Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

Bonjour,

Je parie pour du 50/50 au premier tour. Surtout si, sur le constat de police, le véhicule est bien marqué en stationnement gênant, voire dangereux.
C.Brun me contredira peut-être, mais si j'ai bien compris, au moment de l'impact, vous n'étiez plus en train de changer de voie. Donc pas forcément "changeait de voie" au sens des assurances.
Les policiers vous ont collé un PV pour un motif quelconque, genre "défaut de maîtrise" ou "vitesse excessive eu égard aux circonstances" ?

CamilleA a écrit:

Bonjour,

Je parie pour du 50/50 au premier tour. Surtout si, sur le constat de police, le véhicule est bien marqué en stationnement gênant, voire dangereux.

Je ne sais pas ce qu'il y a de marqué sur le constat car après avoir signé ma déposition, je suis parti avec les pompier... Puis-je consulter le constat qu'ont rédigés les policiers ? La seule chose qui est sûre c'est qu'il y a un panneau de stationnement inderdit quelques dizaines de mètres avant (et avant ce panneau c'est arrêt interdit).

CamilleA a écrit:

C.Brun me contredira peut-être, mais si j'ai bien compris, au moment de l'impact, vous n'étiez plus en train de changer de voie. Donc pas forcément "changeait de voie" au sens des assurances.

Alors là ca y est : je suis perdu il y a une difference ? Pour essayer d'être plus précis, j'ai commencé à me déporter puis quand j'ai vu la voiture stationné, j'ai freiné au max possible. Le poids moto était sur le côté droit et je n'ai pas pu faire un transfert de poids pour faire un évitement. A force de freiner, l'avant de la moto a chassé et s'est encastrée sous la voiture (moi je n'ai quasiment rien eu )

CamilleA a écrit:

Les policiers vous ont collé un PV pour un motif quelconque, genre "défaut de maîtrise" ou "vitesse excessive eu égard aux circonstances" ?

Non : j'ai pas eu de PV (ou peut-être que je ne l'ai pas reçu )
Merci en tout cas pour ta réponse super rapide

Bonjour,

Bricemars a écrit:

Puis-je consulter le constat qu'ont rédigés les policiers ?

Pour le moment, non. Mais, vous pourrez le demander à votre assureur quand il l'aura reçu (et s'il s'en sert contre vous).

Bricemars a écrit:

Alors là ca y est : je suis perdu il y a une difference ?

Ben non... Pour le moment, aucune par rapport à ce que j'ai écrit (50/50). Convention IRSA/IDA : véhicule percuté en stationnement irrégulier = 50% pour lui. Et là, "y a pas photo", même avec la définition un peu baroque de "irrégulier" au sens de ladite convention.
Mais, c'était dans l'optique d'obtenir 0% de torts pour vous. Si vous n'avez commis aucune infraction, c'est donc l'autre qui est forcément responsable de l'accident...
Or...

Bricemars a écrit:

Non : j'ai pas eu de PV (ou peut-être que je ne l'ai pas reçu )

Donc, jusqu'à nouvel ordre, selon les policiers (qui s'y connaissent quand même un petit peu dans le domaine), vous n'avez commis aucune faute de conduite...
Sauf, peut-être ce "changeait de file ou de voie" qui, dans le monde des assureurs, provoque fréquemment un réflexe de Pavlov... même s'il n'a pas été verbalisé...

Bonjour on dirait le cas N°43 de la convention IRSA: stationnement irrégulier = 50/50...

Merci pour vos réponses... Une lueur d'espoir renait après que beaucoup de personnes m'aient dis que j'avais 100% des responsabilités car je devais être maître de mon véhicule en m'assurant que rien n'empêchait mon changement de voie (faute que je reconnais bien sûr).
J'attends donc une réponse de C.Brun qui me semble le grand expert du forum

Bonjour,
Euh, plutôt du forum d'à côté, mais bon…

Juste un petit détail…
"Changer de file", en tant que tel, n'est pas une infraction, heureusement d'ailleurs. Mais, celui qui change de file est réputé, sauf exception, être responsable de ce qui lui arrive pendant qu'il change de file. Ce qui serait le cas si vous aviez bugné un véhicule circulant à votre droite en vous rabattant sur lui ou en lui faisant une queue de poisson. Dans votre cas, ce qui peut être litigieux, c'est que la collision s'est produite après le changement de file mais qu'elle fait quand même suite à un changement de file.
Mais ceci, dans l'optique de discuter d'un 0/100, pas d'un 50/50, qui me paraît acquis, la solution "razor2" me paraissant, ici, pleinement justifiée.

Bonjour,

Bricemars a écrit:

ne lueur d'espoir renait après que beaucoup de personnes m'aient dis que j'avais 100% des responsabilités car je devais être maître de mon véhicule en m'assurant que rien n'empêchait mon changement de voie (faute que je reconnais bien sûr).

