permis international

Bonsoir,

chocolat83 a écrit:

bonsoir,

merci à tous de m'avoir répondue! cela nous a beaucoup aidés. Je vais garder ce forum précieusement au cas où j'aurais un autre soucis.   merci encore

Même si vous n'avez pas de souci, vous pouvez revenir  

Allez, revenez au moins nous donner le résultat de l'affaire à votre beau-frère.

bonsoir,

c'est avec plaisir que je reviendrais. Je vous donnerais bien sûr de ces nouvelles. Demain nous serons fixés.

LE LOUP 5 a écrit:

Bonsoir Aléa,
Vous écrivez:

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen...

N'ayant pas la liste des pays signataires (très longue) à l'accord à mon domicile je ne peux être affirmatif, mais je me demande si la Tunisie n'en fait pas partie auquel cas l'échange de permis ne devient obligatoire qu'en cas de commission d'infraction entraînant retrait de point. Je fais confiance à votre documentation pour répondre à cette interrogation.

bonsoir le loup5
à chaud et sans doc , j'ai toujours eu à l'esprit
resident en France et national hors CEE avec reciprocité c'est echange obligatoire sous un an
resident en France national memebre CEE , echange si infraction listée
resident en France et national sans reciprocité, impossibilité de conduite avec son permis national

bonjour LE LOUP 5,

LE LOUP 5 a écrit:

Bonsoir Aléa,
Vous écrivez:

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen...

N'ayant pas la liste des pays signataires (très longue) à l'accord à mon domicile je ne peux être affirmatif, mais je me demande si la Tunisie n'en fait pas partie auquel cas l'échange de permis ne devient obligatoire qu'en cas de commission d'infraction entraînant retrait de point. Je fais confiance à votre documentation pour répondre à cette interrogation.

Ben oui il faut me faire confiance, enfin je veux dire faire confiance à légifrance puisque l'article que j'ai mis en ligne concerne tous ceux qui ne sont pas ressortissants CEE ou EEE.

Quant à liste des pays pour l'échange, la Tunisie en fait partie. Elle est trop longue pour le mettre ici.

Ce sont les ressortissants CEE et EEE qui doivent échanger leur permis s'il commettent une infraction qui entraîne perte de points, suspension ou rétention, article R222-2

Aléa a écrit:

bonjour LE LOUP 5,

LE LOUP 5 a écrit:

Bonsoir Aléa,
Vous écrivez:

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen...

N'ayant pas la liste des pays signataires (très longue) à l'accord à mon domicile je ne peux être affirmatif, mais je me demande si la Tunisie n'en fait pas partie auquel cas l'échange de permis ne devient obligatoire qu'en cas de commission d'infraction entraînant retrait de point. Je fais confiance à votre documentation pour répondre à cette interrogation.

Ben oui il faut me faire confiance, enfin je veux dire faire confiance à légifrance puisque l'article que j'ai mis en ligne concerne tous ceux qui ne sont pas ressortissants CEE.

Quant à liste des pays pour l'échange, la Tunisie en fait partie

Ce sont les ressortissants CEE  qui doivent échanger leur permis s'il commettent une infraction qui entraîne perte de points, suspension ou rétention, article R222-2

bonsoir
Et pour rester precis en + des etats de la CEE sont aussi concernés les membres de l'EEE , Islande, Liechtenstein. Norvege, Suisse si je ne me plante pas !

[humour]
Conclusion :en fait c'est une vraie passoire le Loup5
[/humour]

Bonsoir Kirlian et Aléa,
Comme vous, je n'ai pas de doc à ma disposition  dans l'immédiat.
Je me base sur les articles du CR qui suivent:
L'article R222-1 du CR précise que le permis national délivré à une personne ayant sa résidence en France par un État membre de la CEE ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (la Tunisie en fait-elle partie, là est mon interrogation ?) est reconnu en France.
L'article R222-2 du même code précise  que cette personne "PEUT" l'échanger contre le PC français et que cet échange devient obligatoire en cas de commission d'infraction ayant entraîné une mesure de restriction.....ou de retrait de point.
Qu'en pensez-vous ?

LE LOUP 5 a écrit:

Bonsoir Kirlian et Aléa,
...membre de la CEE ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (la Tunisie en fait-elle partie, là est mon interrogation ?) est reconnu en France.

