Certificat d'assurance non valide en stationnement

roc0 a écrit:

Bonjour,
Mon premier post parmis vous ^^
Je me permets de vous solliciter pour un problème concernant un PV lié à un certificat d'assurance non valide alors que mon véhicule était en stationnement, et que je n'etais pas présent (donc j'avais encore l'ancien certificat).
Evidemment, j'avais le certificat valide dans mon porte feuille, oublié de le mettre quand j'avais recu ma nouvelle assurance, bref ...
La question est : dois je me présenter sous 5 jours pour présenter le certificat valide? le PV ne fait pas aucune mention d'un délai, ou d'une présentation du document valide.
Pour info, le PV est un cas 2, amende de 35e.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

Bonjour
Vous avez effectivement 5 jours pour présenter votre attestation d'assurance.
Article R233-3

Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

"Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

"Art. R. 211-21-1. - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W."

"Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."
Article R211-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 1 ()

Platon78 a écrit:

roc0 a écrit:

Bonjour,
Mon premier post parmis vous ^^
Je me permets de vous solliciter pour un problème concernant un PV lié à un certificat d'assurance non valide alors que mon véhicule était en stationnement, et que je n'etais pas présent (donc j'avais encore l'ancien certificat).
Evidemment, j'avais le certificat valide dans mon porte feuille, oublié de le mettre quand j'avais recu ma nouvelle assurance, bref ...
La question est : dois je me présenter sous 5 jours pour présenter le certificat valide? le PV ne fait pas aucune mention d'un délai, ou d'une présentation du document valide.
Pour info, le PV est un cas 2, amende de 35e.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

Bonjour
Vous avez effectivement 5 jours pour présenter votre attestation d'assurance.
Article R233-3

Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

"Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

"Art. R. 211-21-1. - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W."

"Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."
Article R211-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 1 ()

Oki merci, autre question, comment font les gens qui ne sont pas au courant de cette période de 5j? vu qu'il n'y a aucune mention de ce delai? C'est quand meme abusé.

roc0 a écrit
Oki merci, autre question, comment font les gens qui ne sont pas au courant de cette période de 5j? vu qu'il n'y a aucune mention de ce delai? C'est quand meme abusé.

Bonjour
Il paie 135€. Nul n'est censé ignorer la loi

bonjour
mais si on presente l'assurance sous 5 jours l'amende de 35 saute ou pas??
tiger

Platon78 a écrit:

roc0 a écrit
Oki merci, autre question, comment font les gens qui ne sont pas au courant de cette période de 5j? vu qu'il n'y a aucune mention de ce delai? C'est quand meme abusé.

Bonjour
Il paie 135€. Nul n'est censé ignorer la loi

Ui enfin, connaitre par coeur tt les textes de loi n'est pas donné a tt le monde. Ils pourraient stipuler que l'on a un délai de 5 jours. Je trouve cela assez abérrant.

bonjour
il y a deux choses
1) non apposition du papillon en cours de validité sur le pare brise. il doit payer la prune (22€ sous 3 jours sinon* 35€ pendant 45 jours, plus après)
2) si cela lui a été demandé (écrit sur le pv) et qu'il ne présente pas dans les 5 jours un document permettant de constater qu'il est bien assuré, ça sera, en plus, une deuxième amende de 135€ cette fois

* après le "bis" de notre Bien-aimé Grand Proc tologue de Muscidés

idiot gene a écrit:

bonjour
il y a deux choses
1) non apposition du papillon en cours de validité sur le pare brise. il doit payer la prune (22€ sous 3 jours sinon 35€ pendant 45 jours, plus après)
2) si cela lui a été demandé (écrit sur le pv) et qu'il ne présente pas dans les 5 jours un document permettant de constater qu'il est bien assuré, ça sera, en plus, une deuxième amende de 135€ cette fois

Le truc c'est que rien n'est mentionné sur le PV concernant un délai.

Edit : il est dit dans le CR :

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

Vu que l'on ne me la pas mentionné, je ne dois apparement pas présenter la pièce justificative, j'ai juste?

edit 2 : on vient de me dire que normalement, la procédure veut qu'il y ai une convocation. Donc la question est, dois je tout de meme aller au commisseriat ^^

Ptit up

Bonsoir,

Normalement, je dis bien normalement, si vous n'avez pas été invité à vous présenter, si l'on ne vous a pas remis un imprimé ad hoc vous expliquant la procédure de présentation des pièces, vous ne devriez pas y aller.

En revanche, puisque le sujet est soulevé, si cela peut vous tranquilliser, allez dans un commissariat ou une gendarmerie vous faire tamponnner la carte de paiement et l'avis de contravention avec une mention de mise en règle.

