Requête en exoneration / Rejet pour le motif Responsabilite pecuniaire

comprendvitekoike a écrit:

Bonjour à tous et merci de voir si vous pouvez répondre à mes questions.

Après avoir adressé une requête en exonération à l omp.

Voila la réponse que j'ai reçu de matin.

Suite à la requête en exonération que vous m'avez fait parvenir, je vous informe du rejet de celle-ci en raison de non respect des règles administratives par l'article 529-10 du code de Procédure Pénale.

Le motif du rejet : Responsabilité Pécuniaire

Conformément aux dispositions de  l'article R49-18 du Code de Procédure Pénale, la somme que vous avez versée est considérée comme un paiement de l'amende forfaitaire, sous réserve que ce montant corresponde à celui de l'amende due. Le cas échéant, vous devez payer le complément au Centre d'encaissement des Amendes en utilisant la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

Et pour info,

voici le courrier que j'avais adressé


Lettre Recommandé Accusé Réception           
                       
Objet / Contestation contravention du X N° X
             Avec  Requête en exonération
             
PJ / - Copie avis de Contravention

       - Copie Carte grise
       - Copie carte d’identité
      -  Copie permis de conduire
       - Formulaire de Requête en exonération
       - Env.  Timbrée pour la réponse
       - Justificatif paiement consignation
   
A,
Le
   
Monsieur l'officier du Ministère Public,

Par la présente et en vertu de l’article 529-2 du code de procédure Pénal, par la présente,  je conteste l’avis de contravention du X Réf X concernant Le véhicule X, immatriculé X, dont je suis propriétaire, verbalisé pour excès de vitesse (limité à 90 Km, Enregistré à 96 Km, retenue à 91 Km) le  janvier 2008 à X H  X mn.

Je ne suis pas l’auteur de cette infraction. L’infraction a été relevée un X soir et j’étais  chez moi.  Malheureusement, je ne suis pas en mesure de vous communiquer le nom et les coordonnées de la personne qui conduisait.

A tous fins utiles,  Je vous transmets une copie de mon  permis de conduire et de ma  carte d’identité afin que vous puissiez vérifier mes dires en rapprochant ces documents du cliché pris au moment de l’infraction et ainsi prouver que ce jour-là et à cette heure-là,  je n’étais pas au volant de mon véhicule.

En conséquence, par application des articles L.121-2 et L121-3 du code de la route, je demande à être exonéré de toute poursuite au titre de ladite contravention.

Je joins à ce courrier le formulaire de requête en exonération et vous informe que je me suis acquitté de la consignation de X euros (Paiement par Internet/justificatif ci-joint).

Je vous prie de croire, Monsieur l'officier du Ministère Public, à l’expression de ma considération distinguée.[/i][/color]


Mes questions /

que dois je comprendre à ce courrier, le retrait d'1 point aura t-il lieu si oui
Quel recours ai je maintenant ?

Merci pour votre aide

Bonjour
vous n'avez pas respecté la procedure
il fallait  envoyer l'original de l'avis de contravention , pas une copie

kirlian1 a écrit:

comprendvitekoike a écrit:

Bonjour à tous et merci de voir si vous pouvez répondre à mes questions.

Après avoir adressé une requête en exonération à l omp.

Voila la réponse que j'ai reçu de matin.

Suite à la requête en exonération que vous m'avez fait parvenir, je vous informe du rejet de celle-ci en raison de non respect des règles administratives par l'article 529-10 du code de Procédure Pénale.

