PV excès de vitesse mais ne suis pas le conducteur

simir a écrit:

Boujour à tous
J'ai prêté mon véhicule à mon beau frère qui est citoyen tchèque et habite là bas.Il était venu passer quelques jours chez moi  Il s'est fait chronométré à 117 au lieu de 90 en pleine nuit. Radar mobile sans interception J'ai demandé et reçu la photo pour prouver que je n'étais pas le conducteur mais celle ci est de trop mauvaise qualité pour identifier quelqu'un
Bien sûr il est totalement d'accord pour figurer sur le formulaire de requête en exonération (cas n° 2) Dans ce cas je ne paye pas la consignation mais que risque t il de se passer du fait de la mauvaise qualité de la photo qui ne permet d'identifier personne
Merci

Bonjour, vous remplissez le formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2 et vous dénoncer votre beau frêre en indiquant les renseignements sur lui qu'on vous demande.
Vous renvoyez le tout en LRAR à l'attention de l'OMP, avec l'original de l'avis de contravention, et votre beau frêre recevra, si les autorités françaises poursuivent le dossier, l'avis de contravention chez lui en Tchéquie, à son nom...

Merci c'est ce que j'envisageais de faire

Bonsoir,
Un peu facile tout ça, il faudra plus d'éléments pour convaincre l'OMP et également le juge du TP. Cette "ficelle" circulant dans les tuyaux ne marche pas à tous les coups et j'ai déja obtenu des condamnations l'excuse du cousin roumain ou malien en vacance ayant laissé les juges plus que dubitatifs.

Bonjour,

LE LOUP 5 a écrit:

Bonsoir,
Un peu facile tout ça, il faudra plus d'éléments pour convaincre l'OMP et également le juge du TP. Cette "ficelle" circulant dans les tuyaux ne marche pas à tous les coups et j'ai déja obtenu des condamnations l'excuse du cousin roumain ou malien en vacance ayant laissé les juges plus que dubitatifs.

Oui mais sur la base du L121-3 uniquement.

Dans ce cas, si c'est le CSA qui gère, y a-t-il un retour sur l'OMP du domicile du titulaire de la CG pour enquête ?

Et si ledit titulaire de la CG fournit des justifications irréfutables, je dis bien irréfutables, de sa présence ailleurs, quid des suites judiciaires  ?

Bonsoir Aléa,
Effectivement sur la base du L 121.3.
Je n'ai pas encore eu de retour CSA dans ce cadre mais je pense qu'il y aurait retour sur l'OMP du domicile pour enquête.
Si les justifications du titilaire CG sont irréfutables, je me couche.

Bonjour,

Je suis dans le même cas que Simir, mon père m'a emprunté ma voiture et s'est fait flasher, j'ai bien renvoyé le formulaire indiquant ses coordonnées et n° de permis comme le demande l'administration.

J'ai pas envoyé de chèque de consignation car j'ai ouï dire que ça équivalait à une reconnaissance de l'infraction aux yeux des autorités.

Or aujourd'hui je reçois un R+AR me demandant de payer l'amende forfaitaire majorée.

Je suis un peu stressé parce que je sais pas quoi faire et qu'est ce qu'il va arriver. J'apprends qu'en tant que titulaire de la CG je suis responsable pécuniairement, et bon, ça c'est un point, mais quid des points ?

Est ce que celà doit se finir au tribunal ? Ou est ce que je dois payer puis après plus rien (mon père me remboursera)?

merci de votre réponse

Low Flyer

Bonjour,

C'est Rennes qui a géré ce dossier ?

Vous avez effectué votre envoi en lettre R/AR  ?

Oui, envoi en R+AR

Quant au centre de traitement, je ne sais pas encore car mes parents ont reçu le R+AR, moi je suis en déplacement actuellement, mais d'après mes parents cela a été "jugé", donc j'en déduis que mon courrier était inutile, puisque entre temps mon père n'a rien reçu ....

Coupable tu es à mon avis, donc coupable tu seras....

Bonjour,

Il va falloir voir a vec la TCA  (Trésorerie Contrôle Automatisé) de Rennes  téléphone  0821 0815 00 pour expliquer votre cas et trouver un arrangement

Il ne s'agit pas d'un jugement au sens où vous l'entendez, il s'agit du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, il n'y a pas eu de juge qui se soit prononcé.