Tout dépend du rapport de police et de l'action de cette dernière à l'encontre du propriétaire de la Ford. C
Si  la police n'a rien retenu à l'encontre de votre adversaire, si elle confirme que son véhicule
- était en panne,
- avait bien ses feux 'warnings" en fonctionnement,
je ne vois pas bien comment éviter de vous rendre totalement responsable.

Ne pas trop espérer en un partage 50/50 grâce à la convention IRSA déjà évoquée.

Le cas 43du barème conventionnel IRSA qui sanctionne un véhicule en stationnement irrégulier ne peut, à mon avis, s'appliquer à un véhicule en panne, régulièrement signalé comme tel.

Désolé de devoir jouer les rabat-joie...

Bonjour,
Exact, j'avais oublié les feux de détresse.
Reste à savoir ce que les assureurs appellent "stationnement irrégulier" qui n'est pas clairement défini par le code.
Mais, effectivement, panne = cas de force majeure. Et les feux de détresse remplissent la condition de l'article R416-19.

cbrun a écrit:

Bonjour,

Bricemars a écrit:

ne lueur d'espoir renait après que beaucoup de personnes m'aient dis que j'avais 100% des responsabilités car je devais être maître de mon véhicule en m'assurant que rien n'empêchait mon changement de voie (faute que je reconnais bien sûr).

Tout dépend du rapport de police et de l'action de cette dernière à l'encontre du propriétaire de la Ford. C
Si  la police n'a rien retenu à l'encontre de votre adversaire, si elle confirme que son véhicule
- était en panne,
- avait bien ses feux 'warnings" en fonctionnement,
je ne vois pas bien comment éviter de vous rendre totalement responsable.

Merci pour votre réponse...
Doit t'on abandonner son véhicule du fait qu'il est en panne ? je précise que c'est un stationnement et pas un arrêt car le propriétaire du véhicule n'était pas au abord.
Les policiers m'ont dis que cette voiture n'avait rien à faire là ; même s'il était en panne : il aurait dû la faire remorquer... ont t'ils raison ?

Autre aspect qui peut-être important (bien que je ne sache pas encore si cela est mentionné sur le rapport d'enquête), c'est que selon des témoins, le véhicule aurait été a cet emplacement depuis la veille au soir... la police n'ont t'ils pas des responsabilités dans ce cas là ?

Bonjour,

Bricemars a écrit:

Doit t'on abandonner son véhicule du fait qu'il est en panne ? je précise que c'est un stationnement et pas un arrêt car le propriétaire du véhicule n'était pas au abord.
Les policiers m'ont dis que cette voiture n'avait rien à faire là ; même s'il était en panne : il aurait dû la faire remorquer... ont t'ils raison ?

Euh... vous faites comment, vous, pour aller chercher une dépanneuse sans "abandonner" votre véhicule ? Pour la faire remorquer, encore faut-il la trouver, la dépanneuse. Il n'y en a pas de postées tous les 200 mètres sur la route.
Et euh... s'il avait été là, ça aurait changé quoi, puisqu'il était apparemment dissimulé à vos yeux par le bus ?

Bricemars a écrit:

Autre aspect qui peut-être important (bien que je ne sache pas encore si cela est mentionné sur le rapport d'enquête), c'est que selon des témoins, le véhicule aurait été a cet emplacement depuis la veille au soir... la police n'ont t'ils pas des responsabilités dans ce cas là ?

Possible, mais ce ne sera que "incident" à votre réglement avec l'assurance. Ce n'est pas parce que le véhicule serait là depuis 24 heures que ça vous autoriserait à lui rentrer dedans.

Ce n'est pas de ce côté qu'il faut chercher pour vous dédouaner, à mon avis.

Pas que la police, d'ailleurs, le propriétaire aussi. Vous pourriez éventuellement les attaquer pour négligence, etc. mais indépendamment de votre réglement auprès de votre assurance, selon moi. Et donc, plutôt après, une fois que votre assurance vous aura envoyé promener et que vous aurez réellement subi un préjudice.

Bonjour,

cbrun a écrit:

Désolé de devoir jouer les rabat-joie...

Oui, mais alors, dites voir...
Qu'on ne puisse rien reprocher à l'automobiliste à titre pénal, c'est une chose, mais à titre civil ? Il était bien stationné à un endroit interdit.
Et à partir du moment où l'automobiliste n'est pas en tort, du coup il faut trouver à qualifier une infraction pour la moto pour la rendre responsable à 100 % donc. Quel motif ?
Parce que, se rabattre sur la file de droite n'est pas, en soi, une infraction, c'est même, la plupart du temps, une obligation...

CamilleA a écrit:

Bonjour,

cbrun a écrit:

Désolé de devoir jouer les rabat-joie...

