DELAI DE RECUPERATION DES POINTS

Bonsoir,

La récupération d'un point au bout d'un an ne vaut qu'à partir du premier janvier 2007, donc c'est normal qu'il vous manque au compteur.

La date à considérer pour la perte de ce point est celle  :

- du paiement de l'amende forfaitaire,

- de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée si vous n'aviez pas payé l'amende forfaitaire,

- de la décision devenue définitive si vous êtes passé par la case tribunal.

Pour les autres points, 6 si j'ai bien compris, je ne peux rien vous dire.

bonsoir et merci beaucoup ALEA.
une petite question tout de même: pour la récupération d'1 point avant le 1er janvier 2007, c'est quel délai????
après tout, par les temps qui court, un sous pardon 1 point c'est 1 point...
bonne soirée et félicitations pour cette célérité.
PS: ce nouveau texte, c'est un arrêté ou une nouvelle loi??? le premier étant, si je ne m'abuse, rétroactif???

Bonsoir,


Avant le premier janvier 2007 le délai était le même pour 1 ou 6 points, c'était 3 ans.


Depuis voic le texte :



Loi 2007-297 du 5 mars 2007

Article 23

.....

VII. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » ;

.....


VIII. - Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

Merci et bonne nuit.

Bonjour,

STRIX ALUCO a écrit:

PS: ce nouveau texte, c'est un arrêté ou une nouvelle loi??? le premier étant, si je ne m'abuse, rétroactif???

Euh... loi ou arrêté, le principe de la rétroactivité (ou de la non rétroactivité, plutôt) reste le même.
La question n'est pas de savoir si c'est juste ou pas mais si c'est autorisé par la loi ou pas. Or, ça ne l'est pas puisque le retrait de points n'est pas du domaine pénal.