Aléa a écrit:

Bonsir,

Normalement, je dis bien normalement, si vous n'avez pas été invité à vous présenter, si l'on ne vous a pas remis un imprimé ad hoc vous expliquant la procédure de présentation des pièces, vous ne devriez pas y aller.

En revanche, puisque le sujet est soulevé, si cela peut vous tranquilliser, allez dans un commissariat ou une gendarmerie vous faire tamponnner la carte de paiement et l'avis de contravention avec une mention de mise en règle.

Oki merci pour la réponse

Bonne soirée

BOnsoir,

Le certificat apposé sur le pare-brise n'était plus valide depuis combien de jours, à compter de la date de fin de validité qui y figurait ?

cbrun a écrit:

BOnsoir,

Le certificat apposé sur le pare-brise n'était plus valide depuis combien de jours, à compter de la date de fin de validité qui y figurait ?

Oula, depuis plusieurs mois, fin octobre 2007

cbrun a écrit:

BOnsoir,

Le certificat apposé sur le pare-brise n'était plus valide depuis combien de jours, à compter de la date de fin de validité qui y figurait ?

Bonjour
Je suppose que si vous avez poser la question c'est que si inférieur à 30 jours pas de PV ?? 

Bonjour,

platon a écrit:

Je suppose que si vous avez poser la question c'est que si inférieur à 30 jours pas de PV ??

Eh oui, c'est çà ! Cela résulte des articles R 211-16 et R211-21-4 du Code des assurances :
- le R211-21-4i intéresse l'attestation d'assurance (carte verte)
- le R211-16 intéresse le certificat d'assurance, placé derrière le pare-brise;

Pour l'un et l'autre, la présomption d'assurance telle qu'étable par ces deux documents  "subsiste un mois à compter de l'expiration de la période de validité".

Bonjour,

rocO a écrit:

Oula, depuis plusieurs mois, fin octobre 2007

Comme vous dites : "ho la la!" Aucune possibilité d'échapper à la contravention ! Dommage...!

Bonjour,

Aléa a écrit:

Normalement, je dis bien normalement, si vous n'avez pas été invité à vous présenter, si l'on ne vous a pas remis un imprimé ad hoc vous expliquant la procédure de présentation des pièces, vous ne devriez pas y aller.

En revanche, puisque le sujet est soulevé, si cela peut vous tranquilliser, allez dans un commissariat ou une gendarmerie vous faire tamponnner la carte de paiement et l'avis de contravention avec une mention de mise en règle.

Oui, mais pas dit que la prune pour non apposition du certificat saute automatiquement. Je pense même le contraire.

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Oui, mais pas dit que la prune pour non apposition du certificat saute automatiquement. Je pense même le contraire.

Je n'ai jamais dit ça

La prune reste quoiqu'il arrive.

Bonjour,
Moi, c'est plutôt comme ça...

idiot gene a écrit:

bonjour
il y a deux choses
1) non apposition du papillon en cours de validité sur le pare brise. il doit payer la prune (22€ sous 3 jours sinon (*) 35€ pendant 45 jours, plus après)
2) si cela lui a été demandé (écrit sur le pv) et qu'il ne présente pas dans les 5 jours un document permettant de constater qu'il est bien assuré, ça sera, en plus, une deuxième amende de 135€ cette fois

(Voire engager des poursuites pour défaut d'assurance...)
... que je vois les choses.

Et pour enfoncer le clou...
3) si cela lui a été demandé (écrit sur le pv) et qu'il présente dans les 5 jours un document permettant de constater qu'il est bien assuré, la première sera annulée (et pas de 2e non plus, bien sûr)
(bien que ça ne me paraisse pas une application correcte des textes, à mon humble avis, mais on ne va pas s'en plaindre)
et
4) si cela ne lui a pas été demandé (pas écrit sur le pv) et qu'il présente dans les 5 jours un document permettant de constater qu'il est bien assuré, la première ne sera pas annulée pour autant, en tout cas, rien n'est moins sûr, vu que personne ne lui a rien demandé.



(*) Suite à rappel à l'ordre de notre Grand Maître Vénérable et Vénéré

Bonjour

Rhà, là, là

La contravention de la non apposition du certificat d'assurance ou d'un certificat non valide, ce qui est le cas présent, est punie d'une amende de 35 euros et non 22 euros, bien que reprise dans un article du code de la route elle demeure une infraction au code des assurances et ces infractions là ne peuvent pas être minorées, 529-7 du CPP

Cette contravention, que l'intéressé soit ou ne soit pas assuré, restera toujours due.