Que se passe-t-il après consignation ?

Bonjour,

Vous êtes toujours dans les délais de la réclamation ?

Comme vous l'avez bien compris si on conteste on ne désigne personne et on CONSIGNE, cadre n° 3

Mais vu comme vous avez procédé, je crains beaucoup pour le point du titulaire de la carte grise si les délais sont forclos.

Quant à prouver que votre beau père était ailleurs il faut établir des justifications dont voici un modèle qui va bien  :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 527v02.pdf

et l'idéal est de faire citer les témoins, au frais du prévenu, pour qu'ils viennent s'expliquer à l'audience. S'ils sont cités ils seront entendus par le juge.

Bonjour Aléa,

Un grand merci pour votre réactivité.

Je viens de me relire une nouvelle fois l'article Article L121-3 et si je comprends bien la dernière phrase :

"Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende."

on perdra dans tous les cas au moins les 135€ qui correspondent à l'amende forfaitaire ? Voir plus à voir l'expérience de idiot gene.

Si c'est bien cela nous en venons à la conclusion qu'une telle procédure n'a finalement d'intérêt que dans le cas où on se retrouve à avoir des problèmes de points. Comme ce n'est pas encore le cas et que la justice ne nous laisse finalement plus le choix (au final soit son père la dénonce soit il paye bien qu'il puisse prouver ne pas être l'auteur de l'infraction) je me demande si le moins cher n'est pas de la dénoncer (bien que j'ai vraiment dans ce cas j'éprouve un certain malaise, la dénonciation chez moi est profondément amorale...).

Dites moi, s'il vous plait, si je me trompe dans mon analyse.

Dites moi également dans ce cas comment ça se passe : Ma femme, étant donné les délais qui courent au milieu de tout ça, va-t-elle recevoir directement l'amende majorée ? (Sachant que pour ma part j'avais un jour demandé la photo, les délais avaient été dépassés mais ils ont tout de même encaissé sans m'en demandé plus mon paiement de la version "minorée").

Bonjour

vhellers a écrit:

'une telle procédure n'a finalement d'intérêt que dans le cas où on se retrouve à avoir des problèmes de points. .

pas nécessairement ça peut être une question de principes, de refus de l'autoritarisme de l'état, de l'aveuglement administratif et de la solution de facilité de la part d'exécutants peu vertueux
c'est aussi une question de personnalité et de soumission ou non

et puis qu'est-ce que c'est ce bigotisme que de payer lorsqu'on est pas coupable?
est-ce que les coupables du sang contaminé, de la pollution de la bretagne, de la ruine économique de nos pays ont payés ou payeront?

no way!

Salut,

Alors là je partage complètement ton point de vu.

Mais j'ai un problème : ça concerne ma femme et son père, ce n'est donc pas moi qui part au combat...

Et dans ton cas, n'as tu pas accepté le totalitarisme ? En effet je n'ai pas tout lu mais visiblement tu n'as pas fait appel

Je suis partisan de me battre, mais si le résultat final c'est d'être le perdant dans tout les cas je préfère tout de même leur conseillez la solution qui leur fera perdre le moins de plume.

D'ailleurs personnellement je me suis battu depuis des années pour une alternative au Sarkozisme que tu fustiges, mon candidat dénonçait d'ailleurs l'acharnement contre l'automobiliste, mais si la majorité des français est contre nous, en dehors d'un putch je ne vois pas bien quel combat mener...

@+

En fait ma question est plus désormais :

Pouvez-vous me confirmer que les deux seules alternatives possibles sont :
_soit que son père dénonce ma femme, qui devra payer 90€ ?  135€ ? et perdre un point.
_soit contester en consignant 135€ qui seront perdus (voir article L121-3) parce qu'ils correspondent à l'amende forfaire dont le titulaire de la CG doit s'acquitter avec en plus risque de majoration et lot de problèmes ?

Encore merci pour votre patience et votre aide.

bonsoir

vhellers a écrit:

En effet je n'ai pas tout lu mais visiblement tu n'as pas fait appel

vous n'avez pas tout lu en effet, car j'ai poussé jusqu'à la CA qui n'a pas accepté davantage mes attestations résultat: peine identique + 150€ de frais

quelles alternatives pour votre père?
- soit il dénonce votre femme (il ne paye rien et ne perd rien)
- soit il ne le fait pas, auquel cas il écopera au minimum de 135€ mais plus vraisemblablement de 300-500€ + frais (dont il faudra veiller que les 135 de consignation auront été pris en compte)
- soit il a une bonne excuse et il tombe sur un juge dans un moment de sainteté et il n'a rien (mais faut pas trop rêver là)

cela dit, à mon grand étonnement, il m'est bien arrivé que l'omp de Rennes admette ma requête et laisse tomber dans les mêmes circonstances (je n'ai toujours pas compris ce miracle d'ailleurs) et la consignation m'est revenue quelques mois après.