Le motif du rejet : Responsabilité Pécuniaire

Conformément aux dispositions de  l'article R49-18 du Code de Procédure Pénale, la somme que vous avez versée est considérée comme un paiement de l'amende forfaitaire, sous réserve que ce montant corresponde à celui de l'amende due. Le cas échéant, vous devez payer le complément au Centre d'encaissement des Amendes en utilisant la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

Et pour info,

voici le courrier que j'avais adressé


Lettre Recommandé Accusé Réception           
                       
Objet / Contestation contravention du X N° X
             Avec  Requête en exonération
             
PJ / - Copie avis de Contravention

       - Copie Carte grise
       - Copie carte d’identité
      -  Copie permis de conduire
       - Formulaire de Requête en exonération
       - Env.  Timbrée pour la réponse
       - Justificatif paiement consignation
   
A,
Le
   
Monsieur l'officier du Ministère Public,

Par la présente et en vertu de l’article 529-2 du code de procédure Pénal, par la présente,  je conteste l’avis de contravention du X Réf X concernant Le véhicule X, immatriculé X, dont je suis propriétaire, verbalisé pour excès de vitesse (limité à 90 Km, Enregistré à 96 Km, retenue à 91 Km) le  janvier 2008 à X H  X mn.

Je ne suis pas l’auteur de cette infraction. L’infraction a été relevée un X soir et j’étais  chez moi.  Malheureusement, je ne suis pas en mesure de vous communiquer le nom et les coordonnées de la personne qui conduisait.

A tous fins utiles,  Je vous transmets une copie de mon  permis de conduire et de ma  carte d’identité afin que vous puissiez vérifier mes dires en rapprochant ces documents du cliché pris au moment de l’infraction et ainsi prouver que ce jour-là et à cette heure-là,  je n’étais pas au volant de mon véhicule.

En conséquence, par application des articles L.121-2 et L121-3 du code de la route, je demande à être exonéré de toute poursuite au titre de ladite contravention.

Je joins à ce courrier le formulaire de requête en exonération et vous informe que je me suis acquitté de la consignation de X euros (Paiement par Internet/justificatif ci-joint).

Je vous prie de croire, Monsieur l'officier du Ministère Public, à l’expression de ma considération distinguée.[/i][/color]


Mes questions /

que dois je comprendre à ce courrier, le retrait d'1 point aura t-il lieu si oui
Quel recours ai je maintenant ?

Merci pour votre aide

Bonjour
vous n'avez pas respecté la procedure
il fallait  envoyer l'original de l'avis de contravention , pas une copie

Bonjour et merci pour l'info.
AH , je ne le savais pas !
Je suis encore dans le délai de 45 jours  à votre avis est ce que je peux le refaire ?

Bonjour

L'avis de contravention avec le justif de la consignation ne doivent-ils pas être envoyés par courrier séparés des autres justifs ? Copie Carte grise - Copie carte d’identité  -  Copie permis de conduire  - Formulaire de Requête en exonération  - Env.  Timbrée pour la réponse.
Les deux courriers en LR/AR

comprendvitekoike a écrit:

kirlian1 a écrit:

Bonjour
vous n'avez pas respecté la procedure
il fallait  envoyer l'original de l'avis de contravention , pas une copie

Bonjour et merci pour l'info.
AH , je ne le savais pas !
Je suis encore dans le délai de 45 jours  à votre avis est ce que je peux le refaire ?

bonsoir
malheureusement c'est trop tard
Vous avez tréssé vous meme votre corde en envoyant le courrier

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Le paiement cloture l'action publique et entraine la reconnaissance de l'infraction

Bonjour,


Je peux mettre mon grain de sel ? Oui ? alors on y va

Chaque fois, encore deux aujourd'hui, que j'ai eu à connaître d'un dossier identique il n'y a jamais eu de prévu l'envoi de l'original ou d'une copie de l'avis de contravention  

Je viens de relire les documents. Ou alors, je suis vraiment, mais vraiment très fatigué

Je trouve que la motivation du refus est un peu olé, olé elle ne se rapporte pas à l'absence de l'avis de contravention mais court-circuite tout le monde, entraîne l'ancaissement des euros comme paiement de l'amende et à de forte chance de faire perdre un point au titulaire de la CG

