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 02-03-2008 19:25:47 - prescription amendes de stationnements

 emma maureen
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Inscrit le 02-03-2008 
Messages: 4

prescription amendes de stationnements

  Voir le profil de emma maureen        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour

j aurais aimé savoir si quelqu un pouvait me renseigner sur la procédure à suivre en cas de prescription d 'amendes de stationnement

dois je envoyer une lettre au tribunal de police pour leur demander l annulation des amendes pour prescription ou dois je impérativement passer par un avocat

merci




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 02-03-2008 19:29:25 - prescription amendes de stationnements

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16895

Re: prescription amendes de stationnements

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Vous devriez exposer votre cas icon_biggrin

Qui vous dit qu'il y a prescription ?

La prescription est de 1 an après la date de l'infraction  OU  de 1 an après le dernier acte de procédure.



 02-03-2008 19:47:03 - prescription amendes de stationnements

 emma maureen
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Inscrit le 02-03-2008 
Messages: 4

Re: prescription amendes de stationnements

  Voir le profil de emma maureen        Voter pour ce message (+1 point)

BONJOUR

mon ami a des amendes de stationnement datant de 2002

nous n avons recu aucun commandement à payer 

je vais certainement essayée de consulter son dossier au tribunal de police cette semaine afin de savoir  si rien n 'a été fait de leur coté

si c est le cas je pense que les amendes sont prescrites depuis 2005 et dans ce cas j aimerais savoir si je dois intervenir afin de demander la confirmation de la prescription

merci

Emmanuelle



 02-03-2008 19:51:28 - prescription amendes de stationnements

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16895

Re: prescription amendes de stationnements

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Ca change totalement la donne icon_biggrin

Si vous n'avez pas reçu de commandement c'est peut-être que l'adresse sur la carte grise n'était pas la bonne à un certain momment.

La prescription de l'action publique est de 1 an comme je vous l'ai expliqué mais celle de la peine est de 3 ans.

En outre, si dans les trois ans le Trésor a pris les choses en main il peut renouveler, longtemps, très logtemps, des rappels de commandement.

Dernière modification par Aléa (02-03-2008 19:53:03)



 02-03-2008 19:59:00 - prescription amendes de stationnements

 emma maureen
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Inscrit le 02-03-2008 
Messages: 4

Re: prescription amendes de stationnements

  Voir le profil de emma maureen        Voter pour ce message (+1 point)

non l adresse n a pas changé
si rien n a été fait pendant les trois ans je suppose que la prescription est acquise
et dans ce cas que dois je faire ?
Dois je faire une lettre indiquant que j aimerais qu il valide la prescription ou dois je faire intervenir un avocat
Merci



 02-03-2008 20:25:40 - prescription amendes de stationnements

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16895

Re: prescription amendes de stationnements

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Je serais très surpris que rien n'ait été fait durant 3 ans, seule la lecture de l'ensemble du dossier peut vous renseigner.

Comment le Trésor l'a-t-il contacté ?



 02-03-2008 20:52:39 - prescription amendes de stationnements

 emma maureen
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Inscrit le 02-03-2008 
Messages: 4

Re: prescription amendes de stationnements

  Voir le profil de emma maureen        Voter pour ce message (+1 point)

en envoyant une demande de paiement sur d autres amendes
mais rien ne concerne 2002



 02-03-2008 21:05:31 - prescription amendes de stationnements

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16895

Re: prescription amendes de stationnements

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

emma maureen a écrit:

en envoyant une demande de paiement sur d autres amendes
mais rien ne concerne 2002

Ah bon, il n'est pas relancé pour les amendes de 2002 ? alors tout va bien. Pourquoi vous vous inquiétez ?

Je serais lui, je ferais le mort pour les amendes  de 2002, sinon le Trésor risque de le rappeler à son bon souvenir.



 03-03-2008 09:40:00 - prescription amendes de stationnements

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13539

Re: prescription amendes de stationnements

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Ne peut-il pas demander discrètement un bordereau de situation des amendes sous couvert de celles qui ont été relancées ?




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