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 01-03-2008 15:10:32 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 Bricemars
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Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Bonjour à tous,

J'ai eu en début de semaine un accident de moto et après quelques recherches sur google, je suis tombé sur votre site qui m'a donné un début d'éclaircie.
Je voudrais avoir votre avis sur les responsabilités :
Pour ce qui est de l'accident, ça s'est passé sur le vieux port dans le sens vieux-port -> direction tunnel. Je suivais un bus voie de gauche quand j'ai voulu changer de voie pour me mettre direction tunnel ; j'ai mis mon clignotant, vérifié derrière et j'ai commencé à me déporter quand j'ai vu la voiture stationnée voie de droite... la distance qui me séparait de la voiture devait être inférieur à 5m ; j'ai serré les freins au max mais c'était mécaniquement pas possible ; la moto a chassé de l'avant car j'essayais de revenir sur la voie de gauche en même temps mais la moto s'est encastrée sous la voiture et moi je me suis arrêté sous le pneu arrière gauche.
Sur ma déposition à la police, il est précisé que je changeais de voie (pas un dépassement par la droite). Petite précision aussi, il y a un panneau interdiction de stationner 30 mètres avant la voiture.
Je vous met un petite photo pour vous mettre en situation :

http://i30.servimg.com/u/f30/11/96/81/42/accide10.jpg

Côté garanti assurance, je suis au tiers.
Suis-je à 100% responsable ?

Merci d'avance pour vos réponse




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 01-03-2008 15:49:47 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 CamilleA
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Bonjour,

Je parie pour du 50/50 au premier tour. Surtout si, sur le constat de police, le véhicule est bien marqué en stationnement gênant, voire dangereux.
C.Brun me contredira peut-être, mais si j'ai bien compris, au moment de l'impact, vous n'étiez plus en train de changer de voie. Donc pas forcément "changeait de voie" au sens des assurances.
Les policiers vous ont collé un PV pour un motif quelconque, genre "défaut de maîtrise" ou "vitesse excessive eu égard aux circonstances" ?



 01-03-2008 16:05:25 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 Bricemars
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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CamilleA a écrit:

Bonjour,

Je parie pour du 50/50 au premier tour. Surtout si, sur le constat de police, le véhicule est bien marqué en stationnement gênant, voire dangereux.

Je ne sais pas ce qu'il y a de marqué sur le constat car après avoir signé ma déposition, je suis parti avec les pompier... Puis-je consulter le constat qu'ont rédigés les policiers ? La seule chose qui est sûre c'est qu'il y a un panneau de stationnement inderdit quelques dizaines de mètres avant (et avant ce panneau c'est arrêt interdit).

CamilleA a écrit:

C.Brun me contredira peut-être, mais si j'ai bien compris, au moment de l'impact, vous n'étiez plus en train de changer de voie. Donc pas forcément "changeait de voie" au sens des assurances.

Alors là ca y est : je suis perdu icon_confused il y a une difference ? Pour essayer d'être plus précis, j'ai commencé à me déporter puis quand j'ai vu la voiture stationné, j'ai freiné au max possible. Le poids moto était sur le côté droit et je n'ai pas pu faire un transfert de poids pour faire un évitement. A force de freiner, l'avant de la moto a chassé et s'est encastrée sous la voiture (moi je n'ai quasiment rien eu icon_neutral )

CamilleA a écrit:

Les policiers vous ont collé un PV pour un motif quelconque, genre "défaut de maîtrise" ou "vitesse excessive eu égard aux circonstances" ?

Non : j'ai pas eu de PV (ou peut-être que je ne l'ai pas reçu icon_confused )
Merci en tout cas pour ta réponse super rapide



 01-03-2008 17:24:38 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 CamilleA
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Bonjour,

Bricemars a écrit:

Puis-je consulter le constat qu'ont rédigés les policiers ?

Pour le moment, non. Mais, vous pourrez le demander à votre assureur quand il l'aura reçu (et s'il s'en sert contre vous).

Bricemars a écrit:

Alors là ca y est : je suis perdu icon_confused il y a une difference ?

Ben non... Pour le moment, aucune par rapport à ce que j'ai écrit (50/50). Convention IRSA/IDA : véhicule percuté en stationnement irrégulier = 50% pour lui. Et là, "y a pas photo", même avec la définition un peu baroque de "irrégulier" au sens de ladite convention.
Mais, c'était dans l'optique d'obtenir 0% de torts pour vous. Si vous n'avez commis aucune infraction, c'est donc l'autre qui est forcément responsable de l'accident...
Or...