Bonjour,

Oui, vous avez tout compris, mais il me semble important de savoir si vous êtes encore dans les délais pour désigner l'auteur ou contester selon votre choix  ?

Bonjour,

Effectivement idiot gene, je vois que tu as poussé jusqu'à la cours d'appel. Faut remonter à la cours européenne maintenant

Concernant les délais il ne faut pas charrier (pas toi, mais l'admin qui se permet ce qu'elle veut), on est en effet en dehors des 15 jours mais on a répondu immédiatement à leur premier courrier et au second. Qu'entre les deux ils mettent un mois à nous répondre n'est pas de notre faute. D'ailleurs pour le miens (aussi un excès effarent de 3 km/h un samedi matin sur une deux fois deux voies séparées par terre-plein central) j'avais demandé la photo qui a mis une éternité à arriver, lorsque j'ai payé (photo parfaite de la plaque de ma brelle) j'ai payé la version minoré (45€) en accompagnant d'un courrier et ça n'a pas posé problème.

En tout cas un grand merci à vous deux pour vos réponses et votre rapidité.

Je vous tiens au courant pour la suite.

Bonjour,
Juste un petit détail que je rappelle et qu'on a toujours tendance à oublier...
Les témoignages par écrit sont recevables au civil et - officiellement du moins - pas recevables au pénal.
"par écrit ou par témoins" ne veut, justement, pas dire "par témoignages écrits"...
La règle veut que les témoins soient appelés à la barre pour y être interrogés.
(c'est-à-dire, en fait, "cuisinés" pour, d'une part, savoir s'ils sont bien sincères et, d'autre part, s'ils ont bien vu ce qu'ils croient avoir vu et bien le jour qui intéresse et pas un autre).

Ce qui ne veut pas dire que certains juges ne les acceptent pas, mais ce n'est pas la règle normale.

Par ailleurs, faut pas non plus les prendre pour nés de la dernière pluie.
Le témoignage du cousin de la bicyclette à Jules ou de la concièrge qui jurent leurs grands dieux (pardon Aléa...) avoir vu M. Tartempion descendre l'escalier à l'heure de l'infraction n'ont évidemment aucune valeur s'il n'y a pas un élement supplémentaire qui peut faire foi.
C'était un peu le cas d'idiot gene (mais surtout pour lui, en plus et en "surinfection", le procureur et le juge ont pratiqué un joyeux "mix" entre les contenus respectifs des articles L121-2 et L121-3. Poursuivi au titre du L121-3, il a été sanctionné sur la base du texte du L121-2 qui dit, lui, qu'il ne suffit de prouver qu'on était ailleurs pour être "déchargé" de l'amende due par le titulaire de la carte grise. Nuance subtile).
Autrement dit, pour qu'un témoignage par écrit soit accepté, il faut au moins qu'il soit signé de NS lui-même ou du directeur de la Banque de France ou de votre député (et encore... les juges se souviennent toujours avec un certain attendrissement des mésaventures croquignolettes d'un certain Bernard Tapie et du témoignage par écrit d'un certain Jacques Mellick, député de son état...)

Des preuves (par A + B), c'est éventuellement, des billets de trains, une facture d'hôtel, des traces de prélèvements ou de paiement par CB, de la présence à un colloque ou on a prononcé une conférence, etc, etc, en plus de témoignages qui peuvent venir en appui de ces premières preuves. Ou beaucoup mieux... la photo qui montre clairement que c'était une femme au volant alors que le titulaire de la CG est un homme ou inversement.
Si la photo ne montre rien, il faut en revenir aux preuves précédentes.
Si, à l'heure de l'infraction présumée, le titulaire de la CG déjà en garde à vue en cellule de dégrisement au commissariat de Bécon Les Plâtres pour conduite en état d'ébriété avancée à l'autre bout de la France, alors là, c'est le pied en or (question preuve, je veux dire...)

Bonjour,

J'ai un oeil très attentif sur un dossier qui va passer à la moulinette du juge de proximité ce vendredi.

La poursuite est basée sur le L121-3 et le titulaire de la CG a fourni une attestation justifiant de sa présence à 500 km du lieu de l'infraction.