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Bonjour ,
Suite a un accident (dont ma responsabilite n'est pas du tout engagee) ,
mon assurance m'a propose 1300Euros (que j'ai accepte).
Je lui remets donc la carte grise barree ,date et signee de mon vehicule +
le document de non-gage.
Mais il me reclame aussi l'auto-bilan.
Et la panique.
La validite de mon auto-bilan venait de se terminer (10 jours avant
l'accident).
Donc je roulais sans auto-bilan a jour et maintenant j'ai peur que pour
le remboursement de mon vehicule mon assureur ne sois pas d'accord!
J'ai cherche une reponse legale a cette situation ,mais rien trouve.
Merci pour vos reponses.
P.S:Ce message a deja ete poste a "discutions generales"
Bonjour,
Votre assureur ne dispose d'aucun pouvoir de police (mot pris dans le sens force de l'ordre évidemment) à votre égard. Donc vous n'avez rien à craindre pour ce retard qui ne vous voudrait qu' une petite amende si les forces de l'ordre avaient pu vous prendre en défaut...
Vous n'avez pas à chercher d'argument juridique pour réponder à la demande de l'assureur. Dites-lui simplement que le bilan allait être fait le jour de l'accident, un point c'est tout.
Il sera temps de réclamer à votre assureur des arguments juridiques au cas très improbable oiù celui-là chercherait à discuter vos droits.
Tenez-nous au courant dans ce cas.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonjour , 
Votre reponse me rassure , n'etant en
rien responsable de l'accident qui envoie ma voiture a la casse ,
il serait dommage que l'assurance refuse de me dedommager
a cause d'un anto-bilan pas fait .
Merci.
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