge statuera.
CamilleA écrit;:

Seulement, dans mon "hypothétique" système de défense, je dirais que je ne peux pas être jugé deux fois pour le même motif.

Objection votre honneur, il n'est pas question de juger ou de condamner deux fois pour le même motif.  Il s'agit de deux infractions différentes, une contravention, l'excès de vitesse et le défaut d'assurance, un délit.

... je n'ai pas payé en endossant la responsabilité de l'infraction, mais j'ai déjà payé spontanément en vertu justement de ce L121-3 qu'on me "recolle" une deuxième fois...

Le L121-3 ne dit pas du tout clairement qu'il ne s'applique pas à l'amende forfaitaire et ne dit pas du tout clairement qu'il faut passer par la case tribunal pour déterminer le montant de l'amende dont il parle.
Il aurait même plutôt tendance à dire le contraire :
Par défaut, en vertu du L121-1, l'auteur de l'infraction est passible de sanctions.
En l'espèce, il s'agit d'une amende forfaitaire.
Par dérogation au L121-1 et en vertu du L121-3, le titulaire de la CG est redevable pécuniairement de l'amende encourue par l'auteur de l'infraction si l'auteur véritable de l'infraction n'est pas identifié.
Conclusion sauf mention expresse contraire :  le titulaire de la CG est redevable pécuniairement de l'amende forfaitaire qui était encourue par l'auteur véritable de l'infraction.

Hum, hum, hum.Le fait de payer spontanément l'amende forfaitaire n'entre pas à mes yeux dans le cadre du L121.3. Ce même article dans son deuxième paragraphe fait expressément référence au tribunal de police ou à la juridiction de proximité (OP comprise) et c'est bien la pratique des OMP.
Kirlian1 écrit:

pas d'accord avec votre hypothese de pouvoir sortir une conduite sans permis, suite à une hypothétique convocation pour une C4- payée parce que les points x jours après ne peuvent pas etre retirés !
Ce n'est pas à vous que je vais apprendre que c'est un delit et que c'est le 430 et pas le 537 qui s'applique.
la seule possibilité (et encore ça ferait le miel de la defense) serait que vous obteniez des aveux de la titulaire de la CG , aveux exposant qu'elle a effectivement conduit sans permis, ce qui dans l'espèce ne pourra pas etre le cas.

L'impossibilité de réaliser le retrait de point amènera l'OMP informé de ce fait à ouvrir une enquête préliminaire (art 75 du CPP) et de demander l'audition du titulaire de la CG. Contrairement à la procédure de flagrant délit (art 53 à 74 du CPP), les conditions d'ouverture d'une enquête préliminaire sont quasiment infinies, l'origine "administrative" de la suspicion de dft de PC ne posant pas de problème.
Il est vrai et je ne l'ignore pas que les PV établis n'ont pas les mêmes forces probantes (430 et 537 du CPP). Le postulat de départ est que la personne qui a payé  l'amende forfaitaire reconnaît l'infraction et donc a conduit. Elle sera convoquée (au besoin utilisation de l'article 7 interrogée sur ce point et torturée pour recueillir les aveux. Non, je plaisante mais il faudra bien qu'elle donne des explications. Si elle avoue, orientation de la procédure vers le Parquet pour compétence, je vois mal le "miel" que la défense pourrait savourer.
Pour résumer ma position, la solution de paiement de l'AF en espérant que le retrait de points passe à la trappe est risquée. L'utilisation de L121.3 me parait plus indiquée pour les personnes qui ne souhaitent pas assumer la responsabilité de leurs actes...

Bonjour,

LE LOUP 5 a écrit:

Hum, hum, hum.Le fait de payer spontanément l'amende forfaitaire n'entre pas à mes yeux dans le cadre du L121.3. Ce même article dans son deuxième paragraphe fait expressément référence au tribunal de police ou à la juridiction de proximité (OP comprise) et c'est bien la pratique des OMP.

