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Bonjour à tous et toutes,
Je viens de me prendre une contravention de 35 euros pour mauvais stationnement. En effet mon vehicule était garé devant un bar juste à côté de places en epits en zone verte. Mon disque était bien mis. Sur la contravention est indiquée le nom de la place ou j'étais stationne mais pas le numéro et dans autre nature, l'agent à indiqué "stationnement génant sur emplacement privée commercial" Or aucun marquage au sol ni panneau ne le stipulait. Est il possible de contester cette contravention.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
marie28 a écrit:
Sur la contravention est indiquée le nom de la place ou j'étais stationne mais pas le numéro et dans autre nature, l'agent à indiqué "stationnement génant sur emplacement privée commercial" Or aucun marquage au sol ni panneau ne le stipulait. Est il possible de contester cette contravention.
Merci beaucoup pour votre aide.
Tiens, une nouvelle infraction que j'ignorais vient de voir le jour 
Est-ce que par hasard il a été mentionné l'article du code de la route ?
Bonjour,
Ben c'est bien ça, mais le R417-10 du code de la route, pas plus qu'un autre article d'ailleurs, ne prévoit ce type d'infraction.
Il n'y a pas de case de cochée sur l'avis de contravention ?
Que souhaitez vous faire ?
re bonsoir,
non la seule case cochée est la case "au stationnement" en haut a gauche.
Je souhaite contester cette contravention, il me semble qu'on paye assez dans ce pays.
merci
Bonjour,
Si vous souhaitez contester il faut adresser un courrier en R/AR auquel vous joindrez les deux feuillets en original de la contravention dont vous aurez, au préalable, complété le verso de la carte de paiement.
Il va vous falloir argumenter sur l'absence du cas, dans le R417-10, indiqué sur l'avis de contravention, sans perdre de vue que c'est un non sens ce qu'à écrit l'agent, ce cas n'existe dans aucun autre article
Article R417-10
Modifié par Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 - art. 3 ()
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Bonjour,
Et en plus, si c'est sur la voie publique, ça ne peut pas être un emplacement privé.
Quand bien même ce serait un emplacement privé, le code de la route n'interdit pas d'y stationner, du moment qu'il est "ouvert à la circulation publique".
Tous les parkings de supermarchés / hypermarchés sont des "emplacements privés commerciaux".
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