Merci beaucoup !

Dès ce R+AR en main je leur passe ce coup de fil.

Le TCA est compétent pour l'amende ET les points, ou alors on reste dans le flou en attendant la notification de retraits (quiqui gagne, quiqui perd ) après avoir payé l'amende ?

Bonjour,

La TCA n'est pas compétente pour les points. Pour cela il va falloir batailler ferme avec l'OMP de RENNES car c'est lui, une fois l'amende forfaitaire émise, qui engage la procédure de perte de points.

La question que je me pose est "pourquoi ce courrier R+AR m'a été adressé à moi, alors que j'ai bien rempli la fiche en exonération avec toutes les infos nécessaires (nom, prénom, n° de permis etc..) ?

Bonjour,

low flyer a écrit:

La question que je me pose est "pourquoi ce courrier R+AR m'a été adressé à moi, alors que j'ai bien rempli la fiche en exonération avec toutes les infos nécessaires (nom, prénom, n° de permis etc..) ?

Oui, oui, bonne question, mais je ne suis pas l'OMP de RENNES et je ne crois pas qu'il ait le temps de venir sur le forum

Vous avez gardé copie de tous les documents envoyés ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

low flyer a écrit:

La question que je me pose est "pourquoi ce courrier R+AR m'a été adressé à moi, alors que j'ai bien rempli la fiche en exonération avec toutes les infos nécessaires (nom, prénom, n° de permis etc..) ?

Oui, oui, bonne question, mais je ne suis pas l'OMP de RENNES et je ne crois pas qu'il ait le temps de venir sur le forum

Vous avez gardé copie de tous les documents envoyés ?

Oui j'ai tout conservé heureusement. Mais je crois que pour joindre cette personne c'est pas un coup de fil qui va suffire (elle doit être débordée de demandes..)

Merci beaucoup en tout cas de vos lumières !

Bonjour,
A mon humble avis...

low flyer a écrit:

J'ai pas envoyé de chèque de consignation car j'ai ouï dire que ça équivalait à une reconnaissance de l'infraction aux yeux des autorités.

... vous auriez mieux fait de ne pas "oui dire"...
Requête non recevable...

CamilleA a écrit:

Bonjour,
A mon humble avis...

low flyer a écrit:

J'ai pas envoyé de chèque de consignation car j'ai ouï dire que ça équivalait à une reconnaissance de l'infraction aux yeux des autorités.

... vous auriez mieux fait de ne pas "oui dire"...
Requête non recevable...

bojour Camillea
pourquoi non recevable (en l'etat) ??
lorsque l'on designe (ce qui est le cas ici) , on ne consigne pas
et le tiers designé n'a pas non plus à le faire si il veut contester

kirlian1 a écrit
lorsque l'on designe (ce qui est le cas ici) , on ne consigne pas
et le tiers designé n'a pas non plus à le faire si il veut contester

Bonjour
et le tiers designé n'a pas non plus à le faire si il veut contester. Pour ma formation personnelle pourriez vous me communiquer le N° de l'article. Je ne le trouve pas.
Merci

Platon78 a écrit:

kirlian1 a écrit
lorsque l'on designe (ce qui est le cas ici) , on ne consigne pas
et le tiers designé n'a pas non plus à le faire si il veut contester

Bonjour
et le tiers designé n'a pas non plus à le faire si il veut contester. Pour ma formation personnelle pourriez vous me communiquer le N° de l'article. Je ne le trouve pas.
Merci

bonjour
impossible de vous donner l'article , il n'existe pas !
mais la loi penale est d'interpretation stricte !
voir L121-2 L121-5 Cdr , 529-10 CPP
la consignation ne peut etre une condition de recevabilité que pour le TITULAIRE ,Le LOCATAIRE, ou la PERSONNE MORALE .
pour faire court cela exclu "un emprunteur Lambda" qui aurait été designé

C'est Alea qui avait fait cette remarque qui avait donnée lieu de mémoire à un long fil  (archéologues demandés ???

la resuete en exo au tiers designé , d'ailleurs ne comporte aucune mention de consignation

Bonjour, 

Je confirme, j'en ai une sous les yeux, cerfa n° 12295*01, le conducteur désigné n'est pas concerné par la consignation et même qu'il voudrait le faire il ne le peut pas .