Contestation d'un PV mensonger ?

Bonjour,

Si vous pouvez apporter la preuve contraire notamment par la production de deux témoignages écrits, dans votre lettre de contestation, pourquoi pas...

Quelle est la signalisation en place, pour l'emplacement réservé aux livraisons?.

Merci pour votre réponse déjà.

La signalisation est normale ( une croix jaune au milieu de la place avec écrit "livraison"). Finalement je n'aurai qu'1 seul témoignage écrit mais en précisant qu'ils peuvent interroger "telle" personne (la 2nde) s'ils le souhaitent.
Existe t-il des cas de jurisprudence similaires ?

Pouvez vous me donner votre avis sur ma lettre de contestation SVP ?
"Madame, Monsieur,

Par la présente et conformément à l’article 529-2 du code de procédure pénale, j’exerce mon droit à contestation concernant l’avis de contravention n° XXX ci-joint à ce courrier.

Je vous rappelle que selon l’article 537 du code de procédure pénale, en matière de contravention, « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». C’est pourquoi je joins à ce courrier un témoignage écrit attestant la réalité des faits. De plus, vous pouvez contacter Mme XXX (épouse du concierge de la résidence XXX situé XXX) qui pourra témoigner en ma faveur.

Pour ma part, je conteste donc cette contravention qui m’accuse injustement d’avoir stationné le véhicule immatriculé sous le n° XXX sur une place réservée à la livraison. Je n’étais tout simplement pas garée à cet endroit !! Cela fait plusieurs années que je me gare dans cette allée et je sais très bien que la police y passe régulièrement (à juste titre), c’est pourquoi JAMAIS je ne me suis garée sur cette place, j’en fais le serment, ceci faisant valoir ce que de droit.

En vertu des droits de la défense, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma requête sous peine de devoir saisir la juridiction compétente.
Veuillez agréer etc... "

Bonjour,

Evitez  cette formulation  :

Je vous rappelle que selon l’article 537

Mettez : En référence à l'article 537 du CPP ... 

car, rappeler à qui de droit un texte du CPP pourrait être vu d'un mauvais oeil.

La réclamation sera adressée en lettre R/AR et vous y joindrez, en original, les deux feuillets de la contravention dont vous aurez, au préalable, complété le verso de la carte de paiement.

Pour les attestations qui vont bien, voici un
modèle  :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 527v02.pdf

Bonjour

ms31 a écrit:

Pouvez vous me donner votre avis sur ma lettre de contestation SVP ?

"Madame, Monsieur,

Par la présente et en reference à l’article 529-2 du code de procédure pénale, j’entends exercer mon droit à contestation concernant l’avis de contravention n° XXX  joint à ce courrier.

Selon  l'article 537 du code de procédure pénale, qui en matiere de contravention dispose que « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », je vous prie de trouver en piece jointe une attestation  de Mme X concernant la réalité des faits.
De plus, vous pouvez contacter Mme XXX (épouse du concierge de la résidence XXX situé XXX) qui pourra témoigner en ma faveur.

Je conteste donc la réalité de cette contravention, et ce d'autant plus que cela fait plusieurs années que je me gare dans cette allée sur les seuls emplacements autorisés, je sais parfaitement que les services de police passent souvent et aléatoirement (à juste titre), c’est pourquoi JAMAIS je ne me gare sur cette place !  j’en fais le serment, ceci faisant valoir ce que de droit.

En vertu des droits de la défenseJe vous prie de bien vouloir prendre en compte ma requête et de classer sans suite cette contravention, ou à défaut  me faire citer impérativement devant la juridiction de proximité statuant en matiere de police.

Veuillez agréer etc... "

mais  bon , c'est du 537 , c'est loin d'etre gagné

Pourquoi avoir barré ça ?

je commence à me dire que je vais perdre mon temps et mon énergie à lutter contre l'impossible, je me suis faite b** par un flic qui voulait remplir les caisses de l'état... si vous saviez comme j'enrage, je suis innocente...

bonjour,

Vous demandez conseil, Kirlian qui s'y connait un peu, vous en donne, prenez les ou alors ne demandez rien

ms31 a écrit:

Pourquoi avoir barré ça ?

Parce que cela ne faisait pas bien dans la lettre.

Vous parlez d'une dame, vous pensez bien, malgré votre sollicitation, qu'elle ne va pas être contactée par la police ou l'OMP, joignez donc une attestation de témoin de cette personne.

Vous êtes mise en cause, vous n'avez pas à jurer ou préter serment.

Je les prends vos conseils, ya pas de soucis. J'ai juste envie de comprendre pourquoi écrire telle ou telle chose et pas une autre...

Honnêtement, pensez vous que j'ai des chances ? Est ce que c'est peine perdue ? je dis ça parce que je découvre le site et je lis des quantités de messages de personnes excédées et qui n'arrivent pas à se faire entendre...

bonjour

ms31 a écrit:

Pourquoi avoir barré ça ?

parce que sinon d'entrée c'était mal barré  !

Bonjour

ms31 a écrit:

Je les prends vos conseils, ya pas de soucis. J'ai juste envie de comprendre pourquoi écrire telle ou telle chose et pas une autre...

Honnêtement, pensez vous que j'ai des chances ? Est ce que c'est peine perdue ? je dis ça parce que je découvre le site et je lis des quantités de messages de personnes excédées et qui n'arrivent pas à se faire entendre...

A vrai dire, très peu de chances, mais qui ne tente rien n'a rien.