permis international

Bonjour,


Qu'est que cela veut dire :

chocolat83 a écrit:

alors qu'il le fait changer chaque année en Tunisie.

J'y sens pas bien réglo ce coup là   Mais vous allez certainement tout nous expliquer

Votre beau-frère réside normalement en France, si oui depuis quand ? 

Il possède un titre de séjour, si oui, depuis quelle date  ?

oui il est résident français. cela fait 10 ans qu'il est en France.

par rapport au permis international, il doit être renouvelé chaque année  dans le pays du conducteur c'est ce que beaucoup font d 'après ce que l'on m'a racontée et ils conduisent en France sans problème.  Je ne suis pas trop au courant de ces choses là, je ne fais que transcrire ce que l'on me dit. On voudrait savoir ce que risque mon beau frère. voilà merci

Bonjour,

chocolat83 a écrit:

oui il est résident français. cela fait 10 ans qu'il est en France.

Ben alors, j'ai une très mauvaise nouvelle pour lui  :  il est en défaut de permis de conduire.

Ce serait trop facile d'aller tous les ans se faire changer le permis pour essayer de tromper les FDO.

Il devait, un an après l'acquisition de sa résidence normale en France, faire changer son permis de conduire Tunisien ou international mais délivré par l'Etat Tunisien en permis de conduire Français, il ne l'a pas fait, ce sera le tribunal correctionnel.

Avant le 30 mars 2005 c'était une simple contravention de la classe 4, depuis c'est devenu un délit.



Article R222-3


Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 3 () JORF 6 avril 2005

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.


Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

et il risque quoi s'il passe au tribunal correctionnel ?

excusez moi je deviens impolie! merci de m'avoir répondu aussi vite! on est assez inquiet par tout ça on a pas l'habitude!

Bonjour,

Il risque toutes les peines qui sont prévues pour un défaut de permis, amende, prison mais comme il n'est pas coutumier du fait, enfin je suppose, le sursis est possible et autres menues peines complémentaires.

Il va surtout devoir passer le permis en France s'il veut conduire dans notre pays.

bonsoir,

C'est la première fois. j'espère que cela ne sera pas trop sévère. Pour le permis, je crois qu'il n'a pas d'autre choix que de le repasser en France. merci encore et bonne continuation !

Bonjour
Le permis international n'a aucune valeur puisque celui ci n'est que la traduction du permis national de la nationalité du titulaire, il doit être présenté avec le permis national donc votre beau frère aurait due présenter le permis international et son permis tunisien, à défaut , effectivement il est en défaut de PC. (d'ailleurs il me semble que c'est mentionné sur le permis international que celui ci n'a de valeur que présenté avec le permis national auquel il se rattache)

bonsoir,

d'après ce que m'a dit ma sœur, il leur a présentés les 2. Ça peut l'aider d 'avoir présenter ses 2 permis ?

Bonsoir,

Poloche, vous allez nous l'embrouiller davantage car vous faites erreur.

Il ne peut conduire en France avec un permis Tunisien dans la mesure où il est en résidence normale depuis plus d'un an en France, relisez l'article que j'ai pris soin de copier coller. C'est clair et net, il n'y a pas à tergiverser.

Bonsoir

chocolat83 a écrit:

bonsoir,

d'après ce que m'a dit ma sœur, il leur a présentés les 2. Ça peut l'aider d 'avoir présenter ses 2 permis ?

Voilà votre résultat Poloche, vous l'avez embrouillé grave 

bonsoir,

je ne suis pas encore embrouillée ! mais cela ne saurait tarder ! je plaisante ! je préfère être informer surtout du pire.

Bonjour

chocolat83 a écrit:

bonsoir,

je ne suis pas encore embrouillée ! mais cela ne saurait tarder ! je plaisante ! je préfère être informer surtout du pire.

Ouf, j'ai craint le pire

Il lui ont dit de se présenter lundi car ils n'avaient peut-être pas le temps de s'occuper de son cas ou alors, comme beaucoup, d'agents, ils ignoraient la procédure exacte qu'il fallait appliquer et ils allaient réfléchir ou consulter d'autres collègues mieux informés. 

Il sera sans doute auditionné et le PV ira chez le procureur de la République qui décidera de la suite à donner.

rebonsoir,

ne vous inquiétez pas, je suis novice :oops:mais pas naïve . on espère juste un PV pas de prison, cela soulagera ma sœur.

chocolat83 a écrit:

rebonsoir,

ne vous inquiétez pas, je suis novice :oops:mais pas naïve . on espère juste un PV pas de prison, cela soulagera ma sœur.

bonjour
Ne vous inquietez pas trop sur la case "prison", si cette personne n'a pas d'antécédents judiciaires tres importants, ce n'est pas ce (quand meme) délit qui l'enverra effectivement derrière les barreaux.

Bonsoir,

chocolat83 a écrit:

rebonsoir,

ne vous inquiétez pas, je suis novice mais pas naïve . on espère juste un PV pas de prison, cela soulagera ma sœur.

Bon, alors on est rassurés

Il n'y aura pas de prison ferme, soyez rassurée, si c'est la première fois il peut y avoir de la prison avec sursis.

bonsoir,

merci à tous de m'avoir répondue! cela nous a beaucoup aidés. Je vais garder ce forum précieusement au cas où j'aurais un autre soucis.   merci encore

Bonsoir Aléa,
Vous écrivez:

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen...

N'ayant pas la liste des pays signataires (très longue) à l'accord à mon domicile je ne peux être affirmatif, mais je me demande si la Tunisie n'en fait pas partie auquel cas l'échange de permis ne devient obligatoire qu'en cas de commission d'infraction entraînant retrait de point. Je fais confiance à votre documentation pour répondre à cette interrogation.