L'avis de contravention ne sert qu'à informer et, si l'on paye, à utiliser la carte de paiement détachable ainsi que lors de la demande de cliché où il faut y joindre une copie lisible

Aléa a écrit:

Bonjour,


Je peux mettre mon grain de sel ? Oui ? alors on y va

Chaque fois, encore deux aujourd'hui, que j'ai eu à connaître d'un dossier identique il n'y a jamais eu de prévu l'envoi de l'original ou d'une copie de l'avis de contravention  

Je viens de relire les documents. Ou alors, je suis vraiment, mais vraiment très fatigué

Je trouve que la motivation du refus est un peu olé, olé elle ne se rapporte pas à l'absence de l'avis de contravention mais court-circuite tout le monde, entraîne l'ancaissement des euros comme paiement de l'amende et à de forte chance de faire perdre un point au titulaire de la CG

L'avis de contravention ne sert à rien d'autre qu'à informer et, si l'on paye, à utiliser la carte de paiement détachable.

Bonjour Aléa

D'après ce que vous dites, pensez-vous que je puisse encore tenter quelque chose ??

Aléa a écrit:

Bonjour,


Je peux mettre mon grain de sel ? Oui ? alors on y va

Chaque fois, encore deux aujourd'hui, que j'ai eu à connaître d'un dossier identique il n'y a jamais eu de prévu l'envoi de l'original ou d'une copie de l'avis de contravention  

Je viens de relire les documents. Ou alors, je suis vraiment, mais vraiment très fatigué

Je trouve que la motivation du refus est un peu olé, olé elle ne se rapporte pas à l'absence de l'avis de contravention mais court-circuite tout le monde, entraîne l'ancaissement des euros comme paiement de l'amende et à de forte chance de faire perdre un point au titulaire de la CG

L'avis de contravention ne sert qu'à informer et, si l'on paye, à utiliser la carte de paiement détachable ainsi que lors de la demande de cliché où il faut y joindre une copie lisible

bonsoir Alea
bonne remarque,  j'étais déjà parti sur l'AFM et le 530 nouveau

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
pour info , je rappelle la version precedente
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

Bonsoir

kirlian1 a écrit:

Aléa a écrit:

Bonjour,


Je peux mettre mon grain de sel ? Oui ? alors on y va

Chaque fois, encore deux aujourd'hui, que j'ai eu à connaître d'un dossier identique il n'y a jamais eu de prévu l'envoi de l'original ou d'une copie de l'avis de contravention  

Je viens de relire les documents. Ou alors, je suis vraiment, mais vraiment très fatigué

Je trouve que la motivation du refus est un peu olé, olé elle ne se rapporte pas à l'absence de l'avis de contravention mais court-circuite tout le monde, entraîne l'ancaissement des euros comme paiement de l'amende et à de forte chance de faire perdre un point au titulaire de la CG

L'avis de contravention ne sert qu'à informer et, si l'on paye, à utiliser la carte de paiement détachable ainsi que lors de la demande de cliché où il faut y joindre une copie lisible

bonsoir Alea
bonne remarque,  j'étais déjà parti sur l'AFM et le 530 nouveau

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
pour info , je rappelle la version precedente
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

Ah, tout d'un coup je me sens mieux

kirlian1 a écrit:

comprendvitekoike a écrit:

kirlian1 a écrit:

Bonjour
vous n'avez pas respecté la procedure
il fallait  envoyer l'original de l'avis de contravention , pas une copie

Bonjour et merci pour l'info.
AH , je ne le savais pas !
Je suis encore dans le délai de 45 jours  à votre avis est ce que je peux le refaire ?

bonsoir
malheureusement c'est trop tard
Vous avez tréssé vous meme votre corde en envoyant le courrier

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Le paiement cloture l'action publique et entraine la reconnaissance de l'infraction

bonjour kilian 1 et merci pour votre réponse mais ma consignation était suivie d'une réclamation conforme dans le texte de loi rien ne précise qu'il aurait fallu envoyer l'original de la contravention. Je ne vois donc pas pourquoi ma consignation s'est transformé en paiement. Je ne reconnais en aucun cas cette infraction, c'est bien pour ca que j'ai payé une consignation, sinon à quoi ça sert ? Pouvez vous preciser votre info. Qu'est ce qui n'était pas conforme et si c'est l'original de la contravention qu'il fallait pouvez-vous m'indiquer dans quel texte c'est précisé. Merci pour votre aide

Bonsoir,

comprendvitekoike a écrit:

D'après ce que vous dites, pensez-vous que je puisse encore tenter quelque chose ??

