CONTESTATION DE DECISION DU TRIBUNAL

SUR LA DECISION JUDICIARE RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE, il est mentionné mon annulation du permis, mais en bas de cette decision il est mentionné, PERMIS POUVANT ETRE RESTITUE LE 14/02/2007 ET NON PERMIS POUVANT ETRE REPASSE LE 14/02/2007. Ya t il un vice de forme ou de procédure au telle cas, il devrais me restituer mon permis sans avoir a le repasser.

Merci a ceux qui pourrons m aiguiller.    E.P