Vitesse retenue égale vitesse limitée !

Bonjour,

Bien évidemment que vous devez contester cette infraction puisque vous n'avez pas dépassé la vitesse limitée.

Vous ne deviez pas rouler à plus de 70 km/h, la vitesse qui vous est reprochée est de 70 km/h, il n'y a donc pas dépassement or les textes parlent bien de dépassement.

Art. R. 413-14   (modifié par le décret n° 2003-642  du 11 juillet 2003 – décret 2004-1330 du 6.12.04)

I. le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. 

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisé est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour es contraventions de la 3ème classe.

II. Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h (décret 2003-293 du 31 mars 2003)  ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1. la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2. l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus ;

3. l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
                                                                                                                           
III. Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de 4 points.

2. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de 3 points.

3. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de 2 points.

4. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction de 1 point.

le fait que j'ai reconnu l'infraction ne joue-t-il pas en ma défaveur ?

de plus il me semble que c'est une errue de l'agent qui aurait du marqué 50km/h !

Bonjour,

Le fait de reconnaître une infraction qui n'existerait pas n'est pas un  problème.

En revanche, si vous dites que c'est l'agent qui s'est trompé sur la vitesse limitée, c'est complètement différent. Ou vous étiez en zone limitée à 50 ou non.  Une telle erreur peut ne pas être retenue pour entraîner la nullité du PV.

C'est à vous de voir pour une éventuelle réclamation.

C'est une route que je ne prends jamais, alors je ne sais pas !

Avant de réclamer il serait bon de vérifier ou de faire vérifier la limitation prévue sur les lieux de l'infraction.

Dans le cas où ce serait effectivement 50km/h, ma réclamation a-t-elle une chance d'aboutir ?

Personnellement si je pensais réellement être en infraction ou avoir fait consciemment un excès, je ne contesterais pas mais là, j'ai même été surptis d'être interpelé !

en tout cas merci pour ces précisions ! c'est un forum que je vais conseiller à des amis !

je tente le coup de la contestation, nous verrons bien !

Faut-il attendre longtemps ?