Bonsoir le loup5
Non , la Tunisie ne fait pas partie d'une de ces entités (CEE, EEE)
ça viendra peut etre un jour avec "Euromed"
But that's another story  comme disait Rudyard K.

Re,

LE LOUP 5 a écrit:

Bonsoir Kirlian et Aléa,
Comme vous, je n'ai pas de doc à ma disposition  dans l'immédiat.
Je me base sur les articles du CR qui suivent:
L'article R222-1 du CR précise que le permis national délivré à une personne ayant sa résidence en France par un État membre de la CEE ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (la Tunisie en fait-elle partie, là est mon interrogation ?) est reconnu en France.
L'article R222-2 du même code précise  que cette personne "PEUT" l'échanger contre le PC français et que cet échange devient obligatoire en cas de commission d'infraction ayant entraîné une mesure de restriction.....ou de retrait de point.
Qu'en pensez-vous ?

Ben oui, le ressortissant CEE ou de l'Espace EE, en résidence normale en France, peut échanger son permis en permis Français, mais il DOIT l'échanger en cas d'infraction comme je l'ai dit précédemment.

Re à Aléa,

Ben oui, le ressortissant CEE ou de l'Espace EE, en résidence normale en France, peut échanger son permis en permis Français, mais il DOIT l'échanger en cas d'infraction comme je l'ai dit précédemment.

On est d'accord mais ce conducteur lorsqu'il commet une infraction entraînant retrait de point n'est poursuivi que pour cette infraction, le Dft de PC n'intervenant que s'il ne procède pas à l'échange par la suite.
Dans le cas présent la question était de connaître le statut de la Tunisie par rapport à cette problématique.

Bonjour,

Le resortissant CEE ou EEE s'il ne change pas son permis après la première infraction qui l'oblige à le faire commet une contravention de la classe 4.

Il peut ainsi commettre plusieurs fois cette contravention de la classe 4 sans autre conséquence, il ne perd jamais son permis pour cet "oubli".

Le ressortissant étranger, non CEE ou EEE lui, s'il ne change pas son permis dans l'année qui suit l'acquisition de la résidence normale en France, perd tout droit de conduire un véhicule qui nécessite le permis, il se trouve donc en défaut de permis. Alors qu'avant le 30 mars 2005, il ne "bénéficiait" que d'une contravention de la classe 4.

Ce ressortissant là n'a d'ailleurs pas l'obligation d'échanger son permis tant qu'il commet des infractions durant un an après son installation en France. Pour lui, c'est le délai de l'année qu'il ne faut pas qu'il dépasse.

Pas mal de FDO ont du mal à percevoir ces nuances et des fois, comme notre Tunisien vient d'en faire l'expérience, il y en a qui savent. D'ailleurs, c'est ce qu'a écrit sa belle soeur qui signale qu'il s'était fait arrêter pusieurs fois avant sans qu'on ne lui ait rien reproché.

Faites l'expérience auprès des FDO, si vous en connnaissez et vous verrez. 


Je me demande par ailleurs qui assure le suivi et la gestion de l'obligation d'échange pour un ressortissant CEE-EEE

Re,
On est d'accord avec juste un petit bémol. Selon ma lecture ce n'est pas la personne (ressortissant CEE ou EEE ou non) qui fait la différence (le texte dit "toute personne") mais  l'origine du permis.
Votre dernière question est pertinente:

Je me demande par ailleurs qui assure le suivi et la gestion de l'obligation d'échange pour un ressortissant CEE-EEE

En fonction de la charge de travail, ce suivi est réalisé ou non. A ma connaissance c'est plus souvent non que oui.
Bonne nuit.

bonjour,

LE LOUP 5 a écrit:

Re,
On est d'accord avec juste un petit bémol. Selon ma lecture ce n'est pas la personne (ressortissant CEE ou EEE ou non) qui fait la différence (le texte dit "toute personne") mais  l'origine du permis.
Votre dernière question est pertinente:

Je me demande par ailleurs qui assure le suivi et la gestion de l'obligation d'échange pour un ressortissant CEE-EEE

En fonction de la charge de travail, ce suivi est réalisé ou non. A ma connaissance c'est plus souvent non que oui.
Bonne nuit.

