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SoinmaR
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Publié le 11 mars 2005 - #62581 - Litige suite à constat amiable
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Bonsoir,
j'ai eu un accrochage à mon avis non responsable et le compte rendu du constat amiable me donne 50% des torts.
Je m'estime lésé, que puis-je faire ?
Merci d'avance


cbrun
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Publié le 11 mars 2005 - #62622 - Re: Litige suite à constat amiable
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Bonsoir,

Il faut nous en dire un peu plus !

par exemple :
- dans quels circonstances l'accident s'est-il déroulé ?
- le constat comporte-t-il une ou plusieurs erreurs à votre détriment ?
- est-ce la position prise par votre assureur que vous contestez et, si oui, quelle est cette position et quels sont les arguments de votre assureur pour soutenir sa position ?
- quels sont vos propres arguments pour contester ?

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

SoinmaR
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Publié le 12 mars 2005 - #62761 - Re: Litige suite à constat amiable
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Je roulais sur une avenue, m'apprétant à tourner à gauche, la circulation dans la voie que j'empruntais était ralentie par le feu tricolore interdisant de franchir le carrefour vers la gauche. Le véhicule qui me suivait continuait tout droit, il a voulu contourner mon véhicule par la droite et a accroché l'angle arrière-droit de mon véhicule.

Sur le constat, j'ai coché la case "changeait de file" et le représentant de mon assurreur m'a indiqué que le fait d'avoir coché cette case me donnait systématiquement une partie des torts.


cbrun
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Publié le 12 mars 2005 - #62790 - Re: Litige suite à constat amiable
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Bonjour,

Merci de ces précisions.

Votre assureur est tenu  de règler sur la base indiquée (100% de torts à votre charge) car la convention de règlement inter-sociétés d'assurances (CGIRSA) impose à tous adhérents, un tel règlement dès lors que le constat comporte une croic dans "changeait de file"
Il aurait fallu que vous ne cochiez pas cette case et, au  contraire, indiquiez que vous viriez à gauche. Avec un choc à l'arrière droit pour vous, votre adversaire était totalement responsable...
Donc, une seule solution amiable : revoir vote adversaire qui, s'il est de bonne foi (?) acceptera d'en établir un nouveau sur lequel figurera la mention : "ce constat remplace et annule le précédent"
Autre solution, une procédure judiciaire à votre intiative car votre assureur ne peut passer outre l'obligation signalée plus haut.
En effet, la convention en question ne vous est pas opposable car elle n'oblige que ses signataires dont vous n'êtes pas bien sûr ! Les voies de droit vous sont donc ouvertes (dont le coût devra être pris en charge par votre assureur si vous obtenez une meilleure solution).
Bien évidemment, il faut aller devant un tribunal avec des "munitions" c'est à dire des témoignages soutenant vos dires. A défaut, inutile de tenter votre chance, vous n'en avez aucune...

CBrun
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cbrun
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Publié le 12 mars 2005 - #62791 - Re: Litige suite à constat amiable
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Bonjour,

Merci de ces précisions.

Votre assureur est tenu  de règler sur la base indiquée (100% de torts à votre charge) car la convention de règlement inter-sociétés d'assurances (CGIRSA) impose à tous adhérents, un tel règlement dès lors que le constat comporte une croic dans "changeait de file"
Il aurait fallu que vous ne cochiez pas cette case et, au  contraire, indiquiez que vous viriez à gauche. Avec un choc à l'arrière droit pour vous, votre adversaire était totalement responsable...
Donc, une seule solution amiable : revoir vote adversaire qui, s'il est de bonne foi (?) acceptera d'en établir un nouveau sur lequel figurera la mention : "ce constat remplace et annule le précédent"
Autre solution, une procédure judiciaire à votre intiative car votre assureur ne peut passer outre l'obligation signalée plus haut.
En effet, la convention en question ne vous est pas opposable car elle n'oblige que ses signataires dont vous n'êtes pas bien sûr ! Les voies de droit vous sont donc ouvertes (dont le coût devra être pris en charge par votre assureur si vous obtenez une meilleure solution).
Bien évidemment, il faut aller devant un tribunal avec des "munitions" c'est à dire des témoignages soutenant vos dires. A défaut, inutile de tenter votre chance, vous n'en avez aucune...

CBrun
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SoinmaR
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Publié le 12 mars 2005 - #62878 - Re: Litige suite à constat amiable
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Merci de vos précisions.
Je passerai voir mon assurreur lundi et éventuellement contacterai le conducteur de l'autre véhicule.
Je suis dans le 29, lui dans le 75.
Je vous tiendrai informé de la suite.
Merci.
Salutations


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