Bricemars a écrit:

Non : j'ai pas eu de PV (ou peut-être que je ne l'ai pas reçu icon_confused )

Donc, jusqu'à nouvel ordre, selon les policiers (qui s'y connaissent quand même un petit peu dans le domaine), vous n'avez commis aucune faute de conduite...
Sauf, peut-être ce "changeait de file ou de voie" qui, dans le monde des assureurs, provoque fréquemment un réflexe de Pavlov... même s'il n'a pas été verbalisé...



 01-03-2008 18:06:26 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 razor2
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Bonjour on dirait le cas N°43 de la convention IRSA: stationnement irrégulier = 50/50...icon_confused



 01-03-2008 19:07:18 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 Bricemars
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Merci pour vos réponses... Une lueur d'espoir renait après que beaucoup de personnes m'aient dis que j'avais 100% des responsabilités car je devais être maître de mon véhicule en m'assurant que rien n'empêchait mon changement de voie (faute que je reconnais bien sûr).
J'attends donc une réponse de C.Brun qui me semble le grand expert du forum icon_smile



 02-03-2008 12:39:27 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 CamilleA
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Bonjour,
Euh, plutôt du forum d'à côté, mais bon… icon_wink

Juste un petit détail…
"Changer de file", en tant que tel, n'est pas une infraction, heureusement d'ailleurs. Mais, celui qui change de file est réputé, sauf exception, être responsable de ce qui lui arrive pendant qu'il change de file. Ce qui serait le cas si vous aviez bugné un véhicule circulant à votre droite en vous rabattant sur lui ou en lui faisant une queue de poisson. Dans votre cas, ce qui peut être litigieux, c'est que la collision s'est produite après le changement de file mais qu'elle fait quand même suite à un changement de file.
Mais ceci, dans l'optique de discuter d'un 0/100, pas d'un 50/50, qui me paraît acquis, la solution "razor2" me paraissant, ici, pleinement justifiée.



 02-03-2008 12:45:15 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 cbrun
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Bonjour,

Bricemars a écrit:

ne lueur d'espoir renait après que beaucoup de personnes m'aient dis que j'avais 100% des responsabilités car je devais être maître de mon véhicule en m'assurant que rien n'empêchait mon changement de voie (faute que je reconnais bien sûr).

Tout dépend du rapport de police et de l'action de cette dernière à l'encontre du propriétaire de la Ford. C
Si  la police n'a rien retenu à l'encontre de votre adversaire, si elle confirme que son véhicule
- était en panne,
- avait bien ses feux 'warnings" en fonctionnement,
je ne vois pas bien comment éviter de vous rendre totalement responsable.

Ne pas trop espérer en un partage 50/50 grâce à la convention IRSA déjà évoquée.

Le cas 43du barème conventionnel IRSA qui sanctionne un véhicule en stationnement irrégulier ne peut, à mon avis, s'appliquer à un véhicule en panne, régulièrement signalé comme tel.

Désolé de devoir jouer les rabat-joie...

Dernière modification par cbrun (02-03-2008 12:46:19)





Claude Brun
http://ldda.net


 02-03-2008 13:17:11 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 CamilleA
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Bonjour,
Exact, j'avais oublié les feux de détresse.
Reste à savoir ce que les assureurs appellent "stationnement irrégulier" qui n'est pas clairement défini par le code.
Mais, effectivement, panne = cas de force majeure. Et les feux de détresse remplissent la condition de l'article R416-19.



 02-03-2008 13:18:34 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 Bricemars
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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cbrun a écrit:

Bonjour,

Bricemars a écrit:

ne lueur d'espoir renait après que beaucoup de personnes m'aient dis que j'avais 100% des responsabilités car je devais être maître de mon véhicule en m'assurant que rien n'empêchait mon changement de voie (faute que je reconnais bien sûr).

Tout dépend du rapport de police et de l'action de cette dernière à l'encontre du propriétaire de la Ford. C
Si  la police n'a rien retenu à l'encontre de votre adversaire, si elle confirme que son véhicule
- était en panne,
- avait bien ses feux 'warnings" en fonctionnement,
je ne vois pas bien comment éviter de vous rendre totalement responsable.

