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pv

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07-03-2008 14:03:08 - pv


bonjour a tous je viens de prendre un pv pour ne pas avoir mis mon clignotant sur le pv la date(mois) a été raturée(03 rayé pour remettre 02) est ce un cas de nullité? merci de vos reponse


Bonjour, Non, puisque remis en main propre. Cordialement.


Bonsoir, Fanfan a raison; par ailleurs, une erreur de date sur un procès verbal de contravention n'est pas un motif de nullité (tout au plus une erreur de plume de l'agent), dans le cas où l'agent n'aurait même pas pris la précaution de raturer puis de corriger cette erreur..............

Dernière modification par scoubidou 28 (07-03-2008 19:18:32)


,C'est marrant, lorsque j'écris "FANFAN", il est affiché "vieux retraité habitant bite ville", euh, me suis-je bien fait comprendre, car à l'affichage, effectivement, ce n'est guère aisé.........................

Dernière modification par scoubidou 28 (07-03-2008 19:21:40)

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