Voyez vous, on tourne et retourne le problème depuis quelques temps et, à ce jour, personne n'a ou n'aurait la solution. Le refus qui vous a été motivé est incompéhensible, je vous rassure vous n'êtes pas le seul dans ce cas là, des fois c'est  : désignation incomplète alors que personne n'est désigné, ou d'autres motifs qu'ils doivent piocher au hasard sur un clavier.

Faudrait voir avec le délégué du médiateur ou alors une lettre carabinée au Procureur de la République, supérieur hiérarchique de l'OMP, voire au garde des sceaux.

On ne peut même pas saisir le tribunal en incident contentieux car il n'y a pas de décision du tribunal.


Pour l'envoi de l'original, pas plus que la copie, de l'avis de contravention, je vous rassure, il  n'est pas prévu. J'ai répondu indirectement sur ce point particulier dans le message précédent adressé à Kirlian1

comprendvitekoike a écrit:

kirlian1 a écrit:

comprendvitekoike a écrit:

Bonjour et merci pour l'info.
AH , je ne le savais pas !
Je suis encore dans le délai de 45 jours  à votre avis est ce que je peux le refaire ?

bonsoir
malheureusement c'est trop tard
Vous avez tréssé vous meme votre corde en envoyant le courrier

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Le paiement cloture l'action publique et entraine la reconnaissance de l'infraction

bonjour kilian 1 et merci pour votre réponse mais ma consignation était suivie d'une réclamation conforme dans le texte de loi rien ne précise qu'il aurait fallu envoyer l'original de la contravention. Je ne vois donc pas pourquoi ma consignation s'est transformé en paiement. Je ne reconnais en aucun cas cette infraction, c'est bien pour ca que j'ai payé une consignation, sinon à quoi ça sert ? Pouvez vous preciser votre info. Qu'est ce qui n'était pas conforme et si c'est l'original de la contravention qu'il fallait pouvez-vous m'indiquer dans quel texte c'est précisé. Merci pour votre aide

Ok , j'etais parti un peu trop vite sur une contestation suite à AFM et pas à AF , pour me faire pardonner je vais vous envoyer (ce soir ou demain en MP)  un courier à destination su superieur hierarchique de L'OMP, sauf si quelqu'un s'y colle avant moi

Article 529 10
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :


1° Soit de l'undes documents suivants :


a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;


b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée;

2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.


L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.


Franchement plus je lis l'article moins je vois ou est mon erreur. Tout ca n'est pas très clair pour moi

kirlian1 a écrit:

comprendvitekoike a écrit:

kirlian1 a écrit:

bonsoir
malheureusement c'est trop tard
Vous avez tréssé vous meme votre corde en envoyant le courrier

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Le paiement cloture l'action publique et entraine la reconnaissance de l'infraction

bonjour kilian 1 et merci pour votre réponse mais ma consignation était suivie d'une réclamation conforme dans le texte de loi rien ne précise qu'il aurait fallu envoyer l'original de la contravention. Je ne vois donc pas pourquoi ma consignation s'est transformé en paiement. Je ne reconnais en aucun cas cette infraction, c'est bien pour ca que j'ai payé une consignation, sinon à quoi ça sert ? Pouvez vous preciser votre info. Qu'est ce qui n'était pas conforme et si c'est l'original de la contravention qu'il fallait pouvez-vous m'indiquer dans quel texte c'est précisé. Merci pour votre aide