Remarques pertinentes

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Et pour rester precis en + des etats de la CEE sont aussi concernés les membres de l'EEE , Islande, Liechtenstein. Norvege, Suisse si je ne me plante pas !

A un détail près, la Suisse n'en fait pas partie. Donc, en principe logée à la même enseigne que la Tunisie, question échange de permis (à ma connaissance, pas d'accords bilatéraux sur ce sujet).

CamilleA a écrit:

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Et pour rester precis en + des etats de la CEE sont aussi concernés les membres de l'EEE , Islande, Liechtenstein. Norvege, Suisse si je ne me plante pas !

A un détail près, la Suisse n'en fait pas partie. Donc, en principe logée à la même enseigne que la Tunisie, question échange de permis (à ma connaissance, pas d'accords bilatéraux sur ce sujet).

bonjour
tout juste , j'ai confusé avec l'entrée en 2005 de la Suisse dans l'espace "Schengen"
mais
lire ceci
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletin … 160043.htm

Bonjour,

Aléa a écrit:

Je me demande par ailleurs qui assure le suivi et la gestion de l'obligation d'échange pour un ressortissant CEE-EEE

Le FNPC gère-t-il aussi des permis étrangers ?

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

mais
lire ceci
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletin … 160043.htm

Oui mais... si j'ai tout bien compris le sens profond de cette circulaire, la seule tolérance accordée, c'est qu'un ressortissant suisse qui a perdu ou s'est fait voler son permis de conduire suisse peut quand même demander un échange, alors que les ressortissants des autres pays visés ne le peuvent pas. Mais, pour le reste, il reste astreint aux "conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, dont la Suisse, sont fixées par un arrêté du 8 février 1999".

Ce ne sont que "les dispositions prévues par l ’article 6 de l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen" qui sont accordées aux ressortissants suisses ayant perdu ou s'étant fait voler leur permis de conduire suisse.

Circulaire a écrit:

En conséquence, un conducteur suisse qui n’est plus en possession de l’original de son titre ne peut obtenir l’échange de celui-ci. Les difficultés matérielles résultant de cette disposition ont été portées à ma connaissance.

P.S. J'ignorais que les suisses avait la réputation d'avoir la fâcheuse propension, plus que les autres, à perdre ou à se faire voler leur permis de conduire, mais bon, on va pas chicaner...
De toute façon... yaaaa paaaas l'feueueueu auauauau laaaaac....

CamilleA a écrit:

P.S. J'ignorais que les suisses avait la réputation d'avoir la fâcheuse propension, plus que les autres, à perdre ou à se faire voler leur permis de conduire, mais bon, on va pas chicaner...
De toute façon... yaaaa paaaas l'feueueueu auauauau laaaaac....

bonjour Camillea
Il fallait bien trouver des motifs pour que l'exception (et surtout la reciprocité ...)  tienne la route
et c'est bien connu que les residents suisses en France et les français residents en Suisse sont des gents particulièrement distraits et désordonnés

bonjour,

je suis de retour!
Et bien, mon beau frère s'en sort avec une amende, on s'est pas de combien elle sera. Et d'après ce que l'on nous a dit, c'est le procureur qui allait décider.
Et que le fait de rouler avec un permis international pour un tunisien, que c'était comme rouler sans permis et donc il aurait pu aller en prison. Mais comme cela fait des années qu'il a son permis et qu'il conduit, donc cela sera une amende.
on est soulagé !
merci à tous

chocolat83 a écrit:

bonjour,

je suis de retour!
Et bien, mon beau frère s'en sort avec une amende, on s'est pas de combien elle sera. Et d'après ce que l'on nous a dit, c'est le procureur qui allait décider.
Et que le fait de rouler avec un permis international pour un tunisien, que c'était comme rouler sans permis et donc il aurait pu aller en prison. Mais comme cela fait des années qu'il a son permis et qu'il conduit, donc cela sera une amende.
on est soulagé !
merci à tous

bonjour
Votre beau frère va certainement beneficier d'une procedure "assouplie" , reste à savoir exactement laquelle !
revenez quand vous aurez des nouvelles de celle-ci, si vous souhaitez plus d'explications.
son permis tunisien a été retenu ou il lui a été remis ?

bonjour,

on lui a rendu ses 2 permis. Je reviendrais bien sûr dès que j'ai des nouvelles. Cela peut être quoi comme une procédure "assouplie"?