(En réalité, on est bien d'accord)
Oui,mais la mention commence par "Lorsque", ce qui "laisse entendre" que c'est "une possibilité dans le domaine du possible" (notamment en cas de contestation de l'amende) mais pas forcément un "parcours obligé".
En tout cas, l'article ne le dit pas clairement. Et rien de clair qui pourrait contredire formellement mon argumentation. Capillotractée, certes, mais...
"Hum, hum, hum", comme vous dites.

Et on sait bien depuis longtemps que ce n'est pas forcément parce qu'une pratique est courante qu'elle est forcément la bonne. Et ce n'est pas non plus parce qu'une solution est la plus pratiquée (voire même la seule jusqu'à présent, parce que la plus évidente aux yeux des spécialistes) qu'elle est forcément unique.

Où est-il écrit clairement que le titulaire de la CG visé au L121-3, en lieu et place de l'auteur de l'infraction et par dérogation au L121-1 qui vise l'auteur de l'infraction, n'aurait pas droit à l'amende forfaitaire alors que l'auteur de l'infraction lui-même en bénéficierait et serait donc plus sévèrement pénalisé que l'auteur de l'infraction lui-même ?
Et est-ce bien dans la logique du droit français ?

bonjour

LE LOUP 5 a écrit:

Hum, hum, hum.Le fait de payer spontanément l'amende forfaitaire n'entre pas à mes yeux dans le cadre du L121.3. Ce même article dans son deuxième paragraphe fait expressément référence au tribunal de police ou à la juridiction de proximité (OP comprise) et c'est bien la pratique des OMP.

Bonjour leloup5
je dirais que vous essayez de faire dire au L121-3 ce qu'il ne dit pas
Vos vous souvenez que la loi pénale et ses exceptions sont  d'interprétation stricte ?
reprenons la source le L121-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

1er point de commentaire
c'est dérogatoire (exception stricte)  et si il (le titulaire) n'apporte pas la preuve qu'il n'est pas l'auteur pour s'exonérer de cette simple redevabilité  (ou s'il ne souhaite pas le faire),  il est simplement redevable pécuniairement, il n'a jamais eu la qualité même supposée ou implicite de conducteur lors de l'infraction, il assume alors la seule redevabilité pécuniaire.



La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. [POINT]
Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

2eme point commentaire
La personne (le titulaire)  déclarée qui reçoit l'avis de contravention qui forme cette déclaration , qui ne souhaite pas user de son droit d'user de la  requête en exo pour  contester cette déclaration paye simplement à titre de redevabilité pécuniaire assumée le montant de l'AF.

Lorsque le tribunal est saisi et donc parce que l'AF est contestée (pas payée) persiste les mêmes dérogations et il en est fait application.
ce n'est pas le tribunal qui détermine si le L121-3 doit s'appliquer (sauf cas de requalification) , il l'applique simplement si il est saisi et que la "répression" rentre dans ce cadre.

pour rappel le MP n'est jamais tenu de procéder par la procedure de l'AF (même dans le cadre du CSA)

Il n'y aucune exclusion  pour le Titulaire de ne pouvoir accepter sa simple redevabilité  pécuniaire suite à l'avis, j'en veux pour  preuve que l'avis de contravention reçu du cacir même pour un titulaire de CG, titulaire d'un PC français n'est jamais renseigné de cette dernière mention.

suite plus tard



suite et faim

LE LOUP 5 a écrit:

L'impossibilité de réaliser le retrait de point amènera l'OMP informé de ce fait à ouvrir une enquête préliminaire (art 75 du CPP) et de demander l'audition du titulaire de la CG. Contrairement à la procédure de flagrant délit (art 53 à 74 du CPP), les conditions d'ouverture d'une enquête préliminaire sont quasiment infinies, l'origine "administrative" de la suspicion de dft de PC ne posant pas de problème.

attention à bien porter la bonne casquette dans ce cas, leloup5
ne confondez pas les missions et prérogatives cadrées  d'un OMP et d'un OPJ (meme si le 1er est obligatoirement l'autre)
Et n'oubliez pas non plus si vous prenez la casquette d'OPJ pour faire avouer le 75-2

Il est vrai et je ne l'ignore pas que les PV établis n'ont pas les mêmes forces probantes (430 et 537 du CPP). Le postulat de départ est que la personne qui a payé  l'amende forfaitaire reconnaît l'infraction et donc a conduit.

