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Bonjour,
Je confirme, j'en ai une sous les yeux, cerfa n° 12295*01, le conducteur désigné n'est pas concerné par la consignation.
Plus de consignation pour réclamer !
Dernière modification par Aléa (06-03-2008 14:51:20)
Aléa a écrit:
Bonjour,
Je confirme, j'en ai une sous les yeux, cerfa n° 12295*01, le conducteur désigné n'est pas concerné apr la consignation.
meme qu'idg l'avait enregistré 
Dico des Sigles utilisés ici
kirlian1 a écrit:
CamilleA a écrit:
Bonjour,
A mon humble avis...low flyer a écrit:
J'ai pas envoyé de chèque de consignation car j'ai ouï dire que ça équivalait à une reconnaissance de l'infraction aux yeux des autorités.
... vous auriez mieux fait de ne pas "oui dire"...
Requête non recevable...bojour Camillea
pourquoi non recevable (en l'etat) ??
lorsque l'on designe (ce qui est le cas ici) , on ne consigne pas
et le tiers designé n'a pas non plus à le faire si il veut contester
Exact, pas vu qu'il avait indiqué le n° de permis.
D'ailleurs, c'est surtout sur le motif de low flyer que je tiquais "chèque de consignation ... équivalait à une reconnaissance de l'infraction aux yeux des autorités"
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Aléa a écrit
Bonjour
Camille, lorsqu'on désigne le conducteur on ne consigne pas. La CONSIGNATION n'existe que lorsqu'on conteste être l'auteur des faits sans désigner personne.
Dans le système que j'ai indiqué c'est le supposé auteur désigné de l'infraction qui lui n'a plus à consigner, c'est là le hiatus de la procédure.
Au final, il va y avoir "peut-être" un payeur, mais lequel ?
Pour le moment, à ce que j'en connais, chaque fois que l'auteur a été désigné, en seconde main si j'ose m'exprimer de la sorte, il a payé. Mais si lui, à son tour, dit qu'il n'était pas le conducteur et qu'il le prouve, alors là, le prix du PV ne couvrira jamais l'ensemble du coût de la procédure engagée depuis le début et peut-être que ...
Bonjour
Si j'ai bien compris? la phrase que kirlian1 a écrit aurait du être : et le tiers designé n'a pas non plus à le faire si il veut contester lui aussi ne pas être le conducteur.
Car s'il conteste en remplissant la case 3 il devra de ce fait consigner.
En attendant ce que je sais c'est que j'ai pas consigné, j'ai désigné, et j'ai reçu aujourd'hui la LRAR avec l'amende majorée, je vais voir où ça va me mener (j'aime quand ça rime...)
Merci à tous pour vos interventions, c'est hyper précieux pour des newbies en procédure comme nous ! Vraiment super !!
Bonjour,
Que les choses soient bien claires.
La requête en exonération, cerfa n° 12295*01, qui est adressée au conducteur désigné, ou à une personne morale désignée, ne permet pas la consignation.
Qui paye in fine si le désigné déclare que ce n'est pas lui sans désigner quelqu'un d'autre ?
Pilote confirmé
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Messages: 5965
Aléa a écrit:
Bonjour,
Que les choses soient bien claires.
La requête en exonération, cerfa n° 12295*01, qui est adressée au conducteur désigné, ou à une personne morale désignée, ne permet pas la consignation.
Qui paye in fine si le désigné déclare que ce n'est pas lui sans désigner quelqu'un d'autre ?
Bonsoir
Maintenant c'est clair.
Merci.
Dernière modification par Platon78 (05-03-2008 03:10:06)
une question m'est venue à l'esprit hier : si je paye l'amende majorée (je me la ferai rembourser), qu'est ce qu'il va se passer pour moi, sachant que j'ai contesté la contravention (désigné la personne qui était au volant), contestation dont j'ai pas eu de nouvelles depuis ?
Merci par avance de vos éclaicissement.
Pas de réponses ? 
Dernière modification par low flyer (10-03-2008 18:02:05)
OK, mais après avoir payé, est ce que je peux contester en argumentant que je n'ai pas eu de réponse à ma lettre en LRAR où je contestais l'infraction ?
Donc une contestation du type :
- j'ai reçu une infraction
- J'ai contesté une première fois en LRAR
- je n'ai pas reçu de réponse
- j'ai reçu l'avis d'amende majorée
- je paye
- je conteste le fait que je n'ai pas reçu de réponse à ma première contestation
A noter que la seconde contestation ne se ferait cette fois pas sur le fond, mais sur la procédure.
Merci de vos éclaircissements.
Bonjour,
low flyer a écrit:
sachant que j'ai contesté la contravention (désigné la personne qui était au volant), contestation dont j'ai pas eu de nouvelles depuis ?
sachant que l'administration n'a peut-être jamais pris en compte votre réclamation et donc fera comme si elle n'était pas au courant...
Pour le reste, "amende payée, dossier réglé". Infraction reconnue par le paiement de l'amende, action publique éteinte, vous ne pouvez plus contester.
CamilleA a écrit:
Bonjour,
low flyer a écrit:
sachant que j'ai contesté la contravention (désigné la personne qui était au volant), contestation dont j'ai pas eu de nouvelles depuis ?
sachant que l'administration n'a peut-être jamais pris en compte votre réclamation et donc fera comme si elle n'était pas au courant...
Pour le reste, "amende payée, dossier réglé". Infraction reconnue par le paiement de l'amende, action publique éteinte, vous ne pouvez plus contester.
Même en ayant envoyé la contestation en LRAR l'administration ne serait pas au courant ?
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