prescription amendes de stationnements

Bonjour,

Vous devriez exposer votre cas

Qui vous dit qu'il y a prescription ?

La prescription est de 1 an après la date de l'infraction  OU  de 1 an après le dernier acte de procédure.

BONJOUR

mon ami a des amendes de stationnement datant de 2002

nous n avons recu aucun commandement à payer 

je vais certainement essayée de consulter son dossier au tribunal de police cette semaine afin de savoir  si rien n 'a été fait de leur coté

si c est le cas je pense que les amendes sont prescrites depuis 2005 et dans ce cas j aimerais savoir si je dois intervenir afin de demander la confirmation de la prescription

merci

Emmanuelle

Bonjour,

Ca change totalement la donne

Si vous n'avez pas reçu de commandement c'est peut-être que l'adresse sur la carte grise n'était pas la bonne à un certain momment.

La prescription de l'action publique est de 1 an comme je vous l'ai expliqué mais celle de la peine est de 3 ans.

En outre, si dans les trois ans le Trésor a pris les choses en main il peut renouveler, longtemps, très logtemps, des rappels de commandement.

non l adresse n a pas changé
si rien n a été fait pendant les trois ans je suppose que la prescription est acquise
et dans ce cas que dois je faire ?
Dois je faire une lettre indiquant que j aimerais qu il valide la prescription ou dois je faire intervenir un avocat
Merci

Bonjour,

Je serais très surpris que rien n'ait été fait durant 3 ans, seule la lecture de l'ensemble du dossier peut vous renseigner.

Comment le Trésor l'a-t-il contacté ?

en envoyant une demande de paiement sur d autres amendes
mais rien ne concerne 2002

Bonjour,

emma maureen a écrit:

en envoyant une demande de paiement sur d autres amendes
mais rien ne concerne 2002

Ah bon, il n'est pas relancé pour les amendes de 2002 ? alors tout va bien. Pourquoi vous vous inquiétez ?

Je serais lui, je ferais le mort pour les amendes  de 2002, sinon le Trésor risque de le rappeler à son bon souvenir.

Bonjour,
Ne peut-il pas demander discrètement un bordereau de situation des amendes sous couvert de celles qui ont été relancées ?