Votre postulat d'association (c'est ma position, voir supra) ne résistera pas à la stricte loi pénale

Elle sera convoquée (au besoin utilisation de l'article 7 interrogée sur ce point et torturée pour recueillir les aveux. Non, je plaisante mais il faudra bien qu'elle donne des explications.

ou pas !  ,

incidemment puisque vous semblez être d'humeur taquine à convoquer illico si vous ne pouvez pas enregistrer les retraits de points (suite AF) quid de votre pratique ou theorie de la pratique si le titulaire est :
une personne morale de droit privé
une administration (pourquoi pas la votre :d )
un étranger resident
un français non resident
un handicapé (handicap lourd et certifié ne permettant pas la conduite et certain à la date de l'infraction)
un detenu (certain à la date de l'infraction)
un étranger non resident
un diplomate
une mission diplomatique
etc (mais pour le moment je sèche ! )

Si elle avoue, orientation de la procédure vers le Parquet pour compétence, je vois mal le "miel" que la défense pourrait savourer.

ok voilà le 75-2 et pour le miel vous savez bien que l'aveu n'est plus la reine des preuves
Je vais en toucher un mot semaine prochaine à un proc bien buriné, mais je suis sur que sur un  cas comme ça, il classe vertical et il engueule l'omp qui lui fait perdre son temps et l'argent du parquet  (La lolf nom de .., la lolf ! )

Pour résumer ma position, la solution de paiement de l'AF en espérant que le retrait de points passe à la trappe est risquée. L'utilisation de L121.3 me parait plus indiquée pour les personnes qui ne souhaitent pas assumer la responsabilité de leurs actes...

je suis en accord avec vous pour considérer que c'est peut etre le système le plus reposant, mais cela n'evacue pas qu'il peut ne pas etre le seul.

néanmoins comme évoqué il y a un cas bizarre en recours au four , surement un OMP taquin ! qui sait ! c'est peut etre vous !

ceci étant la discussion est interessante

bonjour

me sera-t-il modestement permis de rajouter un peu de gras à un mot qui me semble avoir toute son importance

kirlian1 a écrit:

Vos vous souvenez que la loi penale et ses exceptions sont  d'interpretation stricte ?
reprenons la source le L121-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

:

ne devrait-on dès lors pas conclure que " si (à moins qu') il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable" il n'est même pas redevable de l'amende pécuniaire?

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Il n'y aucune exclusion  pour le Titulaire de ne pouvoir accepter sa simple redevance pecunaire suite à l'avis, j'en veux pour  preuve que l'avis de contravention reçu du cacir même pour un titulaire de CG, titulaire d'un PC français n'est jamais renseigné de cette dernière mention.[/i]

Position correspondant assez bien à celle de wty sur l'autre file.

wty a écrit:

J'ai déja été convoqué une fois pour denoncer l'un de mes collaborateurs.
Résultat: 1h30 de passée a leur expliquer que dans nos archives, ce véhicule etait supposé se trouver sur notre parking à l'instant T, mais que Oui oui, c'etait bien le notre, qu'on assumait pleinement la responsabilité pécunière de l'infraction.