Merci pour votre réponse...
Doit t'on abandonner son véhicule du fait qu'il est en panne ? je précise que c'est un stationnement et pas un arrêt car le propriétaire du véhicule n'était pas au abord.
Les policiers m'ont dis que cette voiture n'avait rien à faire là ; même s'il était en panne : il aurait dû la faire remorquer... ont t'ils raison ?

Autre aspect qui peut-être important (bien que je ne sache pas encore si cela est mentionné sur le rapport d'enquête), c'est que selon des témoins, le véhicule aurait été a cet emplacement depuis la veille au soir... la police n'ont t'ils pas des responsabilités dans ce cas là ?



 02-03-2008 14:41:45 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 CamilleA
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Bonjour,

Bricemars a écrit:

Doit t'on abandonner son véhicule du fait qu'il est en panne ? je précise que c'est un stationnement et pas un arrêt car le propriétaire du véhicule n'était pas au abord.
Les policiers m'ont dis que cette voiture n'avait rien à faire là ; même s'il était en panne : il aurait dû la faire remorquer... ont t'ils raison ?

Euh... vous faites comment, vous, pour aller chercher une dépanneuse sans "abandonner" votre véhicule ? Pour la faire remorquer, encore faut-il la trouver, la dépanneuse. Il n'y en a pas de postées tous les 200 mètres sur la route.
Et euh... s'il avait été là, ça aurait changé quoi, puisqu'il était apparemment dissimulé à vos yeux par le bus ?


Bricemars a écrit:

Autre aspect qui peut-être important (bien que je ne sache pas encore si cela est mentionné sur le rapport d'enquête), c'est que selon des témoins, le véhicule aurait été a cet emplacement depuis la veille au soir... la police n'ont t'ils pas des responsabilités dans ce cas là ?

Possible, mais ce ne sera que "incident" à votre réglement avec l'assurance. Ce n'est pas parce que le véhicule serait là depuis 24 heures que ça vous autoriserait à lui rentrer dedans.

Ce n'est pas de ce côté qu'il faut chercher pour vous dédouaner, à mon avis.

Pas que la police, d'ailleurs, le propriétaire aussi. Vous pourriez éventuellement les attaquer pour négligence, etc. mais indépendamment de votre réglement auprès de votre assurance, selon moi. Et donc, plutôt après, une fois que votre assurance vous aura envoyé promener et que vous aurez réellement subi un préjudice.



 02-03-2008 14:43:05 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 CamilleA
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Bonjour,

cbrun a écrit:

Désolé de devoir jouer les rabat-joie...

Oui, mais alors, dites voir...
Qu'on ne puisse rien reprocher à l'automobiliste à titre pénal, c'est une chose, mais à titre civil ? Il était bien stationné à un endroit interdit.
Et à partir du moment où l'automobiliste n'est pas en tort, du coup il faut trouver à qualifier une infraction pour la moto pour la rendre responsable à 100 % donc. Quel motif ?
Parce que, se rabattre sur la file de droite n'est pas, en soi, une infraction, c'est même, la plupart du temps, une obligation...



 02-03-2008 15:19:11 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 Bricemars
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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CamilleA a écrit:

Bonjour,

cbrun a écrit:

Désolé de devoir jouer les rabat-joie...

Oui, mais alors, dites voir...
Qu'on ne puisse rien reprocher à l'automobiliste à titre pénal, c'est une chose, mais à titre civil ? Il était bien stationné à un endroit interdit.
Et à partir du moment où l'automobiliste n'est pas en tort, du coup il faut trouver à qualifier une infraction pour la moto pour la rendre responsable à 100 % donc. Quel motif ?

Ben peut-être juste "non-maîtrise du véhicule"... ou bien "changement de voie sans s'être assuré qu'elle était dégagée de tout obstacle" ! Je suis sûr que ca doit exister un truc dans le genre icon_confused



 02-03-2008 15:36:38 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 poree jean-claude
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Bonjour,

Comment faire pour insérer une image ou un texte enregistré sur mon ordi. Il s'agit d'une affaire qui remonte au début des années 1970 et qui a été jugée par la CASS. J'aimerai vous en faire profiter car cela pourrait apporter des similitude avec l'accident de notre internaute.

Merci d'avance.



 02-03-2008 16:16:32 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 Bricemars
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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poree jean-claude a écrit:

Bonjour,

Comment faire pour insérer une image ou un texte enregistré sur mon ordi. Il s'agit d'une affaire qui remonte au début des années 1970 et qui a été jugée par la CASS. J'aimerai vous en faire profiter car cela pourrait apporter des similitude avec l'accident de notre internaute.