Oui, mais alors, dites voir...
Qu'on ne puisse rien reprocher à l'automobiliste à titre pénal, c'est une chose, mais à titre civil ? Il était bien stationné à un endroit interdit.
Et à partir du moment où l'automobiliste n'est pas en tort, du coup il faut trouver à qualifier une infraction pour la moto pour la rendre responsable à 100 % donc. Quel motif ?

Ben peut-être juste "non-maîtrise du véhicule"... ou bien "changement de voie sans s'être assuré qu'elle était dégagée de tout obstacle" ! Je suis sûr que ca doit exister un truc dans le genre

Bonjour,

Comment faire pour insérer une image ou un texte enregistré sur mon ordi. Il s'agit d'une affaire qui remonte au début des années 1970 et qui a été jugée par la CASS. J'aimerai vous en faire profiter car cela pourrait apporter des similitude avec l'accident de notre internaute.

Merci d'avance.

poree jean-claude a écrit:

Bonjour,

Comment faire pour insérer une image ou un texte enregistré sur mon ordi. Il s'agit d'une affaire qui remonte au début des années 1970 et qui a été jugée par la CASS. J'aimerai vous en faire profiter car cela pourrait apporter des similitude avec l'accident de notre internaute.

Merci d'avance.

Pour ma part, je dépose ma photo sur un site prévu à cet effet (par ex : http://www.servimg.com/ ) puis il me donne le lien à insérer dans le texte du message.
Merci pour votre contribution

Re,

Bricemars a écrit:

Ben peut-être juste "non-maîtrise du véhicule"

D'accord, mais faut le caractériser, normalement. Suffit pas simplement de dire "Défaut de maîtrise". Si, pour un simple PV, "ça suffit". Mais, pour un assureur ou, le cas échéant, un tribunal, ça pourrait ne pas suffire.

Bricemars a écrit:

"changement de voie sans s'être assuré qu'elle était dégagée de tout obstacle"

Oui, oui, mais... ici, vous vous rabattiez sur la voie "normale" de circulation. Cet obstacle était-il "prévisible" sur la voie "normale" ?
(moi, à titre perso, je dirais que oui, mais... pas sûr qu'un tribunal le verrait comme moi...)

Bonjour,

poree jean-claude a écrit:

Bonjour,

Comment faire pour insérer une image ou un texte enregistré sur mon ordi. Il s'agit d'une affaire qui remonte au début des années 1970 et qui a été jugée par la CASS. J'aimerai vous en faire profiter car cela pourrait apporter des similitude avec l'accident de notre internaute.

Merci d'avance.

Et voir votre MP...

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Euh, plutôt du forum d'à côté, mais bon…

Juste un petit détail…
"Changer de file", en tant que tel, n'est pas une infraction, heureusement d'ailleurs. Mais, celui qui change de file est réputé, sauf exception, être responsable de ce qui lui arrive pendant qu'il change de file. Ce qui serait le cas si vous aviez bugné un véhicule circulant à votre droite en vous rabattant sur lui ou en lui faisant une queue de poisson. Dans votre cas, ce qui peut être litigieux, c'est que la collision s'est produite après le changement de file mais qu'elle fait quand même suite à un changement de file.
Mais ceci, dans l'optique de discuter d'un 0/100, pas d'un 50/50, qui me paraît acquis, la solution "razor2" me paraissant, ici, pleinement justifiée.

bonjour,

la solution "razor2" me paraissant, ici, pleinement justifiée.

je m'imagine parfaitement être devant le véhicule avec un véhicule de dépannage en train de charger....qui est en tord? le motard qui colle au fesses du bus et qui déboîte  en aveugle ou moi qui finalement ne doit pas être là? même raisonnement pour ce véhicule arrêté car il est dans un bouchon....
si bien que l'on prenne le problème par n'importe quel coté, cet accident est la conséquence du manque de respect des distances de sécurité du motard.
le tunnel est sous vidéo donc avec un peu de chance... mais peut être pas dans le sens de bricemars

Bonjour,
Oui, bien d'accord, des motifs, on peut en trouver, on a l'embarras du choix.
la question est simplement de savoir si, bien qu'il ne se soit pas mis volontairement en infraction, le véhicule stationné était-il en infraction ou pas ? Le fait d'avoir mis ses warnings suffit-il à s'affranchir du stationnement irrégulier par nature ? Avec ou sans warnings, était-il un obstacle prévisible ?
(pour moi, je dirais plutôt oui, mais les tribunaux n'ont pas forcément la même vision des choses...)

Bonjour à tous,
Je viens d'avoir mon assurance et donc je viens vous donner des nouvelles :
Résultat : 50/50 les tors sont partagés. L'assurance adverse souhaitait apparemment (selon les dires de mon assurance) que ce soit 100% pour moi mais le constat de police a joué en ma faveur.

Merci à tous ceux qui m'ont apporté des éléments de réponse qui m'ont aidés.