D'ailleurs, le formulaire dit bien "Le véhicule dont le certificat d' immatriculation (carte grise) est établi à votre nom a fait l' objet d'un contrôle sans interception ayant permis de constater la contravention, figurant ci-dessous.
Pour payer l' amende ou contester cette contravention, reportez-vous au verso. "
Et au verso, on parle de "reconnaissance de la réalité de l'infraction". J'ai déjà eu l'occasion de dire sur ce forum que "reconnaître la réalité de l'infraction" ne veut pas dire stricto censu reconnaître en être l'auteur. Dans la formulation du document, c'est simplement reconnaître la réalité de l'infraction du véhicule "puisque c'est vous qui le dites et que je n'ai aucun moyen de prouver le contraire".

Dans le cas de wty, c'est encore mieux, puisque CG au nom d'une personne légale, ce n'est pas le formulaire "Avis de contravention au code de la route" qu'il faudrait envoyer, invitant en cela le représentant légal à payer, mais le formulaire "Demande de renseignements" qui, bizarrement, porte le même n° CERFA et dans lequel rien n'est prévu pour payer l'amende forfaitaire et qui commence par "Le véhicule mentionné sur le présent avis a fait l' objet d'un contrôle sans interception ayant permis de constater la contravention figurant ci-dessous. Votre société a été identifiée comme étant détentrice du véhicule au moment de la contravention. De ce fait, veuillez fournir tous les renseignements..."

Bonjour,

idiot gene a écrit:

ne devrait-on dès lors pas conclure que " si (à moins qu') il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable" il n'est même pas redevable de l'amende pécuniaire?

Euh... pas bien suivi, là. Vous voulez dire que s'il apporte tous éléments etc... il serait redevable de l'amende et que s'il ne le fait pas, il ne serait redevable de rien ?






A part ça, question générale, (il me semble l'avoir déjà signalé) peut-on être redevable, autrement que "pécuniairement", d'une amende ?

La Petite Rousse Illustrée a écrit:

Pécuniairement : d'une façon pécuniaire
Pécuniaire : relatif à l'argent

idiot gene a écrit:

bonjour

me sera-t-il modestement permis de rajouter un peu de gras à un mot qui me semble avoir toute son importance

kirlian1 a écrit:

Vos vous souvenez que la loi penale et ses exceptions sont  d'interpretation stricte ?
reprenons la source le L121-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

:

ne devrait-on dès lors pas conclure que " si (à moins qu') il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable" il n'est même pas redevable de l'amende pécuniaire?

bonjour Idg
là j'ai du mal
mais :
Vol (declaration à date )
ou cas de force majeure considéré comme tel par l'OMP ou la juridiction de jugement
ou rapport par la preuve contraire qu'il n'est pas l'auteur (je me souviens que nous avions vu passer ici , un détenu qui n'avait pas eu de mal à prouver cela ! )
il ne se passe (plus) rien

