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 03-03-2008 12:24:03 - Contravention au stationnement cas N° 2 - vice de forme

 nanou100
 Nouveau membre
 
Inscrit le 03-03-2008 
Messages: 2

Contravention au stationnement cas N° 2 - vice de forme

  Voir le profil de nanou100        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Encore un enième cas de contravention au stationnement (cas N° 2). J'ai vu la possibilité de contester si la nature de la contravention n'était pas précisée: dans mon cas sont cochées les infos suivantes
Cas N°2
Au stationnement
Date et heure
Numéro d d'immatriculation de l'aget
Numero de son service
Lieu de la contravention, commune et dept
demande d'enlèvement
Description de mon véhicule

Par contre dans la zone Nature de la contravention: rien?
Ai-je un espoir de pouvoir contester?

Pour précision, j'étais garée, avec mon véhicule professionnel en warning , en face de la poste , sans gêner la circulation mais bien sur sur le côté de la chaussée où un panneau de stationnement interdit avec enlèvement demandé pour déposer un pli à la poste : cela a duré 1mn de trop . Ils étaient en train de rédiger la contraventions et se sont dépechés de finir pour poser le papillon sur le pare-brise et m'ont dit que j'avais de la chance car le véhicule risquait d'être enlevé.

Merci d'avance pour votre réponse




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 03-03-2008 12:42:14 - Contravention au stationnement cas N° 2 - vice de forme

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16585

Re: Contravention au stationnement cas N° 2 - vice de forme

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Vous étiez en fait stationnée sur une voie désignée par arrêté et dûment signalée.

Quand bien même le motif n'a pas été indiqué, vous les avez précipités, je  vous vois mal partie pour obtenir gain de cause



 03-03-2008 16:58:12 - Contravention au stationnement cas N° 2 - vice de forme

 nanou100
 Nouveau membre
 
Inscrit le 03-03-2008 
Messages: 2

Re: Contravention au stationnement cas N° 2 - vice de forme

  Voir le profil de nanou100        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
et merci pour votre réponse.
Vous me dite qu'il n'y a donc pas de vice de forme dans ce cas? (absence de nature d'infraction).
Je ne conteste pas l'infraction mais comme j'ai juste trouvé une faille dans la forme, grâce à votre site, pour une fois j'espérais en profiter...
cordialement




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