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 11-03-2005 00:46:12 - disproportion entre la faute et la peine

 sam soul
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Lieu: paris 
Inscrit le 11-03-2005 
Messages: 1

disproportion entre la faute et la peine

  Voir le profil de sam soul        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

En m'arretant (moteur tournant) en double file sur une place, la police m'a collé 4 amendes :
-non presentation permis,
- non presentation carte grise
- non port de ceinture
- refus de prirorité à gauche en entrant sur un sens giratoire (cédez le passage)

Je longeais les voitures à 5 à l'heure pour m' arreter ou me garer et jeter mon dvd dans la boite. J'ai pénétré sur la place en m'arretant immediatement, à 3 m,(le magasin fait l'angle)la police arrivait à gauche mais je ne me suis pas engagé sur  leur voie, je ne leur ai donc pas coupé la route ils sont passés à ma gauche et m'ont dépassé pour se garer et verbaliser.
Outre que j'habite à 100m et qu'on ne peut apparament faire une telle distance dans notre belle démocratie sans ses papiers :
1) j'ai appris en passant mon permis que la ceinture n'était pas obligatoire quand on se garait. Légende ? (Merci les auto-écoles.)
2) je n'ai pas refusé la priorité puisque je ne me suis pas engagé sur leur passage (le sens giratoire) et ne leur ai donc pas coupé la route.
Les deux font l'objet de retrait de points. A votre avis combien et, souhaitant contester, je me demande s'il vaut mieux payer la ceinture et contester le refus de priorité ou contester les deux ensemble en admettant ne pas porter de ceinture mais en faisant remarquer que 6 ou 7 ponts de permis pour se garer que dis-je s'arreter, à 5 à l'heure, c'est exagéré.
Sinon, une autre question me tarabuste : plusieurs fois, je me suis fait verbalisé pour m'etre mal garé le temps d'acheter une baguette. Généralement j'arrive lorsque les flix sont là, je propose de partir puisque je gene, mais non : on verbalise. Stricto-sensu si je suis là, à 3 metre de mon véhicule que je vois depuis la boulangerie, que je sors des que les flics arrivent, que je suis devant mon vehicule proposant de m'en aller aussitot, est-ce que je STATIONNE vraiment?
Et je pose crûement la question : est-il encore autorisé aujourd'hui de s'arreter acheter le pain ? Et même : est-il aurorisé de s'arreter ? Ou sommes-nous condamnés à tourner,  icon_arrow tourner,  icon_arrow tour ... ner..... comme des shadoks ?
A+
Merci d'avance ...




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 11-03-2005 18:09:55 - disproportion entre la faute et la peine

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: disproportion entre la faute et la peine

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Finalement, ils ont été sympas car ils pouvaient vous en coller un autre pour avoir laissé tourné le moteur de votre véhicule.

Où avez vous vu qu'on pouvait laisser ainsi une voiture ?

En tout cas, bien que l'on puisse vous comprendre, ce n'est écrit nulle part pas plus qu'il n'est écrit que l'on peut ne pas porter la ceinture lorsqu'on fait une manoeuvre de sationnement.

A mon avis, vous ètes mal barré, si je peux m'exprimer ainsi, car pour contester un PV de contravention il faut apporter la preuve contraire de ce que l'on vous reproche.



 12-03-2005 10:29:47 - disproportion entre la faute et la peine

 Jay Jay
 Nouveau membre
 
Inscrit le 10-03-2005 
Messages: 3

Re: disproportion entre la faute et la peine

  Voir le profil de Jay Jay        Voter pour ce message (+1 point)

Ah bon ? Et la présomption d'innocence, qu'est-ce que tu en fait ?  icon_confused:

Il n'a jamais fallu apporter la preuve du contraire... Bien au contraire, c'est celui qui t'attaque qui doit apporter la preuve de ce qu'il te reproche !

Dans le cas présent, j'imagine qu'il doit y avoir au moins un agent certifié, et qu'en conséquence, son témoignage fait preuve des faits qui sont reprochés... Je confirme : T'es mal barré !  icon_sad



 12-03-2005 10:45:30 - disproportion entre la faute et la peine

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: disproportion entre la faute et la peine

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Ha, là, là que de boulot qu'il reste à faire pour que certains  comprennent quelques bases de notre droit.    icon_cry

Voici, en cadeau, l'article du CPP qui prévoit que c'est au contrevenant d'apporter la preuve contraire en matière de contravention :


Article 537

     Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux à leur appui.

    Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve du contraire.

    La preuve contraire ne peut être apportée que par écrit ou par témoins.


C'est plus clair maintenant  ?    icon_lol




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