Perte de point en cyclomoteur cas 4 bis

isony a écrit:

Bonjour,

Je suis actuellement en permis probatoire, j'ai été verbalisé pour avoir griller un feux rouge en cyclomoteur.
Sur le PV, la case perte de point est coché "oui". Je n'ai pas présenté mon permis de conduire.
Est-il possible que je perde des points sur mon permis ? (il ne m'en reste plus que 4)
J'ai appeler des autoécoles, certaines me disaient oui, d'autre non. Je me suis présenté au comissairiat, ils m'ont dit que pour le cas n4bis, il y avait effectivement perte de point sur le permis.
Qu'en est-il réellement ?

J'ai pour l'instant décidé de ne pas payer l'amende forfaitaire minorée, pour disposer d'un moi et demi de plus.
Si je vais réellement perdre mes points, que puis-je faire ?

Merci pour vos renseignements,

bonsoir
non pas de perte de points
les points ne peuvent etre retirés que pour une infraction commise avec un vehicule qui necessite un PC.
Neanmoins il importe d'etre vigilant, par le passé certains retraits (indus) de points sont effectivement intervenus.

Je ne voudrais pas insister, mais en êtes-vous sur ? Je crains pour mon permis, et les avis ont l'air partagé.
Y'aurait-il un article dans le code de la route qui mentionnerait ce problème ?

Merci pour la rapidité de votre réponse.

isony a écrit:

Je ne voudrais pas insister, mais en êtes-vous sur ? Je crains pour mon permis, et les avis ont l'air partagé.
Y'aurait-il un article dans le code de la route qui mentionnerait ce problème ?

Merci pour la rapidité de votre réponse.

bonssoir
Il ne s'agit pas ici d'un article de LOI, mais de decisions du du Conseil d'etat et de la circulaire
du ministère de l’Intérieur NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points.

« il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 n°s 158676 et 159890. C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, à voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points. »

OK, merci beaucoup.

Merci pour ce forum aussi.