Merci d'avance.

Pour ma part, je dépose ma photo sur un site prévu à cet effet (par ex : http://www.servimg.com/ ) puis il me donne le lien à insérer dans le texte du message.
Merci pour votre contribution icon_razz



 02-03-2008 16:46:58 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13539

Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Re,

Bricemars a écrit:

Ben peut-être juste "non-maîtrise du véhicule"

D'accord, mais faut le caractériser, normalement. Suffit pas simplement de dire "Défaut de maîtrise". Si, pour un simple PV, "ça suffit". Mais, pour un assureur ou, le cas échéant, un tribunal, ça pourrait ne pas suffire.

Bricemars a écrit:

"changement de voie sans s'être assuré qu'elle était dégagée de tout obstacle"

Oui, oui, mais... ici, vous vous rabattiez sur la voie "normale" de circulation. Cet obstacle était-il "prévisible" sur la voie "normale" ?
(moi, à titre perso, je dirais que oui, mais... pas sûr qu'un tribunal le verrait comme moi...)



 02-03-2008 16:48:19 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Bonjour,

poree jean-claude a écrit:

Bonjour,

Comment faire pour insérer une image ou un texte enregistré sur mon ordi. Il s'agit d'une affaire qui remonte au début des années 1970 et qui a été jugée par la CASS. J'aimerai vous en faire profiter car cela pourrait apporter des similitude avec l'accident de notre internaute.

Merci d'avance.

Et voir votre MP... icon_wink



 02-03-2008 19:38:56 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 daniel303
 Pilote confirmé
 
Lieu: sete 
Inscrit le 23-04-2006 
Messages: 1719

Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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CamilleA a écrit:

Bonjour,
Euh, plutôt du forum d'à côté, mais bon… icon_wink

Juste un petit détail…
"Changer de file", en tant que tel, n'est pas une infraction, heureusement d'ailleurs. Mais, celui qui change de file est réputé, sauf exception, être responsable de ce qui lui arrive pendant qu'il change de file. Ce qui serait le cas si vous aviez bugné un véhicule circulant à votre droite en vous rabattant sur lui ou en lui faisant une queue de poisson. Dans votre cas, ce qui peut être litigieux, c'est que la collision s'est produite après le changement de file mais qu'elle fait quand même suite à un changement de file.
Mais ceci, dans l'optique de discuter d'un 0/100, pas d'un 50/50, qui me paraît acquis, la solution "razor2" me paraissant, ici, pleinement justifiée.

bonjour,

la solution "razor2" me paraissant, ici, pleinement justifiée.

je m'imagine parfaitement être devant le véhicule avec un véhicule de dépannage en train de charger....qui est en tord? le motard qui colle au fesses du bus et qui déboîte  en aveugle ou moi qui finalement ne doit pas être là? même raisonnement pour ce véhicule arrêté car il est dans un bouchon....
si bien que l'on prenne le problème par n'importe quel coté, cet accident est la conséquence du manque de respect des distances de sécurité du motard.
le tunnel est sous vidéo donc avec un peu de chance... mais peut être pas dans le sens de bricemars icon_cool



 03-03-2008 10:23:00 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Bonjour,
Oui, bien d'accord, des motifs, on peut en trouver, on a l'embarras du choix.
la question est simplement de savoir si, bien qu'il ne se soit pas mis volontairement en infraction, le véhicule stationné était-il en infraction ou pas ? Le fait d'avoir mis ses warnings suffit-il à s'affranchir du stationnement irrégulier par nature ? Avec ou sans warnings, était-il un obstacle prévisible ?
(pour moi, je dirais plutôt oui, mais les tribunaux n'ont pas forcément la même vision des choses...)



 03-06-2008 11:01:36 - Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

 Bricemars
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Re: Accident moto -> voiture tiers en staionnement interdit

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Bonjour à tous,
Je viens d'avoir mon assurance et donc je viens vous donner des nouvelles :
Résultat : 50/50 les tors sont partagés. L'assurance adverse souhaitait apparemment (selon les dires de mon assurance) que ce soit 100% pour moi mais le constat de police a joué en ma faveur.

Merci à tous ceux qui m'ont apporté des éléments de réponse qui m'ont aidés.

Dernière modification par Bricemars (03-06-2008 11:31:50)




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