Ok , j'etais parti un peu trop vite sur une contestation suite à AFM et pas à AF , pour me faire pardonner je vais vous envoyer (ce soir ou demain en MP)  un courier à destination su superieur hierarchique de L'OMP, sauf si quelqu'un s'y colle avant moi

merci beaucoup pour votre aide et dévouement. De toutes façons l'expérience enseigne ! j'en sortirai enrichie (heu quoi que !!!)

bonsoir

ouh la la, en jaune ça fait mal aux yeux, sinon en effet y'a se quoi se tirer les cheveux. je ne comprends pas le motif de refus.

drissaw a écrit:

bonsoir

ouh la la, en jaune ça fait mal aux yeux, sinon en effet y'a se quoi se tirer les cheveux. je ne comprends pas le motif de refus.

Bonsoir
Désolée pour le jaune, je pensais faire apparaitre en fluo, ce qui correspondait à mon dossier, j'ai modifié.

Bonsoir,
Au fait, attendez voir…
Est-ce que, "par zazard" ce coup-ci, ce ne serait pas plus subtil que les autres fois ?

L'OMP mexicain (Olé, olé !) aurait écrit ou a écrit:

Le motif du rejet : Responsabilité Pécuniaire

"Responsabilité pécuniaire", ça ne vous rappelle rien ? Le L121-3 !
(ou plus exactement le L121-2, mais on sait déjà que, dans le milieu, on a tendance à confondre un peu la "responsabilité" du L121-2 et la "redevabilité" du L121-3…)

Donc, traduction potentielle en clair :
"Moi, OMP de service, je m'arroge le droit de me substituer à un juge et décide d'appliquer par anticipation le L121-3, sous couvert d'un refus "motivé" à ma sauce (mexicaine), et je fixe le montant de l'amende du "redevable pécuniaire" à la somme correspondant à l'obole déjà spontanément versée… Et hop, un dossier de plus de réglé, un !"

bonsoir

mexico, mexiiiiiiiiiiicoooooooo!!!!!!!!!

Je viens de recevoir le même courrier, qui ne précise rien, et surtout qui ne me dit pas quoi faire ( alors qu'en général c'est plutôt clair: utilisez ceci, renvoyez cela, délais, adresses ...)

C'est la troisième fois que j'utilisais le formulaire de demande de requête en exonération, et les deux fois précédentes, tout c'est bien passé.

Et comme souvent quand je comprend pas, je pose ma question directement à l'intéressé, c'est le moyen le plus sûr et le plus rapide d'avoir la bonne réponse.

J'ai donc appelé le centre des contrôles automatisés de Rennes ( n° Azur), et exposé mon problème:

- "je représente une société, le conducteur du véhicule n'a pu être identifié, j'ai donc utilisé le formulaire de demande de requête en exonération. Or je reçois aujourd'hui un courrier m'indiquant que celle-ci a été rejetée)

- "Cela veut dire en réalité que le dossier est clos, le paiement de la consignation s'est transformé en paiement de l'amende"

-"?! ah bon? Cela nous est déjà arrivée par le passé d'utiliser ce formulaire, et jamais un courrier nous en signalant l'issue ne nous avez été envoyé ."

- "Oui, cette lettre est récente, nous n'en expédions pas il y a encore quelques mois"

- "D'accord, merci, au revoir".

Le dossier est clos, il n'y a rien à faire. Point.

Maintenant il est vrai que le courrier, à première lecture, donne l'impression de devoir payer quelque chose, mais quoi? C'est .... bizarrement tourné.

bonjour

pourriez-vous nous mettre un scan (anonymisé si vous pouvez, sinon envoyez le moi sur mon mp et je le ferai) de cette lettre bizarrement tournée pour qu'on puisse mieux voir de quoi il s'agit svp?

merci pour les autres éventuelles futures victimes de la Machine