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J'ai décidé de changer de véhicule et par la même occasion de changer d'assureur. En demandant le relevé d'information à mon assureur, j'ai vu apparaître 3 sinistres non responsables.
J'ai effectivement déclaré ces 3 sinistres dans les 3 dernières années. Pour 2 d'entre eux, ils s'agit de rayures qui ont été faites sur un parking. Les experts sont passés, ont estimés les dégats et les réparations n'ont jamais été effectuées.
Pour le troisième, il s'agissait aussi de rayures sur un parking, mais le litige a été églé entre assurance grace à la responsabilité civile de la personne mise en cause. Mon assurance n'a donc rien payé.
Est ce normale de voir apparaître ce dernier sinistre sur le relevé d'information, d'autant plus que maintenant, certaines assurances refuse de me faire un devis car j'ai eu ces 3 sinistres dans les 3 dernières années?
Bonjour,
Oui, c'est normal et prévu par le Code des assurances dans son article
A 121-1 qui impose aux sociétés d'assurance de faire figurer dans leurs conditions générales une clause type de réduction-majoration.
Si vous relisez la clause de bonus/malus (ou clause de réduction/majoration) figurant (généralement) à la fin des conditions générales de votre contrat d'assurance auto, vous pourrez le vérifier, notamment dans l'article 12 de cette clause...
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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