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bonjour, je souhaiterai avoir des informations sur le déroulement de la réception d'une contestation de pv par le Préfet. Comment ça se passe? Comment est traité la contestation? Par qui? et ce qui en découle? Merci d'avance pour votre réponse.
sergio122 a écrit:
bonjour, je souhaiterai avoir des informations sur le déroulement de la réception d'une contestation de pv par le Préfet. Comment ça se passe? Comment est traité la contestation? Par qui? et ce qui en découle? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour
quel (intitulé exact) prefet ?
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5865
sergio122 a écrit:
bonjour, je souhaiterai avoir des informations sur le déroulement de la réception d'une contestation de pv par le Préfet. Comment ça se passe? Comment est traité la contestation? Par qui? et ce qui en découle? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour
Dixit Aléa
- si vous avez gain de cause dans votre réclamation, soit l'Officier du Ministère Pubic du tribunal de police de votre résidence classe le dossier et vous en averti, soit il le soumet au juge qui vous relaxe. Dans ces cas il faudra demander le remboursement de la consignation.
- si vous n'avez pas gain de cause et que le juge vous condamne vous risquez une amende entre 148,50 euros (135 de la consignation + 10%) et le maxi qui est de 750 euros, amende de laquelle sera retranchée la consignation de 135 euros mais à laquelle il faut ajouter 22 euros de frais de procédure. Pas de perte de points, pas de suspension puisque uniquement responsable pécuniaire.
Si vous contestez il faut toujours envoyer les originaux, surtout en LRAR, conservez une copie de toutes les pièces.
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