Bonsoir à tous,
Halte au feu, j'ai mal à la tête.
Je me contenterai de quelques réflexions car en l'absence d'une décision de la juridiction suprême, elle même susceptible d'évoluer, personne ne peut prétendre détenir la vérité dans un domaine aussi complexe que le droit. Plus on creuse et moins on a de certitude. La forme a fini par occulter le fond et l'adage "trop de droit tue le droit" est plus que jamais d'actualité.
Oui CamilleA, actuellement la procédure utilisée à ma connaissance par tous les OMP de France et de Navarre et celle que j'ai décrite. Peut être que de temps en temps, un OMP, par lassitude ou ignorance (ça peut arriver) accepte le paiement de l'A.F accompagnant un courrier du titulaire CG disant qu'il ne sait pas qui conduisait. J'espère qu'alors il ne retire pas les points !
Le seul moyen d'en savoir plus est de provoquer une jurisprudence, alors si vous connaissez des avocats ayant les dents longues et avides de médiatisation, incitez les à se lancer dans cette croisade.
Kirilan1, la réalité de la double casquette OMP/OPJ dépend de l'importance du service. Dans une grande circonscription, l'OMP ne sera qu'OMP (et OPJ d'opérette) et dans une petite circonscription les deux rôles  se mélangeront.
J'attends l'avis du Proc sévèrement burné (c'est bien ça ?) mais n'engageant pas de frais la LOLF ne devrait pas se mêler au jeu. Tout en étant taquin, je ne suis pas celui que vous évoquez et j'ignore ce qui mijote au four. Pouvez-vous en dire plus ? Cela pourrait m'inspirer.
Votre listing  peut encore être complété mais bien sur dans certain cas nous sommes obligé de passer la main. Juste une réponse plus précise concernant les véhicules police, gendarmerie... prises au CSA, les chefs de services sont invités à vérifier si ces excès de vitesse ont été commis lors d'une mission de police et si ce n'est pas le cas le conducteur (eh oui, chez nous nous savons qui utilise tel véhicule à telle heure à tel endroit) est poursuivi. Je ne prétends pas que ça marche à 100 pour 100 mais j ai eu à connaître de tels cas. Je suis très attaché à l'exemplarité qui fait tellement défaut, et à très haut niveau malheureusement , dans la société actuelle.
Idiot gene a aggravé ma migraine par sa démonstration.
J'attends le dernier acte devant permettre au titulaire de la CG d'attaquer  le service verbalisateur ou l'Etat en voies de fait ou en atteintes à la vie privé.
Bonne soirée.

LE LOUP 5 a écrit:

J'attends l'avis du Proc sévèrement burné (c'est bien ça ?)

Bonsoir leloup5
Ne pas savoir faire la différence entre un burné et un buriné, peut dans un cas comme dans l'autre entrainer certaines douleurs, surtout en droit

kirlian1  a écrit:

Je vais en toucher un mot semaine prochaine à un proc bien buriné,

mais l'un des qualificatifs n'exclut pas nécessairement l'autre 

bonjour
suis-je si abs que ça?

idiot gene a écrit:

1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue[/b] ..., [b]à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

:

simplement dit: il n'est pas responsable pécuniairement s'il apporte tous éléments prouvant qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction.
Donc, dans ce cas, et même si c'est quelqu'un d'autre qui a commis cette infraction, on ne doit pas le faire cracher au bassinet à la place du coupable.

c'est ce que je comprends avec le français que les fondateurs du Grévisse-Bescherelle-Goosse et leurs disciples m'ont appris

Exemple: je produis une photo horodatée de moi en charmante compagnie à St Trop pendant que ma femme se fait flasher sur l'A4...hé bin je ne paierai pas! no way!!!!

Bonjour,

idiot gene a écrit:

simplement dit: il n'est pas responsable pécuniairement s'il apporte tous éléments prouvant qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction.
Donc, dans ce cas, et même si c'est quelqu'un d'autre qui a commis cette infraction, on ne doit pas le faire cracher au bassinet à la place du coupable.

c'est ce que je comprends avec le français que les fondateurs du Grévisse-Bescherelle-Goosse et leurs disciples m'ont appris

Ben, quoi de neuf, docteur ? ça a toujours été comme ça. Bien évidemment que, si le titulaire peut prouver par A + B et par tous moyens qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction puisqu'il était ailleurs, il n'a rien à payer, rien de nouveau sous le soleil.

idiot gene a écrit:

Exemple: je produis une photo horodatée de moi en charmante compagnie à St Trop pendant que ma femme se fait flasher sur l'A4...hé bin je ne paierai pas! no way!!!!

J'ai dit "par A + B". Vous pouvez vous la mettre où vous voulez, votre photo horodatée, comme preuve par A + B, elle ne vaut pas tripette. Par contre, si vous avez serré la main de NS à Saint-Trop ce jour-là et qu'il confirme, là c'est bon... Si, en plus, vous l'avez traité de "pôvkhonkasstoa" ou quelque chose comme ça et que vous êtes passé au 20h pour ça, c'est tout bon...